fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

About CMS FL

Contrôle URSSAF : l’audition de prestataires peut entraîner la nullité du contrôle

18 décembre 2018 |

Dans le cadre de la recherche de situations de travail dissimulé, les inspecteurs de l’Urssaf peuvent être tentés d’auditionner des tiers à l’entreprise, notamment des salariés de prestataires de services. Cependant, les exigences procédurales sont strictes, et le moindre faux pas des inspecteurs peut entraîner la nullité du contrôle comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation. Lire la suite

Suppression en vue de la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux cessions intra-groupe de titres de participation

14 décembre 2018 |

L’acquisition de la propriété d’un bien en démembrement est une stratégie patrimoniale bien connue des praticiens, notamment pour financer l’immobilier d’entreprise. La jurisprudence récente du juge de l’impôt apporte à cet égard un éclairage intéressant sur certaines problématiques pratiques. Lire la suite

Le régime de révision pour imprévision n’est pas applicable aux instruments financiers

14 décembre 2018 |

Depuis 1876 et le fameux arrêt « Canal de Craponne » de la Cour de cassation, une partie à un contrat ne peut en principe pas prétexter la survenance d’un événement imprévu pour échapper à ses obligations.

Lire la suite

La technique du démembrement de propriété face au juge de l’impôt

13 décembre 2018 |

L’acquisition de la propriété d’un bien en démembrement est une stratégie patrimoniale bien connue des praticiens, notamment pour financer l’immobilier d’entreprise. La jurisprudence récente du juge de l’impôt apporte à cet égard un éclairage intéressant sur certaines problématiques pratiques. Lire la suite

Paris hippiques en ligne : le PMU condamné à indemniser son concurrent Betclic pour abus de position dominante

13 décembre 2018 |

Le 12 septembre 2018, la cour d’appel de Paris a jugé que le Pari Mutuel Urbain (PMU), opérateur historique du secteur des paris hippiques, avait abusé de sa position dominante entre 2010 et 2015 et a reconnu le droit pour les nouveaux entrants sur le marché des paris hippiques en ligne de demander réparation du préjudice né de ces pratiques anticoncurrentielles.

Lire la suite

L’incidence du congé de reclassement sur la participation

12 décembre 2018 |

Par un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a décidé que les salariés en congé de reclassement doivent être bénéficiaires de l’accord de participation applicable dans leur entreprise (Cass. soc., 7 novembre 2018, n°17-18.936, 17-18.937, 17-18.940, 17-18.941, 17-18.942, 17-18.943). Cet arrêt soulève plus d’interrogations qu’il ne résout de questions : quel impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation et sur sa répartition ? Lire la suite

Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent-elles être rémunérées?

11 décembre 2018 |

L’employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires lorsque la réalisation de celle-ci a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié même si l’employeur n’a pas donné son accord.

Lire la suite

Provisions pour garantie décennale : déductibles en théorie mais pas en pratique?

11 décembre 2018 |

En principe déductibles de la base imposable, les provisions constatées pour la garantie de dix ans accordée par un architecte doivent correspondre à des charges particulières afférentes à cette garantie.

Lire la suite

Cumul contrat de travail et mandat social: êtes-vous protégé en cas de rupture du contrat de travail?

7 décembre 2018 |

Rappel sur les conditions de cumul contrat de travail et mandat social

Les conditions du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social par les dirigeants de sociétés sont strictement encadrées. Lire la suite

«Name, shame and punish»

6 décembre 2018 |

L’une des mesures phares de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est la mise en place d’un « name and shame » à la française qui s’inscrit dans le contexte plus général du renforcement des sanctions administratives et pénales. Lire la suite

Actions de préférence : d’autres bonnes nouvelles à venir!

6 décembre 2018 |

On se rappelle que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contenait plusieurs dispositions visant à assouplir le régime des actions de préférence (Option Finance-10 juillet 2018). Ces avancées positives ont été complétées, lors des discussions à l’Assemblée nationale, par d’autres assouplissements tout aussi pertinents des règles gouvernant ces actions. Lire la suite

Avant-goût du futur cadre applicable aux offres publiques de tokens et aux services sur actifs numériques

5 décembre 2018 |

L’intérêt pour les applications de la blockchain et, en particulier, des initial coins offerings1 (ou émissions de jetons) a conduit le législateur français à poursuivre les travaux remarquables de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à inscrire dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») un régime spécifique concernant les offres de jetons ou tokens.

Lire la suite

La fiscalité de l’entreprise face à ses responsabilités économique, sociale et environnementale

4 décembre 2018 |

Pour répondre aux préoccupations exprimées par la société civile, les entreprises intègrent dans leur plan stratégique des mesures visant à réduire leur responsabilité économique, sociale et environnementale (RSE). Et si la discipline fiscale venait conforter ces démarches  e responsabilité sociétale ?

Lire la suite

La compliance et la réglementation dans l’environnement européen

30 novembre 2018 |

La publication de la sixième édition de l’étude CMS, en partenariat avec Mergermarket, sur les tendances 2018 de l’activité européenne en matière de fusion-acquisition est l’occasion de revenir sur les évolutions européennes récentes en matière de compliance, au sens large du terme, et d’identifier quelques tendances. Lire la suite

Bon de réduction valable sur un futur achat : comment calculer la provision déductible ?

30 novembre 2018 |

On sait que l’entreprise qui, à l’occasion d’un premier achat, octroie un bon de réduction utilisable pour l’achat d’un second produit, peut déduire une provision à la clôture de l’exercice au cours duquel la première vente a été enregistrée (depuis une décision du Conseil d’Etat du 2 juin 2006 n°269997, Sté Lever Fabergé France).

Lire la suite

Nouveautés de la loi PACTE en matière de fonds d’investissement

29 novembre 2018 |

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE »), adopté le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale, contient de nombreuses dispositions favorables aux fonds d’investissement.

Lire la suite

Justification du caractère de pleine concurrence des taux d’intérêt : l’incertitude demeure malgré les orientations de l’OCDE

29 novembre 2018 |

Un rapport de l’OCDE du 3 juillet 2018 apporte certaines précisions bienvenues sur les transactions financières, mais de nombreuses zones d’ombre persistent quant aux analyses à mettre en œuvre afin de justifier du caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt.

Lire la suite

Après les élections, le fonctionnement du CSE reste souvent à organiser

28 novembre 2018 |

De nombreuses entreprises sont sur le point de mettre en place leur comité social et économique (CSE) afin de se conformer à l’obligation issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui impose cette nouvelle instance dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Lire la suite

Location exonérée d’une partie de la résidence principale : une abrogation brutale serait contestable

28 novembre 2018 |

L’Assemblée nationale a voté en première lecture de la loi de finances pour 2019 la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu à laquelle peuvent prétendre les personnes louant une partie de leur résidence principale. La suppression de cette exonération sans qu’une mesure transitoire ne soit prévue pour les baux en cours heurterait les droits fondamentaux protégés tant par la CEDH que par la Constitution. Lire la suite

Cession de titres de participation: le Conseil d’Etat précise la règle de déduction des frais de cession et la portée du dispositif d’exonération

27 novembre 2018 |

Les frais de cession de titres de participation peuvent-ils constituer des frais généraux déductibles du résultat taxable au taux plein de l’IS ?

Lire la suite

Pactes Dutreil : la transmission d’entreprises familiales facilitée par de nouvelles mesures

27 novembre 2018 |

Le projet de loi de finances pour 2019 aménage, à compter du 1er janvier, le régime qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de transmission d’entreprise par donation ou succession, avec engagement de conservation (dit Pacte Dutreil).

Lire la suite

Prélèvement à la source : dommage collatéral en vue sur l’IFI

23 novembre 2018 |

A la lecture d’une récente doctrine administrative, l’IFI de nombreux contribuables pourrait être déplafonné en 2019.

Lire la suite