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Le calcul du bouclier fiscal contraire au droit européen

Le bouclier fiscal permettait à un contribuable de demander la restitution des impôts excédant 50% de ses revenus.

Ce mécanisme a cessé de s’appliquer au titre des revenus 2010. Cela n’a pas empêché la Cour de justice de l’Union européenne de le déclarer contraire au droit de l’Union européenne à titre posthume par une décision du 13 mars 2014.

En cause, la règle qui empêchait de prendre en compte les impôts payés à un autre Etat membre de l’Union européenne pour le calcul du seuil de 50% précité : cette règle a été jugée attentatoire au principe communautaire de liberté de circulation des capitaux.

La décision n’a pas seulement un intérêt d’ordre historique. Elle peut être utilisée par les contribuables titulaires d’une créance contre l’Etat au titre du bouclier fiscal, qui n’ont pas  utilisé la totalité de cette créance et peuvent encore aujourd’hui s’en prévaloir pour régler des  impôts futurs.

Ces contribuables ont tout intérêt, au vu de cette décision, à tenter d’obtenir un nouveau  calcul de leur créance.

C’est dire que, en matière fiscale, un mécanisme abrogé n’est jamais tout à fait mort.

 

A propos de l’auteur

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale. Ce département a pour fonctions principales d’analyser les évolutions de la réglementation fiscale et de contribuer à l’élaboration des positions du cabinet sur les questions techniques les plus complexes. Il est en relation permanente avec l’administration fiscale, les autres autorités publiques françaises et européennes, les instances représentatives des entreprises et le milieu universitaire.

 

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 21 mars 2014

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