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Cameroun | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN

Chaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.
Cameroun
Le cadre juridique de passation et de contrôle des marchés publics a été modifié en 2012 en vue d’in­troduire plus de transparence dans les modes d’appel à la concur­rence, de renforcer le rôle et les moyens de l’Agence de régulation des Marchés Publics (ARMP) tout en réduisant les délais de passa­tion des marchés. Un ministère spécialement chargé des Marchés Publics a été créé et doté notam­ment d’organes de contrôle interne (Direction des Contrôles des Mar­chés Publics, Inspection Géné­rale).

La conclusion et le contrôle de la passation des délégations de ser­vices publics relèvent du Code des marchés publics, les droits et obligations des parties étant essen­tiellement régis par les conven­tions, alors qu’une loi de décem­bre 2006 régit les contrats de partenariats, qui ont pour objet le financement et/ou la conception et/ou la construction et/ou l’exploitation et/ou l’entretien d’infrastructures dans le cadre de « pro­jets d’une très grande envergure technique et financière ». La sélec­tion de l’opérateur s’effectue en trois phases : pré-sélection, dia­logue de pré-qualification, attribu­tion.

Depuis le début 2012, les condi­tions de déductibilité des sommes versées par des entreprises came­rounaises à des entreprises étrangères ont été encore renforcées. Ainsi lorsque ces sommes sont versées à des sociétés détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital de la société camerounaise ou détenu par l’entreprise camerounaise dans ces proportions, le débiteur camerounais doit communiquer à l’administration fiscale, dès l’ouverture d’une procédure de vérification, une documentation détaillée présentant la politique de prix de transfert appliquée dans les relations entre les deux entreprises. De plus, les sommes versées par une entreprise came­rounaise à des personnes domiciliées ou établies dans un para­dis fiscal ne sont désormais pas déductibles

 

A propos de l’auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.Il conseille principalement les entreprises et les Institutions Financières Internationales en matière de projets d’infrastructures (marchés publics, partenariats public–privé,) et d’investissements directs (acquisition, implantations accord de joint-ventures, privatisation d’entreprises publiques). Il a également développé une activité de consultant auprès des gouvernements pour l’établissement de lois et réglementation en matière de marchés publics, partenariats public–privé et développement du secteur privé.

 

Avis d’expert de Jean-Jacques Lecat publié dans le rapport annuel CIAN par le MOCI | Hors série Décembre 2012

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