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Droit immobilier & construction

La Cour de cassation confirme sa sévérité à l’égard du diagnostiqueur d’amiante

5 janvier 2018 |

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n°16-21 942
En application de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, les vendeurs et les bailleurs ont l’obligation de faire établir et de produire des rapports faisant état de la présence ou de l’absence d’amiante.
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Le décret d’application de la TCBCE enfin publié !

4 janvier 2018 |

Le régime de la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage (TCBCE), défini par la loi de finances rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il s’applique aux projets dont les demandes d’autorisation d’urbanisme ont été déposées après cette date.

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L’action en requalification d’une convention en bail commercial

2 janvier 2018 |

La Cour de cassation a récemment rappelé que le point de départ de la prescription de l’action en requalification de l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat.

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Un projet de centrale solaire au sol refusé sur le fondement de la protection du caractère naturel des sites

29 décembre 2017 |

Dans les commues dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), certaines dispositions du règlement national d’urbanisme sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme en sus des dispositions du PLU. Ainsi, dix dispositions sont d’ordre public et visent entre autres les problématiques de sécurité, de salubrité, de densité mais également la protection du « caractère ou de l‘intérêt des lieux avoisinantes aux sites, paysages naturels ou urbains » (article R.111-27 du Code de l’urbanisme ; ancien article R.111-21). C’est sur cette dernière disposition que la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a été amenée à se prononcer relativement à des demandes de permis de construire portant sur une centrale solaire au sol (CAA Bordeaux, 29 juin 2017, n°15BX02459, n°15BX02460, n°15BX02461, n°15BX02462, n°15BX02463).

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Non-respect partiel d’un engagement de revendre : modalités de taxation favorables et application large

28 décembre 2017 |

La doctrine administrative fixant les modalités de calcul des droits de mutation dus en cas de non-respect partiel d’un engagement de revendre est applicable aux affaires en cours et s’impose aux services fiscaux, quels qu’aient été le délai pour revendre (cinq ou deux ans) et le prix des ventes intervenues dans cette période. Lire la suite

IFI : conditions d’exonération de l’immobilier commercial détenu par des sociétés

27 décembre 2017 |

L’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) exclurait les actifs immobiliers affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient, ou d’une société du même groupe si la société dont le redevable détient les titres exerce également une activité éligible.

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Déduction du passif : un dispositif IFI potentiellement inéquitable ou pour le moins pénalisant

26 décembre 2017 |

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), adopté par l’Assemblée nationale, présente de nombreuses  similitudes par rapport à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), s’agissant du patrimoine immobilier à retenir, sauf que les règles de déduction des dettes du contribuable sont en revanche profondément modifiées.

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Inclusion des titres cotés dans l’assiette de l’IFI : une logique discutable, source d’incertitudes

20 décembre 2017 |

Naturellement plus restreinte que celle de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) paraissait devoir être aussi plus simple à déterminer. La réalité promet d’être assez différente. En visant, de manière très large, la détention indirecte d’immeubles, le nouveau dispositif crée de nombreuses sources de questions et d’incertitudes, que l’inclusion dans son champ des titres cotés illustre à merveille.

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Comment lire les nouveaux avis de taxe foncière et de CFE ?

19 décembre 2017 |

Avec la révision cadastrale applicable à compter de 2017, vous découvrez des avis d’imposition comportant des bases différentes de celles imposées jusqu’en 2016. Diverses vérifications sont possibles malgré des mécanismes complexes. Lire la suite

IFI et biens professionnels : une large exonération… à ce stade

19 décembre 2017 |

Si le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale définit l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) comme « un impôt annuel sur les actifs immobiliers », le projet de loi de finances initialement présenté par le Gouvernement définissait le champ d’application de l’IFI en se référant aux seuls « actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire ».

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Calcul, déclaration et contrôle : de l’ISF à l’IFI, il n’y a qu’un pas

18 décembre 2017 |

En l’état actuel du projet, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) présente certes la nature d’un nouvel impôt, mais qui imite très clairement l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) quant à ses règles de calcul, de déclaration et de contrôle.

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IFI : champ d’application pour les résidents et non-résidents

12 décembre 2017 |

La loi de finances pour 2018 a prévu de remplacer l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette serait limitée aux actifs immobiliers détenus par le contribuable au 1er janvier de chaque année.

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Plan logement : les mesures fiscales incitatives menacées par l’IFI ?

11 décembre 2017 |

Conformément aux annonces du Gouvernement, le volet immobilier occupe une place prépondérante dans le projet de loi de finances pour 2018 qui a été dévoilé en septembre 2017 et qui devrait être complété par une « loi logement » mi-2018.

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L’IFI bénéficiera des mêmes règles de plafonnement que l’ISF

11 décembre 2017 |

Si d’aucuns craignaient que la modification de l’assiette de l’impôt puisse entraîner une limitation des revenus et impôts pris en considération pour le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en fonction des revenus, il n’en est heureusement rien.

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Focus sur le marché hôtelier parisien : la Ville Lumière sort de de l’ombre

5 décembre 2017 |

Le marché hôtelier parisien a su rebondir à la suite de l’année noire de 2015 au cours de laquelle se sont produites les attaques terroristes. Paris a aujourd’hui retrouvé son dynamisme, et la création ou la rénovation des hôtels de luxe parisiens n’y est pas sans incidence.

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Le marché immobilier reste stable et favorable aux vendeurs

14 novembre 2017 |

En dépit des tensions géopolitiques, le marché européen de l’immobilier reste stable. Le manque d’opportunités d’investissements alternatifs, conjugué à des conditions de financement favorables, entretient la forte demande d’investissement dans l’immobilier.

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Location à une partie liée : le risque d’abus de droit n’est pas écarté

10 novembre 2017 |

Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de se prononcer par deux avis sur un montage considéré comme ayant eu pour but exclusif de dégager un déficit foncier par la déduction de dépenses qui n’auraient pas été déductibles si le contribuable s’était réservé la jouissance gratuite du bien immobilier (Séance du 9 juin 2017, affaires n°2016-54 et 2016-55).

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Rappel : seul le tribunal de grande instance est compétent en matière de baux commerciaux

3 novembre 2017 |

Un bailleur avait délivré à son locataire un commandement visant la clause résolutoire puis l’avait assigné devant le tribunal de commerce (TC) aux fins principalement d’obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

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La nullité de la « mainlevée » du cautionnement en matière de sous-traitance

31 octobre 2017 |

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance institue notamment, en cas de marché privé, un cautionnement bancaire obligatoire. Il est possible d’y substituer une délégation par laquelle l’entrepreneur principal demande au maître d’ouvrage de payer en son nom les travaux sous-traités directement au sous-traitant (Cass. com., 1er décembre 2015, n°14-13.915).

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L’obligation de payer les frais de réinstallation au locataire évincé

30 octobre 2017 |

Aux termes de l’article L.145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».

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Prescription de l’action en paiement d’une facture d’un architecte

27 octobre 2017 |

Dans l’affaire commentée, un architecte réclame le paiement d’une facture à un client. Face au refus de ce dernier, l’architecte l’assigne aux fins d’obtenir le paiement de l’arriéré et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

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La répartition des charges inspirée par la loi Pinel emporte-t-elle le déplafonnement du bail renouvelé ?

26 octobre 2017 |

Sauf cas particuliers, le loyer du bail renouvelé ne peut être fixé à la valeur locative qu’en présence d’un motif de « déplafonnement » visé à l’article L.145-33 du Code de commerce. Parmi ces motifs, le bailleur peut se prévaloir d’une modification des obligations respectives des parties et notamment des « obligations découlant de la loi et génératrices de charges » (article R.145-8 alinéa 2 du Code de commerce).

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