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Droit immobilier & construction

Devoir de renseignement de l’architecte quant à la destination de l’immeuble

19 avril 2018 |

Dans la présente affaire, un maître d’ouvrage avait conclu avec un architecte un contrat d’architecte incluant une mission de maîtrise d’œuvre complète portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. A la suite d’une non-conformité de l’ouvrage le rendant impropre à la destination à laquelle le maître d’ouvrage le destinait (en raison du non-respect des normes d’accessibilité aux handicapés), une assignation en indemnisation avait été initiée par le maître d’ouvrage. En effet, les maisons individuelles construites ou réhabilités en vertu d’un permis dont la demande a été déposée avant le 1er janvier 2007, doivent, sauf à ce que leurs propriétaires les destinent à leur propre usage, respecter les normes d’accessibilité aux handicapés. Lire la suite

L’action en paiement du vendeur « professionnel » d’immeubles à construire à l’encontre d’un acquéreur « consommateur » : quel délai de prescription applicable

11 avril 2018 |

A l’occasion de deux arrêts du 26 octobre 2017, dont l’un a fait l’objet d’une publicité renforcée, la Cour de cassation est venue confirmer la portée générale des dispositions du Code de la consommation : elles s’appliquent au contrat spécial de vente d’immeuble à construire (Civ. 3e, 26 octobre 2017, FS-P+B+I, n°16-13591 ; Civ. 3e, 26 octobre 2017, n°16-13592).

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Energies renouvelables – L’annulation du décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et ses conséquences

26 mars 2018 |

Le Conseil d’Etat, par une décision du 22 décembre 2017, a annulé pour vice de procédure le décret n°2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (CE, 22 décembre 2017, n°400669).

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Le juge des loyers commerciaux est-il compétent en matière de loyers binaires?

15 mars 2018 |

Par un arrêt du 19 septembre 2017 (RG 16/03805), la cour d’appel de Versailles a relancé le long débat sur la validité des clauses prévoyant, en cas de renouvellement d’un bail commercial, la révision à la valeur locative de la partie fixe d’un loyer binaire. Lire la suite

SCI : l’usufruitier peut déduire fiscalement les déficits sociaux

14 mars 2018 |

L’arrêt rendu récemment par le Conseil d’Etat vient1 mettre un terme à la doctrine de l’Administration (ainsi que les contestations dont elle faisait l’objet) qui traite des modalités de remontée des déficits fiscaux d’une société immobilière dont la propriété des parts fait l’objet d’un démembrement. Lire la suite

Destination et usage d’un immeuble : les conséquences en fiscalité locale

13 mars 2018 |

En matière de fiscalité locale, la destination et l’usage d’un immeuble conditionnent la méthode d’évaluation de la valeur locative foncière servant d’assiette à la taxe foncière et à la taxe d’habitation ou la contribution foncière des entreprises (CFE). Lire la suite

Conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercial

12 mars 2018 |

La question de l’assouplissement des facultés de sortie du bail commercial est souvent au coeur des problématiques des preneurs qui souhaitent plus de flexibilité pour donner congé. La Cour de cassation semble maintenant admettre qu’un bail dérogatoire puisse succéder à un bail commercial, position encore novatrice pour les praticiens. Lire la suite

Vente ou location d’immeuble : l’obligation d’information est modifiée

9 mars 2018 |

L’article L.125-5 du Code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires d’immeubles situés dans certaines zones définies doivent être informés par les vendeurs ou bailleurs des risques auxquels sont exposés lesdits immeubles (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité).

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Le changement de destination d’un lot de copropriété

8 mars 2018 |

Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot et des parties communes, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble (article 9 L, 10 juillet 1965) ; c’est le règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, qui détermine la destination des parties tant privatives que communes (article 9 L précité). Lire la suite

Vente et transformation en logements : une opportunité fiscale prorogée pour les entreprises

7 mars 2018 |

La loi de finances pour 2018 a prorogé l’application du dispositif de l’article 210 F du Code général des impôts (CGI) moyennant toutefois quelques aménagements. Lire la suite

Taxation des transformations en droit de l’urbanisme et en fiscalité locale

5 mars 2018 |

En matière de droit de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme, en ce compris les autorisations délivrées en vue du changement de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble1, peuvent être assujetties au paiement de taxes d’urbanisme. Lire la suite

L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales

5 mars 2018 |

Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a refusé l’application des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version antérieure à l’avenant du 24 novembre 2006 en se fondant sur la notion d’abus de droit prévue par l’article L64 du Livre des procédures fiscales. Lire la suite

Destination et usage : des acceptions juridiques et fiscales similaires … ou divergentes

1 mars 2018 |

« Destination » et « usage » sont des mots riches de sens, communs ou différents, selon les domaines juridiques, comptables et fiscaux dans lesquels ils sont employés. Lire la suite

L’acquisition d’un immeuble dont la destination ou l’usage est irrégulier

27 février 2018 |

L’irrégularité de l’usage ou de la destination d’un immeuble n’en n’empêche pas nécessairement son acquisition mais nécessite que l’acquéreur appréhende au préalable les différents risques inhérents à cette irrégularité. Lire la suite

Le régime fiscal des «cessions de commercialité»

26 février 2018 |

Le changement d’affectation d’un immeuble de manière générale, et la transformation d’un immeuble à usage d’habitation en un immeuble à usage de bureau en particulier, est une opération qui n’est pas neutre au plan fiscal et qui mérite une analyse attentive de ses modalités et conséquences. Lire la suite

Destination administrative ou contractuelle, un couple mal assorti ?

23 février 2018 |

La question de la destination des locaux se pose systématiquement lors de la signature de baux commerciaux. L’utilisation autorisée au titre du bail suppose que le bailleur ait bien appréhendé la situation administrative des locaux au regard de la réglementation relative à la destination et à l’usage. Ces deux notions, distinctes, sont définies par le Code de l’urbanisme et par le Code de la construction et de l’habitation. Lire la suite

Permis de construire : la desserte d’une construction peut être future à condition d’être certaine

5 février 2018 |

L’instruction d’une autorisation d’urbanisme doit assurer la conciliation entre les exigences de la règle de droit, notamment de son application dans le temps, et les contingences de l’aménagement urbain notamment lorsqu’il s’agit d’autoriser des constructions dans des secteurs dont les équipements publics sont encore à l’état de projet.

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Précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement

1 février 2018 |

Conformément aux dispositions de l’article L.145-17, I, 1o du Code de commerce, un bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre de son locataire.

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Les différences entre la Belgique et la France concernant les baux commerciaux : analyse comparative pratique pour les opérations transfrontalières

31 janvier 2018 |

Issu d’une loi du 30 juin 1926, le statut des baux commerciaux français a inspiré la Belgique qui, le 30 avril 1951 s’est également pourvue d’une réglementation propre. Figures d’exception dans le paysage européen, les droits belges et français des baux commerciaux répondent à la même logique et sont construits sur les mêmes principes.

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En l’absence de clause contractuelle expresse, les travaux de ravalement ordonnés par l’Administration demeurent à la charge du bailleur

31 janvier 2018 |

Par principe, les travaux imposés par l’Administration sont à la charge du bailleur en vertu des articles 1719 2° et 1720 du Code civil, le bailleur étant tenu à la fois « de délivrer au preneur la chose louée » et « d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». Lire la suite

Lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement : dans tous les cas ?

30 janvier 2018 |

A l’occasion de la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel », le législateur a souhaité atténuer les effets du déplafonnement du loyer de renouvellement en instaurant un mécanisme de lissage de celui-ci par paliers de 10% annuels (article L.145-34 alinéa 4 du Code de commerce).

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L’efficacité de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial

29 janvier 2018 |

Il n’est pas rare que les parties à un bail commercial insèrent dans leur contrat une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations.

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