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Imputation des moins-values : le Conseil d’Etat redonne espoir ?

Imputation des moins-values : le Conseil d’Etat redonne espoir ?

Les plus-values mobilières ne sont imposables qu’après l’imputation des moins-values réalisées au cours de la même année, ou au cours des dix années précédentes si elles sont toujours en report.


Mais l’Administration considère qu’un régime incitatif visant à diminuer l’imposition de certaines plus-values (exonération ou abattement pour durée de détention) produit un effet symétriquement désavantageux sur les moins-values de cessions de titres qui satisfont aux conditions du régime incitatif (elles ne sont pas imputables ou ne le sont qu’après application du même abattement). Ainsi, l’abattement pour durée de détention qui s’applique depuis 2013 aux plus-values de cession serait symétriquement applicable aux moins-values. Une telle position incite les actionnaires à réaliser rapidement leurs pertes, alors que l’objectif du législateur était de favoriser la détention longue.

Mais une décision du 4 février 2015 du Conseil d’Etat, rendue à propos d’une législation aujourd’hui abrogée, mérite l’attention. Une moins-value a été jugée imputable sur les plus-values imposables réalisées par ailleurs, alors que la loi exonérait la plus-value réalisée dans les mêmes conditions que la moins-value, sans prévoir expressément de traitement particulier en cas de moins-value. Cette décision fragilise la position de l’Administration selon laquelle l’abattement pour durée de détention serait applicable aux moins-values, dès lors que la loi ne le prévoit pas expressément.

A retenir
Faute de disposition expresse dans la loi prévoyant l’application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values, cette position de l’Administration apparaît contestable.

 

Auteur

Stéphane Austry, avocat associé au sein du Département Doctrine Fiscale, en charge du développement de l’activité contentieuse du cabinet, professeur associé, Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris I.

 

*Imputation des moins-values : le Conseil d’Etat redonne espoir ?* – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 13 mars 2015

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