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ISF et biens professionnels : la Cour de cassation censure l’Administration

ISF et biens professionnels : la Cour de cassation censure l’Administration

Lorsqu’un contribuable détient des titres qui revêtent la nature de «biens professionnels», en tant que tels exonérés d’ISF, l’Administration peut (CGI article 885 O ter) limiter la portée de cette exonération à la seule fraction de valeur des titres correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité éligible de «la société» qui forme le bien professionnel.

Rappelant que cet article est d’interprétation stricte, un arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la Cour de cassation a interdit à l’Administration la remise en cause de l’exonération lorsque les actifs non nécessaires sont détenus par l’intermédiaire de filiales ou sous-filiales.

Cette décision (qui appelle certaines nuances lorsque la société qui forme le bien professionnel est elle-même, comme dans bien des groupes familiaux, détenue au travers d’une société holding «interposée») censure à nouveau les velléités de l’Administration de regarder «à travers» une société dont les titres sont éligibles à l’exonération des biens professionnels pour s’intéresser aux actifs détenus par des filiales ou sous-filiales.

Elle met à mal, ce faisant, la doctrine administrative qui subordonne, pour l’application de l’article 885 O ter, l’exonération des immeubles mis à disposition entre filiales d’un groupe à la condition que cette mise à disposition ait lieu exclusivement entre sociétés mère et filiale (par opposition à une mise à disposition entre sociétés sœurs).

A retenir
L’Administration n’est en droit de procéder à l’examen des actifs sociaux nécessaires à l’activité que dans les livres de la seule société qui forme le bien professionnel du contribuable.

 

Auteur

Olivier de Saint Chaffray, avocat associé spécialisé en fiscalité directe.

 

ISF et biens professionnels : la Cour de cassation censure l’Administration – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 11 décembre 2015
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