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L’administration fiscale ne peut pas opposer à un contribuable une option qu’elle sait irrégulière

Un contribuable qui opte pour un régime fiscal (notamment un différé d’imposition) doit respecter un certain formalisme. En cas d’irrégularité, il peut ultérieurement chercher à écarter les effets de cette option pour invoquer la prescription d’une imposition.
A ce titre, il est de jurisprudence constante qu’une option irrégulière ne peut être régularisée par les déclarations du contribuable ; inversement, une telle option ne peut lui être opposée par l’administration fiscale que si l’irrégularité résulte de circonstances occultes.

Une décision du 30 juillet 2010 a pu faire craindre une application extensive de cette exception. Le contribuable avait opté pour l’imposition différée de plus-values d’apport sans porter dans sa déclaration de revenus les éléments prévus par la loi. Alors même que ces manquements n’avaient pas été dissimulés, il a été jugé que l’administration pouvait librement faire état du différé d’imposition des plus-values.

Adoptant une approche plus classique (arrêt du 12 février 2014 n°358356) le Conseil d’Etat juge que l’administration fiscale ne peut pas opposer au gérant d’une SARL les conséquences de son option irrégulière pour le régime des SARL de famille dès lors que l’irrégularité résulte de la forme même de l’option (défaut de signature des autres associés), nécessairement connue de l’administration.
Cette décision devrait clarifier la situation de contribuables ayant formulé des options clairement irrégulières, pour autant que la cause de l’irrégularité ne puisse être considérée comme ayant été dissimulée à l’administration.

Elle témoigne cependant d’une nouvelle tentative de l’administration d’opposer à un contribuable une option fiscale dont les conditions n’étaient pas respectées. Au-delà de l’issue contentieuse, elle conduit à insister sur le soin particulier à apporter à l’exercice et au suivi des options fiscales. Mais n’est-ce pas avant tout la marque d’un certain bon sens ?

 

Auteur

Pierre Carcelero, avocat en matière de fiscalité directe.

 

L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 15 septembre 2014

 

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