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Les prélèvements sociaux des non-résidents sont-ils conformes au droit de l’Union européenne ?

Lorsqu’une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne réalise une plus-value sur un immeuble français ou reçoit des loyers relatifs à un tel immeuble, elle est assujettie en France à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 15,5%.

Or, un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 février 2015 conduit à douter sérieusement de la conformité des prélèvements sociaux au droit de l’Union européenne dans ce type de situation.

Selon la Cour, les prélèvements sociaux constituent des cotisations sociales au sens de la réglementation communautaire, même lorsqu’ils frappent des revenus de capitaux et non des revenus du travail. Il en découle que lorsqu’une personne est affiliée à la sécurité sociale d’un Etat membre, elle est tenue de payer des cotisations dans ce seul Etat. Par conséquent, si un contribuable affilié à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’Union européenne (ou de quelques autres Etats, dont notamment la Suisse) peut valablement être soumis à l’impôt sur le revenu en France, il ne peut être tenu d’acquitter les prélèvements sociaux français sur ses plus-values immobilières et ses revenus fonciers.

Ceux qui ont acquitté des prélèvements sociaux à tort peuvent s’appuyer sur cette décision pour en demander la restitution. Pour l’avenir, une réforme du droit français apparaît inéluctable.

A retenir
Les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un autre Etat de l’Union européenne ou de la Suisse peuvent s’opposer aux prélèvements sociaux de 15,5% frappant leurs revenus du patrimoine.

 

Auteur

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale.

 

*Les prélèvements sociaux des non-résidents sont-ils conformes au droit de l’Union européenne ?* – La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 20 mars 2015

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