fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Mali – Loi sur les PPP

Mali – Loi sur les PPP

La loi sur les PPP adoptée le 16 décembre 2016 donne un cadre juridique unique applicable au Mali à tous types de contrats de délégations de service public ou de contrats de partenariat à client public.

Les projets de PPP doivent avoir fait l’objet d’une évaluation préalable transmise pour avis à l’unité des PPP, organisme expert indépendant, au Ministre chargé des Finances et au régulateur du secteur concerné.

La sélection des opérateurs s’effectue généralement par appel d’offres avec pré-qualification ou en deux étapes.

Les conditions d’attribution de gré à gré en cas d’offre spontanée seront fixées par décret. La loi prévoit le droit à indemnisation de l’opérateur notamment en cas d’acte unilatéral de l’autorité publique.

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents. Président de la commission juridique et fiscale du Conseil français des investisseurs en Afrique (CIAN)

Mali – Loi sur les PPP – Article paru dans Objectif Afrique n°58 du 13 janvier 2017
Print Friendly, PDF & Email