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Mauritanie : aménagement du Code des investissements

Mauritanie : aménagement du Code des investissements

Mauritanie : L’Assemblée Nationale a approuvé lundi 21 mars une modification du Code des Investissements (Loi 2012 – 52) relative principalement aux incitations accordées aux entreprises s’établissant dans les pôles de développement hors de Nouakchott.

Trois niveaux d’investissements sont prévus afin de viser les PME et ces entreprises devraient désormais bénéficier d’un taux réduit de 3,5% de droits fiscal à l’importation et d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant une période de huit ans maximum au lieu de trois ans.

Le régime des zones franches d’exportation dont la création peut être concédée à des entreprises privées pourra donner lieu à des accords d’établissement spécifiques.

 

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

 

Mauritanie : aménagement du Code des investissements – Environnement des Affaires Objectif Afrique n°26 paru le 25 mars 2016

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