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Prélèvement à la source : en sait-on plus sur le régime des primes perçues en 2018 ?

La loi prévoit que le dispositif « d’année blanche » ne concernera pas les gratifications surérogatoires lesquelles, s’entendant comme non directement liées au contrat de travail, doivent être assimilées à un revenu exceptionnel. Des précisions sur ce point ont été apportées en août dernier par la doctrine administrative et permettent d’opérer une distinction.

1er cas : la Prime est versée en lien avec le contrat de travail

La doctrine administrative retient une définition large du lien avec le contrat de travail en y assimilant les avenants, mandats sociaux, conventions et accords collectifs, à condition que ceux-ci aient été conclus avant le 1er janvier 2018, ainsi que les usages d’entreprise.

Dans un sens plus contraignant, et sans que ces critères n’aient été prévus à l’origine par le texte, l’administration rajoute deux critères :

  • les conditions de son versement, comprenant ses modalités de calcul, en 2018, doivent être déterminées par le contrat de travail ou assimilé ;
  • le montant versé en 2018 ne va pas au-delà de ce qui est prévu lorsque les conditions du versement sont respectées.

Il est permis de s’interroger sur le point de savoir si la première de ces conditions n’excèderait pas l’intention du législateur.

2e cas : la Prime ne peut être réputée avoir un lien avec le contrat de travail

Par mesure de tolérance, il est admis qu’elle puisse bénéficier de l’année blanche si elle remplit les conditions suivantes :

  • la gratification est à la fois attribuée et versée de manière habituelle ; et
  • son montant ne va pas au-delà de celui attribué habituellement.

A retenir
Une prime contractualisée ne sera pas imposée sous certaines conditions.
Par mesure de tolérance, les primes non contractualisées pourront aussi bénéficier de cette absence d’imposition sous certaines conditions.

 

Auteur

Christophe Frionnet, avocat associé, droit fiscal

 

Prélèvement à la source : en sait-on plus sur le régime des primes perçues en 2018 ? – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos Patrimoine le 21 septembre 2018
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