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Publication de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) sur l’évaluation en douane et les prix de transfert

Publication de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) sur l’évaluation en douane et les prix de transfert

En juin dernier, l’OMD a publié un guide sur l’évaluation en douane et les prix de transfert, sujet qui suscite depuis longtemps des débats autour des possibilités de convergence entre les notions de valeur en douane et de prix de transfert.

On sait que pour les administrations douanières, la question est principalement de vérifier si le prix de transfert fixé entre entreprises liées est une valeur transactionnelle acceptable aux fins d’établissement de la valeur en douane et d’apprécier le sort à réserver aux ajustements ultérieurs des prix de transfert.

Tout en rappelant les règles applicables en matière fiscale aux prix de transfert et celles relatives à la valeur en douane en matière douanière, ainsi que les initiatives déjà intervenues à leur propos, l’OMD prend soin de préciser qu’elle ne propose pas ici une réponse définitive aux problématiques soulevées, le comité technique de l’évaluation en douane, organe compétent, continuant d’ailleurs de débattre. Son intervention vise plutôt à offrir aux entreprises et aux administrations une aide sur des informations techniques existantes, des pratiques nationales et des propositions susceptibles d’être mises en œuvre pour faciliter, dans la mesure du possible, la déclaration de valeur en douane de marchandises importées dans le cadre d’une politique de prix de transfert. A cet égard, le chapitre 6 du guide publié énumère une série de bonnes pratiques.

De manière résumée, l’OMD y invite, d’une part, les administrations douanières des Etats, notamment à examiner les données figurant dans les documentations relatives aux prix de transfert et à renforcer leur coopération avec les administrations fiscales (auxquelles il est suggéré par l’OMD de faire de même) et, d’autre part, les entreprises à davantage coordonner les besoins mutuels des administrations douanières et fiscales lors de l’élaboration de leur politique de prix de transfert, y compris pour la documentation qui y est relative, et à coopérer avec la douane sur les données de prix de transfert ou pour négocier des décisions anticipées. Par ailleurs, l’OMD indique avoir constaté des pratiques douanières divergentes en ce qui concerne le traitement des ajustements de prix de transfert : elle incite donc les autorités douanières à régler ce point, le cas échéant, en établissant des contacts avec les administrations fiscales.

L’OMD estime par ailleurs que certaines questions soulevées relèvent non pas stricto sensu de l’interprétation de l’accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur l’évaluation en douane, mais davantage de questions de procédure et de formalités douanières. A ce propos, l’OMD cite quatre pratiques nationales d’administrations douanières (Australie, Canada, Royaume-Uni et Etats-Unis) visant à améliorer, par des mesures de simplification, le mode pratique opératoire de détermination de la valeur en douane principalement en cas d’ajustements liés à une politique de prix de transfert.

Attendons de voir si cette nouvelle initiative sera de nature à susciter des mesures de simplification applicables au dédouanement en cas de prix de transfert, de la part d’autres administrations douanières européennes et notamment françaises. Mais, en tout état de cause, la matière fiscale et la matière douanière n’ont jamais été aussi liées.

 

Auteurs

Denis Redon, avocat associé en droit de la concurrence et en droit douanier.

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