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Retenues à la source étrangères des sociétés déficitaires : une première victoire

Le contribuable titulaire d’une redevance ayant subi à l’étranger une retenue à la source qui, sur le fondement de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de la source, forme crédit sur le montant de l’IS à sa charge, recueille un produit égal au montant du crédit d’impôt.

Mais lorsqu’il constate un déficit, et perd ainsi le bénéfice de l’imputation du crédit d’impôt conventionnel, la retenue à la source étrangère ampute définitivement son revenu. Peut-elle alors être traitée comme une charge augmentative de déficit ? C’est ce qui se passerait tout naturellement si aucune convention fiscale n’avait été conclue entre la France et l’Etat de la source. Mais lorsqu’une convention existe, il n’est pas rare que l’administration refuse ce droit à déduction, car, selon elle, lorsqu’une convention s’applique, la seule méthode d’élimination des doubles impositions est le crédit d’impôt.

Plusieurs contentieux ont été initiés devant les juridictions administratives afin de faire cesser la discrimination dont sont victimes les sociétés françaises déficitaires qui perçoivent des revenus de source étrangère ayant la nature de redevances au sens conventionnel.

L’une de ces entreprises vient d’obtenir gain de cause devant la cour administrative d’appel de Versailles qui reconnait à la société Egis SA le droit de déduire de son résultat imposable en France la retenue à la source supportée en Grèce. Le Cour se fonde sur l’article 21 de la convention fiscale franco-grecque du 21 août 1963 et juge que « eu égard aux termes de cet article et à son objet, il ne résulte pas de ces stipulations que les Etats contractants ont entendu exclure la possibilité pour une société assujettie en France, mais non redevable de l’impôt sur les sociétés en raison d’un résultat déficitaire, de déduire de son bénéfice les impôts acquittés en Grèce sur des redevances en provenance d’une filiale implantée dans ce pays ». Une décision favorable qui augure, on peut l’espérer, d’autres décisions favorables.

 

A propos de l’auteur

Martine Ebrard-Grellety, avocat associée, spécialisée en fiscalité. Elle intervient tant en matière de conseil que de contentieux dans tous les secteurs d’activité, et notamment auprès de fonds d’investissement.

 

L’actualité fiscale en bref parue dans la revue Option Finance du 7 octobre 2013

 

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