Sur les contours de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution
2 août 2016
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement qui est prévue par le Code du travail.
La jurisprudence a cherché à maximiser les possibilités de reclassement en étendant le périmètre de cette obligation à tous les établissements de l’entreprise ainsi qu’aux sociétés du groupe auquel elle appartient éventuellement.
Dans le cadre d’un groupe, les recherches de reclassement se font au sein des sociétés dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Les juges tendent à considérer que ces critères peuvent également s’appliquer au sein des réseaux de distribution et ce, même en l’absence d’un groupe au sens du droit des sociétés.
Il a en effet été jugé qu’au sein d’un réseau de franchise, l’indépendance juridique et financière des sociétés ne suffit pas à les exclure du périmètre des recherches de reclassement (Cass. soc., 20 février 2008, n°06-45.335).
C’est cette position qu’adopte la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 12 février 2016 (CA Lyon, 12 février 2016, n°15/00576) en indiquant notamment que « l’activité dans le cadre d’un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l’absence de possibilité de permutation du personnel et ce, alors même que les entreprises d’un même réseau ont nécessairement une organisation et des éléments communs ».
Une solution analogue a également été reconnue à l’égard d’une centrale d’achat et des magasins et centres de distribution qu’elle était chargée d’approvisionner (Cass. soc., 15 février 2011, n°09-67.354).
La vigilance est donc de rigueur dans les réseaux, sous peine pour l’employeur, ayant trop restreint le périmètre de ses recherches, de voir le licenciement prononcé jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Auteurs
Thierry Romand, avocat associé en droit social.
Virginie Séquier, avocat en droit social
A lire également
Licenciement économique du salarié inapte en cas de cessation d’activité dâ... 9 novembre 2021 | Pascaline Neymond
Honoraires de l’expert du CSE : en cas d’abus, il ne faut pas hésiter à le... 14 février 2019 | CMS FL
L’impact des crédits d’impôt sur la réserve spéciale de participation : ... 18 novembre 2015 | CMS FL
Catégories professionnelles dans les plans de sauvegarde de l’emploi : lâ... 10 avril 2018 | CMS FL
Effets de la réforme du droit des obligations sur la pratique des contrats de d... 30 juin 2016 | CMS FL
La préservation de l’identité et de la réputation du réseau de franchise p... 4 avril 2018 | CMS FL
Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations d... 27 septembre 2017 | CMS FL
Salarié inapte : Faut-il toujours lui notifier les motifs s’opposant à son r... 23 mars 2022 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement
- L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise
- Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite
- Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo