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Emmanuelle Féna-Lagueny- Articles-

Contrôle des comptabilités informatisées : le Conseil d’Etat apporte des précisions

28 juin 2018 |

Une société contrôlée avait mis à la disposition de l’administration les copies des documents, données et traitements soumis au contrôle. Il revenait alors à l’administration de communiquer au contribuable le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification.

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Intégration fiscale : Réclamation tendant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe

30 mai 2018 |

On sait que lorsqu’une imposition a été acquittée par la société mère d’un groupe fiscalement intégré: Lire la suite

Déductibilité des abandons de créance : le Conseil d’Etat apporte une précision

13 avril 2018 |

Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles. Lire la suite

Optimisation fiscale et participation des salariés

13 avril 2018 |

Dans une décision du 28 février 2018 (n°16-50.015, Société Wolters Kluwer France), la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé qu’une réorganisation frauduleuse dans un groupe de sociétés n’est pas opposable aux salariés pour le calcul de leur participation aux résultats de l’entreprise.

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Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles

5 avril 2018 |

On sait que les entreprises qui consentent des aides à leurs filiales ne peuvent pas déduire les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial » (CGI, art. 39-13). Lire la suite

Brevets et crédit d’impôt recherche : acquérir une licence plutôt que le brevet n’est pas pénalisant

29 mars 2018 |

On sait que la loi fixe limitativement les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche. En ce qui concerne les brevets, la loi admet expressément que les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de développer des opérations de recherche et de développement expérimental sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (f du II de l’article 244 quater B du CGI).

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Réclamation dans un groupe intégré : la mise au point du Conseil d’Etat

29 mars 2018 |

Une société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille… dans l’intégration s’entend ? Lire la suite

Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble : la réponse du Conseil d’État

13 octobre 2017 |

L’article 38 quinquies de l’annexe III du CGI dispose que la valeur d’origine à laquelle les immobilisations acquises doivent être inscrites au bilan s’entend du prix d’achat majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.

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Prix d’un immeuble acquis en crédit-bail et subventions

27 septembre 2017 |

On sait que lorsque le prix d’acquisition, par une entreprise, de l’immeuble qu’elle a pris en crédit-bail est fixé à un prix trop bas, l’entreprise utilisatrice est tenue de réintégrer dans ses bénéfices imposables, une fraction des loyers qu’elle a déduits (CGI, art. 239 sexies et s).

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L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée

8 juin 2017 |

Un contribuable a cédé un ensemble de marques à une société installée dans les Îles vierges britanniques, laquelle société a, dès le lendemain de l’opération, conclu un contrat de licence avec une société de droit hollandais.

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Une entreprise commet-elle un acte anormal de gestion en décidant ne pas compenser ses dettes et créances ?

19 mai 2017 |

Une société française est la filiale à 100% de sa mère américaine. En 2002, une procédure de faillite est ouverte aux Etats-Unis contre la société mère, et la filiale constitue une provision pour créance douteuse représentant 100% de la créance qu’elle détient sur sa mère.

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Réduire son ISF en investissant dans une PME devient plus compliqué

23 juin 2016 |

Le régime de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accordée en cas d’investissement dans une petite ou moyenne entreprise (PME), a été profondément remanié pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016 pour mettre le droit français en conformité avec les règles communautaires relatives aux aides octroyées par les Etats sous forme d’avantages fiscaux.

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Sortie d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice : le retour d’une solution favorable

4 mai 2016 |

On sait que la loi subordonne la possibilité d’intégration d’une filiale à la condition que la détention de 95% de son capital soit continue au cours de l’exercice.

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TUP : attention aux engagements à prendre pour bénéficier du régime de faveur des fusions

24 mars 2016 |

Une société a procédé à la dissolution sans liquidation d’une filiale dont elle était l’actionnaire unique et a entendu placer l’opération sous le régime de faveur des fusions de l’article 210 A, 3 du CGI. Lire la suite

ISF et biens professionnels : attention aux pièges lorsque les biens sont donnés en location!

25 février 2016 |

On sait qu’en principe les biens donnés en location à un tiers ne peuvent pas être regardés, pour les besoins de l’ISF, comme des biens professionnels par leur propriétaire, même s’ils sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle par le tiers en cause. Lire la suite

Accepter de ne pas céder immédiatement des titres, contre une rémunération imputable sur le prix des titres, est une mauvaise opération fiscale…

22 février 2016 |

M. et Mme A ont consenti une promesse unilatérale de vente portant sur les titres qu’ils détenaient dans une société X, la société bénéficiaire de cette promesse signant quant à elle une promesse unilatérale d’achat sans obligation de levée de l’option.
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Lois de finances de fin d’année : que doivent retenir les entreprises ?

26 janvier 2016 |

Les lois de finances de fin d’année comportent de très nombreuses mesures, mais seules quelques-unes méritent une attention particulière. Lire la suite

Des distributions de réserves peuvent venir augmenter le passif successoral déductible

16 septembre 2015 |

Le démembrement de parts sociales est une opération courante, mais c’est seulement aujourd’hui que la Cour de cassation se prononce de façon claire sur l’identité du bénéficiaire d’une distribution de réserves. En jugeant que ces distributions reviennent au nu-propriétaire mais sont versées à l’usufruitier, la Cour conclut que naît chez l’usufruitier une dette de restitution qui sera déductible de sa succession. Lire la suite

Commentaires administratifs sur l’intégration horizontale : des améliorations et quelques déceptions

23 juin 2015 |

Les commentaires administratifs sur l’intégration horizontale, très attendus, confirment que le passage d’un groupe vertical à un groupe horizontal ne peut se faire sans coût, ce qui nous paraît critiquable.
D’autres précisions, favorables ou défavorables sont aussi à noter.
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Indemnité pour stock-options non levées : le compte est bon mais l’imposition sévère

18 décembre 2014 |

On sait qu’en matière de stock-options, l’imposition du gain d’acquisition (différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action) diffère selon que l’option a été attribuée avant le 28 septembre 2012 ou à compter de cette date.

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ISF et holding animatrice : soutenir financièrement une filiale ne suffit pas

18 septembre 2014 |

Petit exercice de rentrée : M. X détient 99,9% du capital d’une société dont il est le gérant, laquelle détient 99,60% du capital d’une société qui exploite un hypermarché et dont M. X est le président directeur général.

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Conditions de l’exonération des dividendes versés aux sociétés mères

7 juillet 2014 |

Il résulte des articles 145 et 216 du CGI que les sociétés mères qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent retrancher de leur bénéfice imposable les produits de leurs filiales sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 5%.

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