Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Pas de commentaires

Taxation des revenus de biens successoraux

Doit-on déclarer les revenus d’une succession (loyers, produits de portefeuille titres) que l’on ne perçoit pas ?

C’est souvent ainsi en pratique que se pose la question et le réflexe naturel est d’y apporter une réponse négative en associant à tort la taxation des revenus à leur perception. Or, le critère de taxation à l’impôt sur le revenu est la disposition des revenus et non leur perception (art. 156 du CGI).

La question est alors de déterminer à quel moment un héritier ou légataire est considéré comme ayant disposé des revenus d’une succession ?

Or il existe des raisons multiples pour que les héritiers n’appréhendent pas effectivement ces revenus : contestation sur la dévolution successorale légale ou testamentaire, nomination judiciaire ou amiable d’un mandataire chargé de gérer la succession, indivision successorale non partagée.

Pour le Conseil d’Etat, « chaque héritier doit être considéré comme ayant disposé de sa part dans les revenus de la succession au moment où la succession a été créditée de ces revenus, dès lors qu’il n’est pas allégué qu’un obstacle juridique ou autre l’ait empêché d’en disposer effectivement » (CE,26 octobre 1960).

Les revenus sont donc immédiatement taxables alors même que le partage des biens successoraux n’a pas été réalisé ou que le notaire a conservé les revenus en tant que mandataire. Un report de taxation peut se justifier en cas de litige sur la détermination des droits respectifs des héritiers.

 

A propos de l’auteur

Sylvie Lerond, avocat, responsable du Département Droit du patrimoine.
Elle conseille les particuliers et les chefs d’entreprise sur leurs projets d’organisation et de transmission de leur patrimoine privé et professionnel et les assiste dans leurs contentieux civils et fiscaux (droit de donation, droit de succession et ISF)
La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 13 septembre 2013

Print Friendly, PDF & Email

Soumettre un commentaire