Un arrêté du 31 mars 2022 publié au JO du 13 avril 2022 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022.

Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016.

Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.

La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment :

• • les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ;

• • à partir du 1er juillet 2022, la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ;

• • l’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.

Cet arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du 1er janvier 2022.