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About CMS FL Social

Covid-19 : renforcement des règles relatives au télétravail et à la restauration en entreprise

26 mars 2021 |

Face à l’augmentation rapide du nombre de cas de Covid-19 ces dernières semaines, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de prévention de la propagation du virus dans 16 départements.

Corrélativement, le ministère du Travail a publié sur son site Internet le 23 mars 2021, une nouvelle version du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 qui modifie notamment les règles encadrant le recours au télétravail dans les départements soumis à des restrictions supplémentaires de déplacements et les modalités de restauration en entreprise.

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Index de l’égalité professionnelle : quelles nouvelles obligations ?

25 mars 2021 |

Depuis l’entrée en vigueur progressive de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes à compter du 1er mars 2019, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, depuis le 1er mars 2020, calculer et publier cet index.

Selon les premiers résultats publiés par le ministère du Travail au 1er mars 2021, 70 % des entreprises concernées ont publié leur index contre 59 % en 2020. Toutes entreprises confondues, la note globale obtenue s’élève à 85 points sur 100 contre 84 points en 2020.

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Covid-19 : nouvelles restrictions de déplacements dans 16 départements

23 mars 2021 |

Outre la mesure de couvre-feu qui continue à s’appliquer sur l’ensemble du territoire métropolitain de la République, depuis le 20 mars 2021, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures dans les huit départements de l’Ile-de-France, ainsi que dans les départements de l’Aisne, l’Eure, la Somme, les Alpes Maritimes, le Nord, l’Oise, la Seine Maritime et le Pas-de-Calais. Dans ces départements, tout déplacement en journée est désormais soumis à la production d’attestations dont les nouveaux modèles sont désormais en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur.

Ces nouvelles restrictions instituées par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ne sont pas sans conséquence pour les employeurs qui doivent à nouveau s’adapter à la règlementation. Lire la suite

Covid-19 : quarantaine, déplacements à l’étranger – Publication de nouveaux décrets

17 mars 2021 |

Deux nouveaux décrets publiés au Journal officiel du 12 mars 2021 précisent les conditions d’indemnisation des salariés faisant l’objet d’une mesure de quarantaine et assouplissent les restrictions de déplacements en provenance ou à destination de certains pays étrangers. Analyse.

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Forfait en jours, décompte d’heures supplémentaires : actualité jurisprudentielle de la durée du travail

12 mars 2021 |

L’appréciation de la durée du travail et du respect des temps de repos fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Le début de l’année 2021 a été l’occasion d’apporter différentes précisions concernant les conséquences de la nullité ou de l’illicéité des conventions de forfait en jours et la preuve des heures supplémentaires. Panorama des récents arrêts rendus en ce domaine par la chambre sociale de la Cour de cassation et les juges du fond. Lire la suite

Activité partielle : report au 1er avril 2021 de la baisse des taux d’indemnisation

4 mars 2021 |

Face à la virulence de l’épidémie et la persistance de la baisse d’activité pour certains secteurs, les modalités de recours à l’activité partielle sont une nouvelle fois prorogées jusqu’au 31 mars 2021. Les décrets n° 2021-221 et n° 2021-225 du 26 février 2021 reportent d’une part, au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum et prolongent d’autre part, le régime actuel de l’activité partielle.
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Chômage partiel et prévoyance collective : où en est-on ?

19 février 2021 |

Dans le contexte de crise sanitaire, il a été jugé indispensable de rendre obligatoire le maintien des régimes collectifs de prévoyance lourde et de frais de santé en faveur des salariés placés en activité partielle et, le cas échéant, de leurs ayants droit, indépendamment de la volonté de leur employeur et des clauses du contrat d’assurance conclu ou du règlement souscrit par ce dernier. Le dispositif a donné lieu à de nombreuses interrogations l’an passé jusqu’à l’adoption de la loi du 17 juin 2020 et de celle du 14 novembre 2020. Ces textes ont été interprétés ensuite par la Direction de la sécurité sociale (DSS) dans une circulaire du 16 novembre 2020.

Florence Duprat-Cerri, avocat Counsel, responsable du département droit de la protection sociale complémentaire et Clara Valette, avocate en droit de la protection sociale complémentaire, au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats , font le point complet de la situation.

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Covid-19 : la fin de l’état d’urgence repoussée au 1er juin 2021 !

16 février 2021 |

Prononcé par le décret du 14 octobre 2020, l’état d’urgence sanitaire, qui a déjà été prorogé une fois, l’est une nouvelle fois jusqu’au 1er juin 2021. C’est ce que prévoit la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 publiée au Journal officiel le 16 février 2021. Décryptage. Lire la suite

Covid-19 : publication de deux nouvelles ordonnances relatives à l’activité partielle, aux services de santé, au travail et l’assurance chômage

16 février 2021 |

Pour faire face à l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a adopté deux nouvelles ordonnances n° 2021-135 et n°2021-136 du 10 février 2021. La première porte diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et la deuxième apporte de nouvelles adaptations au dispositif d’activité partielle. Pour l’essentiel, ces deux textes prolongent et aménagent l’application des dispositifs applicables. Lire la suite

Covid-19 : conditions de restauration, durée d’isolement, vaccination

16 février 2021 |

Le Gouvernement apporte de nouveaux ajustements aux mesures mises en œuvre pour lutter contre la propagation du Covid-19 et précise les modalités de la participation des médecins du travail aux campagnes de vaccination définies par l’Etat. Tour d’horizon des dernières actualités du « droit covidien ». Lire la suite

Accords de branche : l’assureur n’est pas tenu au devoir de conseil

12 février 2021 |

Une décision de la Cour d’appel de Montpellier du 2 décembre 2020 a reconnu l’absence d’obligation générale d’information et de conseil de l’assureur dans le cas où l’entreprise cliente ne respecterait pas les obligations prévues par la convention collective en matière de prévoyance.

Décryptage de cet arrêt avec Florence Duprat-Cerri, avocat counsel, responsable du département retraite prévoyance chez CMS Francis Lefebvre Avocats.

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Covid-19 : renforcement des contrôles de l’inspection du travail dans la mise en œuvre du protocole sanitaire en entreprise

9 février 2021 |

A la suite du reconfinement le 30 octobre 2020, la Direction générale du travail (DGT) avait publié une première instruction datée du 3 novembre 2020 donnant des orientations aux services de l’inspection du travail quant à l’organisation de la poursuite de l’ensemble de ses missions. Face à la dégradation de la situation sanitaire, le ministère du Travail a d’une part, mis à jour le 29 janvier 2021 son protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 – pour la cinquième fois depuis le 31 août 2020 – et d’autre part, pris une seconde instruction en date du 3 février 2021 actualisant ses orientations afin de veiller à une grande fermeté dans l’application des règles du télétravail. Décryptage. Lire la suite

Activité partielle : maintien du régime actuel jusqu’au 1er mars 2021 et précisions sur la consultation du CSE

4 février 2021 |

L’activité partielle, à laquelle les entreprises ont eu recours massivement depuis le début de la pandémie, voit son régime et ses modalités de mise en œuvre constamment adaptés aux conséquences de la crise sanitaire. Tenant ainsi compte de la situation économique actuelle, deux décrets n° 2021-88 et 2020-89 du 29 janvier 2021 reportent la baisse des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle au 1er mars 2021. Par ailleurs, un jugement récent du tribunal judiciaire de Nanterre apporte des précisions sur le contenu des informations devant être communiquées au comité social et économique (CSE) dans le cadre de sa consultation sur le recours à l’activité partielle au sein de l’entreprise en raison du Covid-19 (TJ de Nanterre, 20 janvier 2021, n°20/08901). Lire la suite

Impacts du « Brexit » en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

28 janvier 2021 |

Depuis le 24 décembre 2020, après plusieurs mois d’âpres négociations et alors que le Royaume-Uni avait déjà quitté officiellement l’Union européenne (« l’UE » ou l’« Union ») depuis le 31 janvier 2020 (1), l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni a été conclu pour organiser les relations commerciales après la sortie effective du royaume de l’UE, au 1er janvier 2021.

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Covid-19 : précisions sur les reports de visites médicales et sur les conditions de déplacements entre la France et l’étranger

28 janvier 2021 |

Pris dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévu jusqu’au 16 février 2021 et qui devrait être prolongé dans les prochaines semaines, deux décrets relatifs d’une part, à l’adaptation temporaire des délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail et, d’autre part, aux mesures générales nécessaires pour face faire à l’épidémie de Covid-19 ont été publiés au Journal officiel le 24 janvier 2021. Décryptage de l’impact de ces textes pour les entreprises. Lire la suite

L’actualité jurisprudentielle de la représentation du personnel

26 janvier 2021 |

La reprise de l’activité judiciaire après la fin du premier confinement s’est traduite au cours du dernier trimestre par la publication de plusieurs décisions intéressant notamment la représentation du personnel en entreprise. Panorama des récents arrêts rendus en ce domaine par la chambre sociale de la Cour de cassation. Lire la suite

Le délai de carence entre deux missions d’intérim : un enjeu judiciaire incertain pour les entreprises de travail temporaire

22 janvier 2021 |

Le recours à l’intérim est fondamental, voire indispensable, pour les entreprises dans de nombreux domaines : flux industriels de production tendus, absentéisme structurel, etc. Toutefois, enchaîner les missions d’intérim sans respecter de délai de carence entre deux missions, peut exposer les entreprises de travail temporaire à un risque judiciaire important, en cas de recours à l’intérim pour accroissement temporaire d’activité.

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Principales mesures sociales de la loi de finances pour 2021 : Demande d’indemnisation de l’activité partielle – prise en charge des frais de transport – exonération de contribution sur les AGA – forfait social sur les abondements PEE – contreparties aux aides du plan de relance

19 janvier 2021 |

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances (LF) pour 2021, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020 comporte un certain nombre de dispositions intéressant la matière sociale. Focus sur ses principales mesures. Lire la suite

Procédure de licenciement et entretien préalable : la tenue à distance peut être possible

19 janvier 2021 |

La crise sanitaire, les différents confinements et le recours massif au télétravail ont inévitablement entrainé le recours par l’employeur aux nouveaux moyens de communication pour la tenue de réunions légalement obligatoires. Si le Gouvernement a adopté des Ordonnances pour fonder le recours à la visioconférence, voire à la téléconférence, en matière de réunion du comité social et économique (CSE), la question de la tenue de l’entretien préalable n’a pas été expressément réglée par les textes. La cour d’appel de Versailles (1) a toutefois récemment validé, sous certaines conditions, le recours à la téléconférence dans le contexte d’une procédure de licenciement.

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Covid-19 : les médecins du travail peuvent prescrire à nouveau des arrêts de travail et réaliser des tests de dépistage !

15 janvier 2021 |

Pris en application de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 qui élargit les compétences du médecin du travail jusqu’au 16 avril 2021, un décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021, publié au Journal officiel le 14 janvier, fixe les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail pendant l’épidémie de Covid-19 et les modalités de réalisation de tests de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail. Lire la suite

Dépistage Covid-19 en entreprise : possible, sous conditions

14 janvier 2021 |

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 permet désormais aux employeurs de proposer aux salariés volontaires des actions de dépistage. Un arrêté du 16 novembre 2020 et une circulaire interministérielle du 14 décembre 2020 sont venus préciser les conditions de mise en œuvre des campagnes de tests en entreprise.

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Covid-19 : un nouveau décret prévoit une prise en charge sans délai de carence pour les assurés dans l’impossibilité de travailler

12 janvier 2021 |

Dès le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a, sur le fondement de l’article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale, institué, par décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, des dispositions dérogatoires au droit commun permettant à des assurés non malades mais dans l’impossibilité de continuer à travailler du fait de l’épidémie de Covid-19 de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire et de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Lire la suite