Cautionnement international : comment déterminer la loi applicable ?

Banque italienne + emprunteur ayant son domicile en Italie + prêt soumis à la loi italienne = cautionnement soumis à la loi italienne ? Read More

Achats de titres hors du PEA : peut-on se raviser ?

L’exonération de plus-values et de dividendes propre au régime fiscal du PEA suppose que les titres aient été acquis dans cette enveloppe fiscale au moyen du numéraire disponible dans le compte espèces y attaché.

Read More

E-réputation : responsabilité de l’exploitant d’un portail Internet dans la publication de messages insultants par des lecteurs

Le 24 janvier 2005, l’exploitant du portail d’informations estonien Delfi publie un article qui va recueillir 185 commentaires d’internautes, dont une vingtaine de commentaires injurieux et menaçants à l’encontre de l’actionnaire d’une compagnie de navigation. Read More

Angola : Projet de réforme de la Loi sur les marchés publics

Un projet de nouvelle loi sur la passation des marchés publics a été présenté en conseil des ministres le 23 septembre. Ce projet vise à assurer l’application des bonnes pratiques internationales et des principes d’égalité, libre concurrence, transparence et efficacité. Il élargit le champ d’application des procédures applicables aux commandes publiques.

Read More

Plus-values de dirigeants de PME: le délai de 3 ans pendant lequel le cédant ne doit détenir ni droit de vote, ni droit dans les bénéfices de l’entreprise cessionnaire court dès la date de la cession

Les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d’abattements renforcés pour le calcul du montant de la plus-value de cession taxable à l’impôt sur le revenu. Ces abattements renforcés prennent alors la forme d’un abattement proportionnel pouvant atteindre 85% de la plus-value et d’un abattement forfaitaire de 500.000 € (article 150-0D ter du CGI). Read More

Côte d’Ivoire : ratifications des Accords de protection des investissements et d’entraide judiciaire avec le Maroc

L’Accord relatifs à l’encouragement et à la protection des investissements et son Protocole additionnel signés en mars 2013 ainsi que l’Accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre la Côte d’Ivoire et le Maroc, signés le 20 janvier 2015, ont été ratifiés par la Côte d’Ivoire par des Décrets signés en juin 2015 publiés en aout 2015. Read More

Cameroun – Entrée en vigueur de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Depuis le 1er octobre, le Cameroun est le 5ème pays africain dans lequel cette convention de coopération internationale est entrée en vigueur.

Read More

Application d’une loi étrangère au contrat de travail : conditions et limites

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2015, la Cour de cassation rappelle que la loi française peut venir se substituer à la loi étrangère choisie par les parties. L’occasion de refaire le point sur la loi applicable au contrat de travail international.

Read More

Vente entre professionnels : validité de la clause attributive de juridiction acceptée sous forme électronique

Le recours aux clauses attributives de compétence est fréquent dans les conditions générales de vente (CGV) des e-commerçants. C’est pourquoi il convient d’accorder une attention toute particulière à un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui vient préciser les conditions de validité d’une telle clause lorsqu’elle a été communiquée au cocontractant par l’intermédiaire de la technique dite du « clic » (CJUE, 21 mai 2015, C-322/14, Jaouad El Majdoub contre CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH). Read More

La ténacité du crocodile Lacoste finit par payer

De nombreux fabricants de vêtements ont fait le choix de construire leur notoriété autour d’un animal emblématique. Aussi l’identité visuelle de certaines sociétés est-elle indissociablement liée à un animal devenu iconique (le cheval de Ralph Lauren, l’élan d’Abercrombie ou le coq du Coq Sportif). Read More

L’apport-cession sous le régime du report d’imposition et le casse-tête du réinvestissement

Le régime du report d’imposition applicable à l’apport de titres à une société contrôlée (CGI art. 150-0 B ter), entré en vigueur le 14 novembre 2012, s’apprête à fêter son troisième anniversaire. Il s’avère hélas plus rigoureux (s’agissant notamment de la typologie des réinvestissements éligibles) que la jurisprudence rendue pour l’application des précédents dispositifs d’apport en différé d’imposition, qu’il était supposé légaliser.

Read More

Mali : projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des changes

Le Conseil des Ministres a adopté le 9 Septembre un projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures, elle-même issue des textes communautaire de l’UEMOA.

Read More

Portée territoriale de la marque renommée

Lorsqu’une marque enregistrée jouit d’une certaine renommée, elle bénéficie d’une protection élargie permettant à son titulaire de s’opposer à l’usage non autorisé, par un tiers, d’un signe identique ou similaire pour des produits ou des services non seulement identiques ou similaires mais également non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée¹. Toutefois, les critères permettant d’accéder à cette qualification ne sont pas clairement définis par les textes.

Read More

La CJUE remet en cause les modalités de transfert des données vers les Etats-Unis – la fin du Safe Harbor

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de conclure à l’invalidité de la décision 2000/520 du 26 juillet 2000 de la Commission européenne relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité« , dite décision « Safe Harbor » (CJUE, 6 octobre 2015, C-361/14). Read More

L’URSSAF à l’assaut du travail dissimulé

L’URSSAF fait de la lutte contre le travail illégal l’une de ses priorités. Elle affiche d’ailleurs dans son dernier rapport d’activité sa volonté de poursuivre le renforcement de ses contrôles dans tous les secteurs d’activité, «en améliorant de manière continue la qualité de ciblage des entreprises à contrôler et en orientant ses contrôles vers des situations identifiées à risque». Read More

Libéria : Adoption d’une loi sur l’électricité controversée

Le Sénat a adopté le 17 septembre 2015 une loi libéralisant le secteur de l’électricité en séparant et ouvrant à la concurrence les activités de production, transport, distribution et vente. Read More

Angola : nouvelle loi sur l’investissement privé

La loi n°14/15 du 11 août 2015 sur l’investissement privé remplace la précédente loi de 2011. Un investissement minimum de 1.000.000 USD pour les non-résidents est toujours nécessaire pour obtenir les avantages prévus par la loi.

Read More

Google versus la CNIL : deux interprétations de l’étendue des obligations imposées aux moteurs de recherche au titre du droit à l’oubli

Depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue le 13 mai 2014 (CJUE, 13 mai 2014, C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. : voir notre commentaire paru dans la lettre des propriétés intellectuelles de juillet 2014), Google s’efforce de rendre effectif le droit à l’oubli numérique : sur son site Internet, un formulaire en ligne permet, depuis le 29 mai 2014, de demander le déréférencement de résultats apparus dans le cadre d’une requête nominative.

Read More

De la durée excessive à la résiliation unilatérale des DSP

Le rapport au temps est au cœur de la problématique des contrats publics, notamment de DSP, comme l’illustre l’arrêt rendu par le conseil d’Etat du 7 mai 2013, par ailleurs révélateur de la survie des pouvoirs exorbitants de l’administration dans le cadre de l’exécution du contrat administratif. Read More

Transfert des engagements souscrits par le cédant lors d’une précédente opération de concentration

Pour mémoire, après avoir pris l’avis du Conseil de la concurrence (avis n°07-A-10), le ministre de l’Economie avait autorisé, le 13 novembre 2007, la prise de contrôle conjoint d’Unibail et de la Chambre de commerce et d’industrie de la Région Paris-Ile-de-France (CCIR) sur Viparis (active dans le secteur de la gestion de sites dédiés aux foires et salons) et Comexposium (spécialisée dans l’organisation de foires et salons), sous réserve d’engagements. Read More

Représentants de salariés au conseil d’administration : vers un élargissement de l’obligation

En modifiant les conditions d’assujettissement des entreprises à l’obligation d’avoir des représentants de salariés dans les organes de direction, la loi Rebsamen élargit significativement le périmètre des entreprises concernées. Read More

Les parts sociales d’une société à prépondérance immobilière ne sont pas des immeubles – le retour de la sécurité juridique

Depuis 2012, le doute planait dans l’esprit de certains praticiens : le 09/10/12, la Cour de cassation (Cass. com., n°11-22.023) affirmait, à l’encontre du texte, pourtant clair, de l’échange de lettres du 16/07/1979 dans le cadre de à la convention franco-monégasque relative aux droits de succession du 1er avril 1950, que les parts d’une société civile monégasque possédant un immeuble en France étaient assimilés à des immeubles donc imposables en France en vertu de la convention.

Read More