Rupture du contrat d’agent commercial, l’âge ne fait pas tout

La Cour de cassation vient de rappeler que l’agent commercial ne pouvait pas prétendre à l’indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la cessation de ses relations avec le mandant au seul motif de son âge : pour reconnaître le droit à indemnité, le juge du fond doit caractériser en quoi l’âge et les circonstances de la situation personnelle de l’agent sont susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité (Cass. com., 23 juin 2015, n°14-14.856). Lire la suite

Bientôt du nouveau sur la nature de l’action indemnitaire pour rupture d’une relation commerciale établie en droit de l’Union européenne ?

Dans le cadre d’un litige relatif à la rupture de relations commerciales établies, la cour d’appel de Paris a posé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur la « qualification de l’action indemnitaire pour rupture … Lire la suite

Contrat d’affiliation : ne pas procéder au changement d’enseigne est une faute contractuelle

En l’espèce, l’exploitante d’une pharmacie a conclu un contrat d’affiliation avec la société Forum Santé, laquelle exploite un réseau sous cette enseigne. Elle a ensuite acquis une nouvelle officine, qui était jusqu’alors affiliée au réseau Viadys, concurrent de Forum Santé. Lire la suite

Revente de produits en ligne : nouvelle illustration de l’utilisation du droit de la concurrence par un revendeur agréé pour échapper aux obligations du réseau

Le fournisseur qui ne démontre pas avoir établi des critères de distribution en ligne ne saurait prétendre que les ventes en ligne d’un distributeur de son réseau lui ont causé un préjudice. Lire la suite

Vers un contrôle judiciaire des prix dans les contrats d’affaires ?

Les trois derniers avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) et l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 1er juillet 2015¹ laissent-ils présager une plus grande immixtion du juge commercial dans les contrats d’affaires pour en apprécier le niveau de prix notamment ?

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Nouvelle réglementation des loyers d’habitation

La loi 2014-366 du 24 mars 2014 a modifié les règles de fixation du loyer des baux de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.

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Contentieux des contrats de gérance de succursale : compétence commerciale ou compétence prud’homale ?

Les contentieux ayant trait à l’application du régime des gérants de succursale des articles L.7321-1 et suivants du Code du travail tendent à se développer et posent de façon récurrente la question de la juridiction compétente pour connaître de ces litiges.

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Fusion-absorption, nouveau contrat et continuité de la relation contractuelle

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, une des questions soulevées était celle de l’incidence d’une fusion-absorption et de la signature d’un nouvel accord de distribution sur l’appréciation de la durée de la relation commerciale à laquelle il avait ensuite été mis fin. Lire la suite

Chute des commandes justifiée par la conjoncture économique : rejet de la qualification de rupture partielle

Une chute importante du chiffre d’affaires ne constitue pas forcément la rupture partielle d’une relation commerciale établie. En effet, il a été précédemment jugé qu’il n’y a pas de rupture brutale de la relation commerciale lorsque la diminution des commandes n’est pas délibérée et n’est pas imputable au cocontractant poursuivi, qui subissait lui aussi la diminution de ses propres commandes en raison de la crise économique et financière (Cass. com, 12 février 2013, n° 12-11.709 : cf notre lettre des réseaux de distribution de juin 2013). Lire la suite

L’activité d’agent commercial logiquement coupée de la branche d’activité commerciale apportée

Un vigneron rompt le contrat d’agent commercial le liant à une société de négoce de vin. Deux ans plus tard, cette dernière apporte dans le cadre d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions son activité de négoce à une autre société.

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Rupture d’une relation commerciale établie : quand la modification des conditions d’exécution du contrat pendant le préavis caractérise la brutalité de la rupture

Selon l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, lorsque l’un de ses protagonistes souhaite mettre fin à une relation commerciale établie, il doit accorder à son cocontractant un délai de préavis lui permettant d’organiser et d’assurer sa reconversion en maintenant son flux d’affaires sur ladite période de préavis, c’est-à-dire pendant un temps suffisant pour lui donner les moyens de trouver de nouveaux clients. Lire la suite

Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une simili propriété commerciale ?

La loi «Pinel» reconnaît qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s’appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l’existence d’un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l’autorisation d’occuper le domaine public ?
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Coexistence de marques : la conclusion d’un accord n’exclut pas l’action en responsabilité

Dans une espèce sur laquelle s’est prononcée récemment la Cour de cassation (Cass Com, 10 février 2015, n°13-24.979), une société était titulaire d’une marque « Lehning » depuis 1995, tandis qu’une autre avait décidé de déposer une marque « Lehring naturellement efficace » en 2008, toutes deux désignant des produits vétérinaires.

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Un stock de marchandises vendu au cessionnaire d’un fonds de commerce ne peut être payé distinctement du fonds cédé

Par contrat, deux parties avaient conclu une cession de fonds de commerce. Celle-ci s’accompagnait de la cession de marchandises (le stock), qui devaient être payées séparément du prix du fond stricto sensu, après inventaire contradictoire, dans un délai de 30 jours. A la suite d’un différend sur la valeur dudit stock, le solde du prix y afférent n’avait pas été réglé.

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Opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale : la suite du feuilleton

Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de Cassation revient sur la question de l’opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale, sujet d’actualité depuis l’arrêt Refcomp de 2013 (CJUE, 7 février 2013, C-543/10).

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Information précontractuelle insuffisante : seul un vice du consentement peut justifier l’annulation du contrat de gérance-mandat

La gérance-mandat organisée par l’article L. 146-1 du Code de commerce consiste pour un mandant, propriétaire d’un fonds de commerce, à en confier la gestion à une personne tierce, moyennant le versement d’une commission proportionnelle au chiffre d’affaires.

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Qualification d’agent commercial : l’impossibilité d’accorder des remises exclut l’existence d’un pouvoir de négociation

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom et pour le compte de son mandant.
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Sites Internet marchands : êtes-vous en règle ?

De longue date, l’Union européenne et l’Etat français ont souhaité sécuriser les échanges électroniques, marchands ou non. Si l’objectif poursuivi est de protéger les utilisateurs, parties « faibles » dans les éventuelles transactions, les textes se sont accumulés, avec une approche et une logique parfois bien différentes.

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Le titulaire d’une base de données non protégée peut en interdire l’usage commercial

Saisie d’une question préjudicielle formée par la Cour suprême des Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que les bases de données qui ne sont protégées ni par le droit d’auteur, ni par le droit sui generis ne sont pas soumises à la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, si bien que cette directive ne fait pas obstacle à ce que le titulaire d’une telle base de données fixe des limites contractuelles à son usage commercial par des tiers.

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Juridiction compétente en matière de contrat de concession internationale

(application de l’article 5-1 b du Règlement Bruxelles I)

Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est ralliée à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en jugeant qu’un contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I. Il en résulte, en cas de litige, la compétence du tribunal du lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis (art. 5-1 b, second tiret dudit Règlement).

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Agent commercial : impossibilité de renoncer à l’indemnité de cessation de contrat quel que soit le montage contractuel

Toute clause de renonciation anticipée à l’indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial est nulle quel que soit le support qui la prévoit (Cass. com., 21 octobre 2014, n°13-18.370). Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation ne laisse aucune place au doute. L’article L. 134-16 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause ou convention qui emporterait renonciation par avance de l’agent à son droit à indemnité s’applique même à des stipulations prévues dans un contrat auquel le mandant n’est pas partie.

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Le traitement fiscal des «marges arrière»

Par une décision du 4 février 2015 (n°365815), le Conseil d’Etat précise l’impact des «marges arrière» sur le prix de revient des stocks. Bien que la loi commerciale régissant les marges arrière ait évolué depuis l’époque des faits ayant donné lieu à l’arrêt, les principes dégagés par le Conseil d’Etat permettent d’éclairer le traitement de ces marges arrière en application de la loi actuelle.

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