L’actualité récente de la clause de non concurrence

Lorsque le mandataire est en situation de cumul avec un contrat de travail, la clause de non concurrence doit, pour être valable, non seulement être limitée dans son objet, dans le temps et géographiquement, mais également faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.

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Entrée en application du RGPD : quels impacts pratiques ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)¹ est entré en application le 25 mai 2018. Les responsables de traitement doivent désormais mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer, mais également être en mesure de démontrer, que leurs traitements sont conformes au règlement.

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Prélèvement à la source, comment sera garantie la confidentialité de la situation personnelle du contribuable vis-à-vis de l’employeur ?

A compter du 1er janvier 2019 le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est institué. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Du point de vue du droit du travail, l’employeur va devoir mettre en œuvre ce prélèvement à la source sur les rémunérations versées aux salariés. Read More

Travail de nuit dans le secteur du commerce et accord collectif : l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2018

Le recours au travail de nuit dans le secteur du commerce avait donné lieu à des contentieux au plan civil et au plan pénal.

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Les moyens du comité social et économique

Les textes instituant le comité social et économique renouvellent substantiellement les moyens des représentants du personnel. Heures de délégation, expertises et budgets entrent plus concrètement dans l’univers de l’accord collectif de travail. En dehors du contrat, lorsque les moyens du CSE sont fixés par la loi, des valeurs fortes guident le nouveau régime.

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De la stricte appréciation des temps de travail et d’astreinte

Le Code du travail et certaines conventions collectives fixent le régime de périodes non-travaillées mais assorties de contreparties en temps ou en repos ; tel est le cas entre autres des temps de trajet ou de pause ainsi que des astreintes. Read More

Réflexions sur la mise en place des CSSCT facultatives

La nouvelle Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) s’écarte du traditionnel et feu CHSCT. Simple émanation de l’instance unique qu’est le nouveau Comité social et économique (CSE), elle soulève des interrogations notamment sur la possibilité d’instaurer des CSSCT supra légales. Read More

Une visite de reprise est-elle possible sans reprise effective du travail ? Le cas de l’invalidité de 2e catégorie

Tenu à une obligation de sécurité à l’égard du salarié, l’employeur a l’obligation, à ce titre, de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (c. trav. art. R.4624-31), afin que le médecin apprécie sa capacité à reprendre le travail et délivre, dans le cas contraire, un avis d’inaptitude. Read More

Instagrameurs, blogueurs, youtubeurs : quel statut juridique pour les «influenceurs» ?

Depuis quelques années, les marques font évoluer leurs stratégies de communication pour accroître leur visibilité grâce au marketing d’influence qui leur permet de délivrer des messages commerciaux par l’entremise de personnes influentes sur les réseaux sociaux, les « influenceurs ».

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L’importance du code de conduite dans la mise en place d’un dispositif anticorruption

Depuis le 1er juin 2017, les sociétés remplissant le double seuil de l’article 17 de la loi Sapin II sont soumises à l’obligation de mettre en place un programme de conformité, composé de huit mesures, parmi lesquelles figure un code de conduite accompagné d’un dispositif d’alerte interne afin de recueillir les manquements constatés au code.

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La vie privée du salarié à l’ère du digital : où en est-on ?

Par deux arrêts rendus les 5 septembre 2017 et 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est venue apporter des précisions sur le droit à la vie privée du salarié face à la digitalisation des relations de travail.

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Le comité d’entreprise (ou le CSE) peut-il valablement désigner un expert rémunéré par l’employeur quand il le souhaite ?

Par un arrêt du 28 mars 2018 (Cass. Soc. n°16-12.707), la Cour de cassation juge que « le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis ». Read More

Régimes de retraite à prestations définies et directive du 16 avril 2014 : où en sommes-nous?

La situation des régimes de retraite à prestations définies en France est amenée à évoluer substantiellement compte tenu de la transposition à venir de la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative à l’acquisition et à la préservation des droits à pension complémentaire.

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Détachement de salariés : la validité des certificats A1 mise à l’épreuve des URSSAF et des juges

Si tant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que la Cour de cassation ont récemment réaffirmé la valeur juridique des formulaires A1 pour les juges et les institutions de l’Etat membre dans lequel les salariés effectuent leur prestation de travail, ces documents ne sont toutefois pas à l’abri de toute contestation. Read More

La dénonciation de faits de harcèlement moral : de l’art d’être précis !

Par une décision du 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation a considéré, pour la première fois, que l’immunité disciplinaire conférée au salarié dénonçant un harcèlement moral ne vaut qu’à la condition que ce dernier ait expressément qualifié les faits comme tels.

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Liberté d’expression des salariés sur Internet : tout n’est pas permis

Sur Internet comme ailleurs, les salariés jouissent d’une liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Un salarié a ainsi le droit d’exprimer son opinion concernant son employeur, mais de façon pondérée et constructive, sous peine de sanctions disciplinaires. L’arrêt de la Cour de Cassation du 11 avril 2018 (n°16-18.590) en est une parfaite illustration. Read More

Du bon usage des CDD : quelques rappels bienvenus

Absence pour maladie, congé maternité, congé sans solde, accroissement temporaire d’activité… Autant de motifs qui autorisent en théorie l’employeur à recourir à des contrats à durée déterminée.

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Télétravail : une mise en œuvre simplifiée mais à quels coûts pour l’entreprise ?

L’encadrement du télétravail a été organisé il y a bientôt treize ans par un premier accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, repris en partie dans le Code du travail par une loi du 22 mars 2012.

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DRH : attention, le RGPD c’est maintenant !

Le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD ou GDPR en anglais) entre en application à compter du 25 mai 2018. Les entreprises doivent plus que jamais se préparer à la mise place du nouveau régime de protection des données personnelles. Read More

Intéressement : pas de contrôle du juge de la validité du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social

Dans un arrêt du 31 janvier 2018 (n°16-20.931), la Cour de cassation décide que tous les salariés, même s’ils sont mandataires sociaux, doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement. Les textes n’opèrent en effet pas de distinction parmi les salariés selon qu’ils détiennent ou non un mandat social. Les juges du fond n’ont donc pas à vérifier si les conditions de validité du cumul du contrat de travail et du mandat social sont remplies pour déterminer si le dirigeant est éligible à l’intéressement.

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La délégation de pouvoir : de la nécessité d’identifier les attentes pour en assurer l’efficacité

Si la délégation de pouvoir est un outil courant, différentes situations sont visées par cette terminologie. Il convient donc de définir la notion, de rappeler les conditions pour qu’elle opère transfert de la responsabilité pénale et d’envisager le cas particulier des groupes.

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Géolocalisation et contrôle du temps de travail : rien n’est permis ou presque !

Par une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a estimé pour la première fois, à l’instar de la Cour de cassation, que le recours, par l’employeur, à un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés n’est licite qu’à défaut d’autre moyen (CE, 15 décembre 2017, n°403776). Read More