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Droit social
Les remises sur les produits de l’entreprise et le risque de redressement URSSAF
14 avril 2015 | CMS FLUne tolérance permet qu’aucun avantage ne soit constaté lorsque l’employeur accorde à ses salariés des remises n’excédant pas 30% du prix public sur les produits de l’entreprise. Cette tolérance certes avantageuse donne cependant lieu à une application restrictive.
Le changement des horaires de travail du salarié : simple évolution des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?
8 avril 2015 | CMS FL
La rédaction du contrat de travail se révèle à cet égard d’une importance particulière.
La jurisprudence sur la rédaction des PV des élections : suite … et fin ?
6 avril 2015 | CMS FL
La rédaction du procès-verbal (PV) des élections, qui comporte toutes les observations relatives aux éventuels incidents survenus lors des opérations électorales, est l’avant-dernière étape d’un long processus, avant la proclamation des résultats. Le PV faisant foi de la validité des élections -jusqu’à preuve du contraire-, il faut donc y prêter la plus grande attention.
Dans quelle mesure la loi Informatique et Libertés permet-elle de surveiller les salariés ?
1 avril 2015 | CMS FL
Dans le cadre de son pouvoir de Direction, l’employeur peut contrôler ses salariés pendant leur temps de travail.
Le contrat de sécurisation professionnelle : principales nouveautés issues de la Convention Unédic du 26 janvier 2015
30 mars 2015 | CMS FL
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique qui s’applique aux entreprises de moins de 1 000 salariés1.
L’employeur peut-il consulter les SMS de ses salariés ?
25 mars 2015 | CMS FL
Oui, l’employeur peut librement consulter les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail, sauf s’ils ont été identifiés comme personnels.
La faute inexcusable de l’employeur et ses conséquences pécuniaires
24 mars 2015 | CMS FL
La faute inexcusable de l’employeur, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, emporte pour celui-ci des conséquences financières dont le coût global peut parfois être très lourd. On observe cependant aujourd’hui que le champ des réparations judiciaires tend à se restreindre.
L’impossibilité de reclasser le salarié licencié pour motif économique
23 mars 2015 | CMS FL
La preuve de l’impossibilité de reclasser le salarié est allégée : l’employeur peut se suffire de l’absence de poste disponible avérée par le registre du personnel.
Une nouvelle circulaire sur les complémentaires santé «responsables»
18 mars 2015 | CMS FL
La Direction de la sécurité sociale vient commenter dans une circulaire du 30 janvier 2015 les nouvelles règles complémentaires santé «responsables», prévues par décret du 18 novembre 2014, lesquelles conditionnent l’application du régime social et fiscal de faveur applicable à ces contrats.
Les dispositions de la loi Macron sur le licenciement collectif pour motif économique : une hirondelle ne fait pas le printemps
16 mars 2015 | CMS FL
Dix-huit mois après son entrée en vigueur, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a déjà donné lieu à un contentieux abondant devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d’appel (CAA) désormais compétents : au 1er janvier 2015, 90 décisions environ ont été rendues en première instance et en appel.
L’employeur peut-il imposer à un commercial la modification de son secteur de prospection ?
11 mars 2015 | CMS FL
Dans une décision du 12 février 2015, la Cour de cassation vient confirmer que la modification du secteur de prospection d’un salarié commercial, de nature à impacter sa rémunération, consiste en une modification de son contrat de travail (Cass. Soc., 12 février 2015, n°13-19.309).
Rupture conventionnelle et salariés seniors : attention à l’URSSAF
9 mars 2015 | CMS FL
Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle a connu depuis un succès qui ne se dément pas : en 2014, près de 335 000 ruptures ont été homologuées par l’Administration.
Procédure prud’homale : une réforme utile mais incomplète
5 mars 2015 | CMS FL
Le projet de loi Macron prévoit une réforme de la procédure prud’homale. L’objectif est notamment de raccourcir des délais souvent trop longs et d’améliorer la qualité des jugements afin de les rendre plus prévisibles. Il est à craindre que les mesures proposées ne soient pas assez efficaces.
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Envoi de salariés à l’étranger : pensez à l’assurance chômage !
4 mars 2015 | CMS FL
Dans quels cas un employeur doit-il affilier ses salariés détachés ou expatriés à l’assurance chômage française ? La circulaire Unédic parue le 23 décembre 2014 est l’occasion de refaire le point sur cette question importante.
Des conditions de renonciation à la clause de non-concurrence
27 février 2015 | CMS FL
La levée irrégulière de l’obligation de non-concurrence d’un salarié peut s’avérer particulièrement coûteuse pour l’employeur, puisqu’elle le contraint au versement de l’indemnité de non-concurrence. Les risques ainsi encourus invitent à considérer avec intérêt les dernières précisions apportées par la jurisprudence au sujet du moment auquel la renonciation à l’interdiction de concurrence peut intervenir.
La durée du travail peut-elle donner lieu à un avantage individuel acquis ?
25 février 2015 | CMS FL
En cas de dénonciation ou de remise en cause d’un accord collectif, et à défaut de nouvel accord, les salariés en place conserveront leurs avantages individuels acquis. La jurisprudence semble distinguer les avantages ayant un impact sur la rémunération de ceux s’inscrivant dans l’organisation du travail, par nature collective et évolutive.
Les désignations syndicales frauduleuses
25 février 2015 | CMS FL
La présence syndicale et la mise en œuvre du dialogue social dans l’entreprise nécessitent que des salariés soient désignés en qualité de délégués syndicaux, de représentants syndicaux au comité d’entreprise, de représentants de section syndicale, etc. Au-delà du fait que les conditions légales les entourant (âge, ancienneté, représentativité ou non du syndicat, etc.) doivent être réunies, ces désignations ne doivent pas revêtir un caractère frauduleux.
Accord collectif et principe d’égalité, le revirement : Cass soc 27 janvier 2015
20 février 2015 | CMS FLLa Cour de cassation a opéré, le 27 janvier 2015, un spectaculaire revirement de sa jurisprudence sur l’application du principe d’égalité lorsque des différences de traitement entre catégories professionnelles résultent d’accords collectifs. Lire la suite
La consultation sur les orientations stratégiques : où en êtes-vous ?
17 février 2015 | CMS FLChaque année, le comité d’entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sociales. A cette occasion, il doit émettre un avis sur les choix de la direction et peut proposer des orientations alternatives. Un véritable dialogue entre l’organe chargé de la direction et le comité d’entreprise doit donc s’instaurer.
La fin du dispositif de prime de partage des profits : une première étape vers une refonte de l’épargne salariale ?
12 février 2015 | CMS FLL’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a définitivement abrogé le dispositif de prime de partage des profits dont le bilan s’avère pour le moins contrasté. Cette abrogation aurait dû correspondre à une vaste réforme de l’épargne salariale qui se fait toujours attendre.
La nécessaire fixation des objectifs conditionnant le versement d’une part variable de rémunération
10 février 2015 | CMS FL
La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que le défaut de fixation des objectifs constituait un manquement justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. L’arrêt du 19 novembre 2014 apporte un nouvel éclairage tout en rappelant les principes généraux applicables.
Entretien d’évaluation : les règles essentielles à respecter
5 février 2015 | CMS FL
L’employeur tient de son pouvoir de direction le droit d’évaluer le travail de ses salariés. Encadrés, les dispositifs d’évaluation doivent faire l’objet de procédures d’information et de consultation préalablement à leur mise en œuvre. Pour éviter les contentieux, certaines règles sont à respecter.
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