L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE... 25 juillet 2024
Le droit du travail au défi des identités de genre... 24 juillet 2024
Comment révoquer un représentant de proximité ?... 22 juillet 2024
Expertise risque grave : l’audition des salariés par l’expert du CSE est possibl... 19 juillet 2024
Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son ... 16 juillet 2024
Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?... 12 juillet 2024
Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret... 10 juillet 2024
Droit social
Comment sécuriser ses forfaits jours ?
12 novembre 2013 | CMS FLFace à un risque contentieux croissant lié à l’invalidation de nombreux accords collectifs instituant les conventions de forfait en jours, les entreprises doivent s’assurer de la conformité de leur dispositif conventionnel et si nécessaire le faire réviser. Lire la suite
Délais de consultation du CE et sécurité juridique : des avancées encore améliorables
12 novembre 2013 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi a entrepris d’encadrer tous les délais de consultation des institutions représentatives du personnel (sauf délais légaux spécifiques). Le projet de décret est donc important, mais il mérite des adaptations. Lire la suite
Retraite et prévoyance : nouvelle circulaire sur les exonérations sociales
7 novembre 2013 | CMS FLAprès un projet diffusé en juin 2013, la Direction de la sécurité sociale a publié le 25 septembre 2013 la circulaire commentant les nouvelles règles d’exonérations sociales. Retour sur les points principaux. Lire la suite
Licenciement suite à une rupture conventionnelle refusée : pas d’incompatibilité de principe
7 novembre 2013 | CMS FLLa conclusion d’une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel est toujours délicate. Néanmoins, le licenciement prononcé en cas de refus est-il à proscrire ? Une réponse négative s’impose sur le terrain des principes. Lire la suite
Les cadres au forfait jours : autonomes mais responsables
21 octobre 2013 | CMS FLLes forfaits jours sont aujourd’hui régulièrement remis en cause dans le cadre des contentieux des personnels concernés. Les intéressés font notamment valoir que leur situation individuelle ne justifie pas l’application de ce régime dérogatoire. Lire la suite
Détachement, expatriation : comment gérer les mobilités intra-communautaires ?
21 octobre 2013 | CMS FLAlors qu’au niveau européen, la mobilité géographique des travailleurs connait un essor sans précédent, envoyer des salariés à l’étranger impose de clarifier en amont les règles qui leur seront applicables tant en droit du travail qu’en matière de sécurité sociale. Vade-mecum des questions essentielles à se poser. Lire la suite
La cause économique du licenciement : une notion à réinventer ?
14 octobre 2013 | CMS FLLa loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi marque une évolution profonde du droit du licenciement pour motif économique. Elle ignore cependant la question de la cause du licenciement. Or, la notion de cause économique du licenciement doit être réinventée. Lire la suite
Les connexions Internet au bureau en France et en Allemagne
10 octobre 2013 | CMS FLLe développement d’Internet a conduit à se poser la question de savoir si les salariés peuvent se connecter pendant le temps de travail avec l’ordinateur de l’entreprise. Quelles sont les solutions retenues en France et en Allemagne pour réglementer ces connexions ? Lire la suite
Accident du travail, maladie professionnelle : l’employeur peut faire des économies
10 octobre 2013 | CMS FLLes conséquences de la reconnaissance par la CPAM d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont onéreuses pour les employeurs. Ces derniers ont intérêt à faire reconnaître l’inopposabilité, à leur égard, de la décision de ladite CPAM. Lire la suite
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : mode d’emploi pour alléger les coûts salariaux
7 octobre 2013 | CMS FLLe Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), en vigueur depuis le 1er janvier 2013, permet aux entreprises de bénéficier d’une baisse de cotisations sociales par le biais d’une réduction d’impôt. Lire la suite
Mobilité volontaire sécurisée, entre sécurité et incertitude
4 octobre 2013 | CMS FLDe prime abord relativement simple, le dispositif de la mobilité volontaire sécurisée génère toutefois son lot d’incertitudes.
Directive AIFM : Les nouvelles règles de rémunération au sein des fonds d’investissement alternatifs
4 octobre 2013 | CMS FLAprès les traders pour compte propre des banques, les preneurs de risques des gestionnaires d’actifs voient à leur tour leurs rémunérations encadrées afin de «limiter les prises de risques excessives». Lire la suite
Utilisation du temps de travail à des fins personnelles et responsabilité pénale
1 octobre 2013 | CMS FLLa chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment jugé que l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit sa rémunération fait de lui l’auteur du délit d’abus de confiance. Lire la suite
L’imbroglio des nouveaux délais de prescription en droit du travail
26 septembre 2013 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi procède à la réduction des délais de prescription en matière prud’homale. Le délai de cinq ans est ramené à deux ou trois ans selon l’objet de l’action. Lire la suite
Fermeture de site : la recherche d’un repreneur est obligatoire
23 septembre 2013 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi impose la recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif conduisant à la fermeture d’un établissement. Quelques conseils.
Risques psychosociaux : la prolifération des expertises CHSCT injustifiées
23 septembre 2013 | CMS FLLa santé mentale des salariés est désormais une réelle préoccupation pour les représentants du personnel. Aussi, les CHSCT n’hésitent plus, quels que soient la taille de l’entreprise et le contexte donné, à désigner un expert afin d’évaluer les risques psychosociaux. Or, le recours à l’expertise est strictement encadré par l’article L. 4614-12 du code du travail Lire la suite
Retraite/prévoyance : un projet de circulaire sur les nouvelles règles d’exonérations
16 septembre 2013 | CMS FLLa Direction de la sécurité sociale a commenté les nouvelles règles d’exonérations sociales prévues par un décret dans un projet de circulaire, susceptible toutefois d’évolutions, qui devrait paraître entre septembre et octobre 2013. Lire la suite
Les salariés inaptes ou invalides peuvent-ils être licenciés pour motif économique ?
12 septembre 2013 | CMS FLLa mise en œuvre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ne permet pas à l’employeur de s’affranchir de la procédure protectrice applicable aux salariés déclarés inaptes. Lire la suite
Sous-traitance et travail illégal : quels risques, quelles obligations ?
12 septembre 2013 | CMS FLLa recherche de flexibilité et la volonté des entreprises de concentrer leurs ressources sur leur cœur de métier les conduisent parfois à déléguer certaines de leurs activités à des sous-traitants. Ce choix peut cependant s’avérer risqué et nécessite certaines précautions. Lire la suite
Temps partiel : de nouvelles contraintes atténuées par plusieurs dérogations
10 septembre 2013 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi prévoit des mesures visant à réduire le temps partiel subi tout en tenant compte des spécificités de certains secteurs d’activité et des aspirations à un temps partiel choisi. Lire la suite
Contrôle URSSAF : quelques vices de forme à ne dévoiler qu’à l’issue du contrôle
10 septembre 2013 | CMS FLDès l’envoi de l’avis de passage, l’URSSAF peut commettre des erreurs permettant à l’employeur d’obtenir l’annulation du redressement. Stratégiquement, l’employeur a néanmoins intérêt à attendre la fin du contrôle pour soulever ces vices de forme. Lire la suite
L’inaptitude physique et la procédure de licenciement en résultant
10 septembre 2013 | CMS FLLe salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail doit être reclassé à un poste compatible avec ses compétences et les préconisations dudit médecin et, en cas d’impossibilité de reclassement, peut être licencié. L’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, sur lequel va reposer l’ensemble de la procédure de licenciement qui peut en résulter, doit amener l’employeur à se poser plusieurs questions essentielles, sauf à s’exposer à des conséquences financières importantes. Lire la suite