Accident du travail en cours de préavis : attention à la protection !... 30 avril 2025
Témoignages anonymisés : un juste équilibre entre droit à la preuve et droit au ... 28 avril 2025
La relation de travail mise à nue ou quand l’employeur est obligé de tout dévoil... 18 avril 2025
Exercice d’une activité réglementée : n’omettez pas de vérifier que vos salariés... 17 avril 2025
Stop the clock : l’impératif de compétitivité reprend le dessus sur les obligati... 16 avril 2025
Quand le CSE stoppe le déploiement de l’IA... 14 avril 2025
A l’approche du mois de mai, comment gérer les ponts et les jours fériés ?... 10 avril 2025
Refus d’une modification du contrat de travail pour motif économique : attention... 4 avril 2025
Droit social
Contrôle URSSAF : quelques vices de forme à ne dévoiler qu’à l’issue du contrôle
10 septembre 2013 | CMS FLDès l’envoi de l’avis de passage, l’URSSAF peut commettre des erreurs permettant à l’employeur d’obtenir l’annulation du redressement. Stratégiquement, l’employeur a néanmoins intérêt à attendre la fin du contrôle pour soulever ces vices de forme. Read More
L’inaptitude physique et la procédure de licenciement en résultant
10 septembre 2013 | CMS FLLe salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail doit être reclassé à un poste compatible avec ses compétences et les préconisations dudit médecin et, en cas d’impossibilité de reclassement, peut être licencié. L’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, sur lequel va reposer l’ensemble de la procédure de licenciement qui peut en résulter, doit amener l’employeur à se poser plusieurs questions essentielles, sauf à s’exposer à des conséquences financières importantes. Read More
Risque grave sur la santé publique ou l’environnement : droit d’alerte de 5ème type ?
10 septembre 2013 | CMS FLAdoptée sur fond de scandales sanitaires, la loi du 16 avril 2013 a créé un nouveau type de droit d’alerte au profit des salariés et de leurs représentants en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement. Read More
La QPC en droit du travail
10 septembre 2013 | CMS FLLa QPC permet, sous certaines conditions, au justiciable de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Read More
LBO-Capital transmission : comment concilier les intérêts du manager et ceux de l’entreprise ?
10 septembre 2013 | CMS FLDans les opérations de LBO, les managers sont généralement invités à investir dans la holding de reprise aux côtés des financiers. Outre la négociation des aspects pécuniaires, la sécurisation des intérêts de chacun est essentielle. Read More
Internet au travail : Contrôler les surfs des salariés sans déraper
10 septembre 2013 | CMS FL
Un employeur peut fixer les conditions et limites d’utilisation d’Internet durant le temps de travail par ses salariés. La surveillance est soumise au respect de contraintes dictées par le droit du travail et par la protection des données personnelles. Read More
Consultation sur la stratégie : un nouveau défi pour le pouvoir patronal
3 septembre 2013 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 marque une nouvelle étape dans la consultation des représentants du personnel : celle-ci impose désormais aux entreprises de consulter le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Read More
Les salariés susceptibles d’être désignés en qualité de délégué syndical
3 septembre 2013 | CMS FL
La loi du 20 août 2008 a significativement modifié certaines des règles entourant la désignation des délégués syndicaux. Read More
Statut collectif | Mise en cause de l’accord : l’avantage acquis ne peut être maintenu s’il est de nature collective
5 août 2013 | CMS FLLorsque l’accord collectif dénoncé n’a pas été remplacé par un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, les salariés conservent, à l’expiration de ce délai, les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de cet accord. Read More
Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi s’invite en droit des sociétés
5 août 2013 | CMS FLLe projet de loi sur la sécurisation de l’emploi présenté en Conseil des ministres le 6 mars dernier transpose l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi signé le 11 janvier 2013. Read More
Discipline et licenciement : attention à la procédure !
30 juillet 2013 | CMS FLEn matière de discipline et de licenciement, les irrégularités de procédure sont souvent assimilées à des irrégularités de fond et sanctionnées comme telles. L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a déploré cette confusion de nature à compromettre la sécurité juridique des relations de travail. Read More
Retraites à prestations définies : un coup d’arrêt à la taxation
30 juillet 2013 | CMS FLUne décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 rendue par le Conseil constitutionnel annule partiellement la contribution mise à la charge des bénéficiaires de régimes de retraite à prestations définies relevant de l’article L 137-11 du code de la sécurité sociale. Read More
Travailler en vacances ? Les limites du droit du travail
25 juillet 2013 | CMS FLUn manager peut-il décemment déranger les membres de son équipe pendant leurs congés ? Peut-il lorsqu’il est lui-même en vacances donner des instructions ou son pouvoir hiérarchique est-il suspendu ? Peut-on prendre des décisions impliquant un salarié pendant ses congés … Read More
Les plans de départs volontaires peuvent-ils encore faire l’économie d’un plan de reclassement ?
22 juillet 2013 | CMS FLLa loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui a réformé le régime des licenciements économiques, ne traite pas des plans de départs volontaires. Read More
Ruptures du contrat de travail et transaction : les écueils à éviter
15 juillet 2013 | CMS FLQuand une transaction peut-elle intervenir ? Quelles sont les précautions à prendre s’agissant de sa négociation et de son contenu ? La transaction est-elle possible dans tous les cas de rupture du contrat de travail ? Read More
Procédure de licenciement des salariés protégés : la convocation du comité d’entreprise peut intervenir avant l’entretien préalable
10 juillet 2013 | CMS FLLorsqu’il envisage le licenciement d’un délégué du personnel ou d’un membre élu du comité d’entreprise, d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’un représentant des salariés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise. Read More
Travailler en vacances ? Les limites du droit du travail
10 juillet 2013 | CMS FLUn manager peut-il décemment déranger les membres de son équipe pendant leurs congés ? Peut-il lorsqu’il est lui-même en vacances donner des instructions ou son pouvoir hiérarchique est-il suspendu ? Peut-on prendre des décisions impliquant un salarié pendant ses congés ? Read More
Des salariés au conseil d’administration : un pas vers la cogestion ?
8 juillet 2013 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 marque une nouvelle étape dans la gouvernance des grandes entreprises : celle-ci impose désormais aux sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandites par actions (SCA) dépassant certains seuils d’effectifs d’avoir des représentants des salariés au sein de leur conseil d’administration ou de surveillance. Read More
Rupture conventionnelle et transaction : une délicate combinaison
5 juillet 2013 | CMS FLUne pratique se développe consistant à compléter les ruptures conventionnelles par des transactions ayant pour objet de préserver les employeurs de toute contestation. La Cour de cassation vient d’apporter un éclairage sur les contours de cette délicate combinaison. Read More
Opérations de fusions-acquisitions : des incidences sociales à ne pas négliger
3 juillet 2013 | CMS FLLes opérations transactionnelles sont susceptibles d’entraîner des modifications conséquentes dans l’organisation économique ou la structure des entreprises concernées. La bonne gestion de ces incidences sociales s’avère déterminante pour la réussite de l’opération. Read More
Mode d’emploi du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
26 juin 2013 | CMS FLLe projet de loi définitivement adopté le 20 juin dernier prévoit un déblocage exceptionnel. Point d’arrêt sur ses principales caractéristiques. Read More
Sécurisation de l’emploi : vers une nouvelle démocratie sociale ?
21 juin 2013 | CMS FLLa lutte contre le chômage ne peut plus être un simple objectif. Elle est devenue une exigence. La loi relative à la sécurisation de l’emploi vient d’être promulguée. Read More
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