Fiscalité nationale et internationale des entreprises
Droit de réclamation des dirigeants solidaires
3 mars 2022 | Estelle BouquetA partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les impositions et pénalités auxquelles il a été condamné solidairement au paiement ?
Il est acquis que le dirigeant d’une société peut être condamné solidairement par le tribunal judiciaire au paiement … Read More
Nouveau BOFiP sur les dispositifs hybrides : des précisions mais encore beaucoup d’interrogations
3 mars 2022 | Estelle BouquetL’administration fiscale a publié le 15 décembre dernier ses commentaires sur les règles anti-hybrides issues de la loi de finances pour 2020. Ces dispositions codifiées aux articles 205 B à 205 D du Code général des impôts (CGI) transposent en … Read More
C3S et fusion d’entreprises
24 février 2022 | Estelle BouquetLa Cour de cassation précise les conditions d’imposition d’une société absorbante au titre de l’année suivant celle de la fusion.
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est, en application de l’article L 137-32 du Code de la sécurité sociale, … Read More
Tout le monde s’était trompé sur la nature des contrats d’option !
24 février 2022 | Estelle BouquetLe Conseil d’Etat juge, pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur des dispositions du règlement ANC 2015-05, que les primes d’option constituent la contrepartie de l’acquisition d’un actif et ne peuvent pas être déduites fiscalement.
L’affaire Deutsche Bank a … Read More
Les règles de minimis : mode d’emploi
17 février 2022 | Estelle BouquetUne décision du 5 novembre 2021 (CE, n° 434036, Société Laboratoires Gilbert) donne au Conseil d’Etat et à sa Rapporteure publique, Emilie Bokdam-Tognetti, l’occasion de rappeler les règles applicables en matière d’aides d’Etat. Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle, à … Read More
Principales dispositions de la nouvelle convention fiscale franco-belge
17 février 2022 | Estelle BouquetUne nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021. Elle intègre certains des derniers standards internationaux et réforme substantiellement l’imposition des investissements immobiliers réalisés en France par les investisseurs belges. Ses … Read More
Crypto-actifs : une fiscalité en voie de stabilisation ?
10 février 2022 | Estelle BouquetLe régime fiscal des cryptos se doit d’être rapidement incitatif et stable. La loi de finances pour 2022 apporte une timide contribution.
Les cryptos-actifs connaissent une diversification et un succès sans précédent. Les ventes de NFT par exemple ont … Read More
Crédit d’impôt recherche (CIR) : panorama des évolutions intervenues en 2021
10 février 2022 | Estelle BouquetL’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu plusieurs évolutions notables en 2021[1]. Retour sur les principales nouveautés.
- Définition des activités de recherche éligibles
Une mise à jour du BOFIP … Read More
CVAE : attention aux risques de reclassification en immobilisation des contrats de longue durée
3 février 2022 | Estelle BouquetOn sait que l’article 1586 sexies du CGI fixe une liste limitative de produits et charges comptables à retenir pour apprécier la valeur ajoutée retenue pour l’assiette de la CVAE et le plafonnement de la CET. La décision du 29 … Read More
Notion de quote-part de frais et charges (QPFC) : quelques conséquences envisageables de la décision L’Air Liquide
3 février 2022 | Estelle BouquetLe Conseil d’État a récemment considéré, par sa décision L’Air Liquide du 15 novembre 2021[1], que la QPFC réintégrée au bénéfice imposable pour l’application du régime des plus-values sur titres de participation doit être regardée non comme ayant pour objet … Read More
Art 182 B : le bénéficiaire des revenus est aussi recevable à contester la RAS
27 janvier 2022 | Estelle BouquetLe non-résident bénéficiaire de paiements, effectués par un débiteur établi en France, et qui sont soumis à retenue à la source (RAS) en application de l’article 182 B du CGI a également qualité pour contester cette retenue comme vient de … Read More
Loi de finances pour 2022 : mesures intéressant les entreprises
27 janvier 2022 | Estelle BouquetLa loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021, ne porte aucune réforme majeure mais contient des mesures très diverses et d’intérêt variable. Nous revenons sur les principales mesures fiscales relatives … Read More
Intérêts de retard dans les groupes intégrés
24 janvier 2022 | Estelle BouquetComment calculer les intérêts de retard en cas de rectification d’un exercice demeurant déficitaire ? La réponse inédite du Conseil d’État.
Par une récente décision Elior Group[1], le Conseil d’État a clarifié, de manière inédite, les règles de computation des intérêts … Read More
Locations d’immeubles : attention à rester dans le marché !
30 décembre 2021 | Estelle BouquetHors contexte Covid-19, une société soumise à l’IS qui loue un immeuble doit appliquer le loyer prévu par le contrat de bail, qui exprime par hypothèse les conditions du marché. Une déviation même légère par rapport à ce principe est … Read More
Le CbCR public : encore une nouvelle obligation à la charge des entreprises, cette fois-ci à l’égard du public
30 décembre 2021 | Estelle BouquetAprès plusieurs mois de négociations d’une nouvelle proposition de compromis sur la déclaration pays-par-pays publique (« Country-by-Country Reporting » public, ou « CbCR public »), le texte de la directive sur la transparence fiscale des multinationales amendant la directive comptable 2013/34/UE[1] a finalement été approuvé … Read More
Recouvrement et gestion de la TVA à l’importation : transfert de compétence de la DGDDI à la DGFiP
28 décembre 2021 | Estelle BouquetA compter du 1er janvier 2022, la DGFiP deviendra compétente en lieu et place de la DGDDI afin d’assurer la gestion et le recouvrement de la TVA due à l’importation ou lors de la sortie d’un régime fiscal suspensif par … Read More
Prix de transfert en Chine et en Russie : impact du Manuel ONU
16 décembre 2021 | Estelle BouquetL’objet de cet article, qui fait suite à un exposé du dernier Manuel ONU et à l’examen des spécificités de la législation brésilienne, est de faire le point sur les principales spécificités des législations en Chine et en Russie, qu’elles … Read More
Arrêt CAA Paris, 23 septembre2021, n°20PA03026
9 décembre 2021 | Estelle BouquetPar un arrêt du 23 septembre 2021, la Cour administrative d’appel confirme le redressement d’une société fondé sur un taux d’intérêt intragroupe plus élevé que celui de l’article 39-1-3 du CGI, faute pour la société d’avoir apporté des justifications convaincantes … Read More
ETNC : l’UE modifie sa liste noire
2 décembre 2021 | Estelle BouquetAnguilla, la Dominique et les Seychelles sont retirées de la liste noire des pays et territoires non coopératifs établie par l’Union européenne.
Depuis le 5 décembre 2017, le Conseil de l’Union européenne tient une liste des pays et territoires non … Read More
Mise en conformité de certains prélèvements et retenues à la source avec le droit de l’Union européenne
2 décembre 2021 | Estelle BouquetLe législateur a entendu tirer les conséquences de plusieurs décisions récentes du Conseil d’État par lesquelles certains dispositifs de prélèvements et de retenues à la source ont été jugés contraire au droit de l’Union européenne. Cette mise en conformité ne … Read More
Réforme fiscale internationale : des Piliers Un et Deux bientôt opérationnels
26 novembre 2021 | Estelle BouquetLe « Cadre Inclusif » du « Forum Mondial » a mis à jour le 8 octobre 2021 sa déclaration relative à la solution à deux piliers portant réponse aux « défis soulevés par la numérisation de l’économie ». Annoncée dans la déclaration du 1er juillet … Read More
Les associations, des contribuables comme les autres ? Le Conseil d’Etat fait son devoir de rappel
18 novembre 2021 | Estelle BouquetDans une décision du 4 octobre 2021, (n° 453368, Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie), le Conseil d‘Etat reprend des principes acquis de longue date mais que cette affaire a le mérite de rappeler.
La contribution économique territoriale (CET) … Read More