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Fiscalité directe

L’administration fiscale reconnaît son obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires

27 mars 2014 |

Dans un arrêt Marie du 18 novembre 2008, confirmé par un arrêt Rigault du 7 avril 2010, la Cour de cassation a assigné à l’administration fiscale l’obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires d’une dette fiscale, à peine de nullité de la procédure. Lire la suite

Cessions immobilières : comment préserver son gain ?

27 mars 2014 |

Pour un particulier, la perspective de vendre un bien immobilier qui a pris de la valeur depuis son acquisition est aussi souvent synonyme de taxation. Pourtant, de nombreux dispositifs d’exonération totale subsistent. Lire la suite

Le calcul du bouclier fiscal contraire au droit européen

21 mars 2014 |

Le bouclier fiscal permettait à un contribuable de demander la restitution des impôts excédant 50% de ses revenus.

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Cession d’actions hors du PEA : un traitement surprenant pour les moins-values

18 mars 2014 |

Les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié l’imposition des plus-values sur titres d’entreprises ou sur des OPCVM investis à au moins 75% en titres d’entreprises. A cette occasion, le traitement des moins-values n’a pas suffisamment retenu l’attention.
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Votre patrimoine immobilier estimé sur le site de Bercy

14 mars 2014 |

Estimer son immobilier, une démarche logique à la veille d’une donation, vente ou déclaration d’ISF. Comment s’y prendre sans se frotter à la loi de l’offre et la demande ? Outre interroger ses notaires ou agents immobiliers préférés sur des transactions récentes, quelques sites Internet l’offrent mais sans garantie de fiabilité particulière.

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PEA : adieu aux actions de préférence et aux BSA, mais le sort des DPS est-il réglé ?

13 mars 2014 |

Il n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2014, d’inscrire sur un PEA «les bons et droits de souscriptions d’actions ainsi que les actions de préférence». Ceux qui y figuraient à cette date peuvent y demeurer.

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Indemnités de licenciement : remise en cause de la jurisprudence du Conseil d’Etat

11 mars 2014 |

Une décision du Conseil constitutionnel étend l’exonération d’impôt sur le revenu à certaines indemnités transactionnelles

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Impôt sur les plus-values immobilières : tous égaux désormais ?

11 mars 2014 |

On sait que les résidents d’Etats tiers à l’EEE (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) sont moins bien traités que les résidents de France en ce qui concerne leurs plus-values immobilières réalisées en France. En effet, les résidents de France et de l’EEE sont soumis à un taux d’imposition de 19%, alors que les résidents d’Etats tiers subissent un prélèvement de 33,33%. Lire la suite

Les précautions fiscales à prendre lors d’un déménagement à l’étranger

11 mars 2014 |

Déménager à l’étranger oblige à prendre certaines précautions fiscales pour les personnes propriétaires d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’un bien immobilier en France.

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Plus-values sur titres : quels prélèvements pour les épargnants ?

6 mars 2014 |

La fiscalité est à nouveau modifiée, mais dans un sens cette fois plus favorable.

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Démissionnaire forcé, salarié licencié : même exonération fiscale !

6 mars 2014 |

L’indemnité versée à l’occasion d’une démission peut bénéficier du régime fiscal des indemnités de licenciement si la démission en revêt le caractère.

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Plus-values de cession de titres de PME : nouveau régime de faveur

6 mars 2014 |

Le nouveau régime des « pigeons », applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, concerne les titres de PME souscrits ou acquis au cours des dix premières années de la société sous réserve que cette dernière ne résulte pas de la reprise d’activités préexistantes.

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Contrats diversifiés et ISF : la messe est-elle vraiment dite ?

6 mars 2014 |

La loi de Finances rectificative pour 2013 a expressément prévu l’inclusion des contrats temporairement non rachetables dans l’assiette de l’ISF.

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Management packages : le comité de l’abus de droit précise sa doctrine

6 mars 2014 |

Une nouvelle fois, le Comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé à propos de gains réalisés par des dirigeants lors de la cession d’ABSA (actions à bons de souscription d’actions), pour partie inscrites au PEA.

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Résidents de Monaco : fin de l’imposition forfaitaire de l’article 164 C et plus…

20 février 2014 |

L’article 164 C du CGI prévoit l’imposition en France des non-résidents y disposant d’une habitation, à hauteur de trois fois sa valeur locative. Après l’arrêt Biso (2003) qui a réduit la portée de ce texte pour les résidents de Monaco en se fondant sur les clauses de non-discrimination de certaines conventions fiscales conclues par la France, le Conseil d’Etat y porte un coup fatal, par un arrêt du 26 décembre 2013 (n°360488 Kramer). Lire la suite

Imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir : suite du feuilleton législatif

20 février 2014 |

La réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir a subi, fin décembre, une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Un point sur la fiscalité à ce jour applicable de ces cessions. Lire la suite

Sociétés ayant versé des intérêts, des jetons de présence ou des dividendes en 2013 : une obligation déclarative toujours plus importante

14 février 2014 |

Les sociétés qui, en 2013, ont procédé au paiement de revenus de capitaux mobiliers doivent souscrire avant le 16 février prochain une déclaration dénommée Imprimé fiscal unique (IFU). Les sociétés doivent servir l’imprimé n°2561 (et suivants) millésimé 2013, ou, lorsque l’an dernier elles ont souscrit plus de cent IFU ou ont déclaré des paiements supérieurs à 15.000 euros, elles doivent respecter leur obligation déclarative via l’application TELE-TD. Lire la suite

Investissements immobiliers des non-résidents : la fin des discriminations ?

14 février 2014 |

Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d’Etat sanctionne la différence de traitement fiscal entre résidents de France et non-résidents au titre de leurs investissements immobiliers patrimoniaux en France.

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L’inadaptation de la loi fiscale à la pratique des restructurations et des cessions de groupes

11 février 2014 |

La compétitivité des groupes de sociétés passe par une adaptation aisée de leurs structures. La loi fiscale et la doctrine administrative demeurent pourtant inadaptées à la pratique des affaires dans bien des circonstances. Examen à la lumière de la doctrine administrative sur la notion de holding animatrice et de la récente réforme des plus-values mobilières Lire la suite

Investissement locatif neuf « Duflot » : attention aux obligations déclaratives

11 février 2014 |

Pour prétendre à la réduction d’impôt « Duflot », le contribuable doit joindre un certain nombre de justificatifs à sa déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure. Lire la suite

Le Portugal, terre d’accueil des retraités ? Oui mais pas seulement !

11 février 2014 |

Le statut du résident « non habituel » se traduit par un taux d’imposition de 20% et de nombreuses exonérations pendant une durée de dix ans.

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Revenus de capitaux mobiliers perçus hors de France : le législateur clarifie les règles d’application des prélèvements sociaux

4 février 2014 |

La loi de finances pour 2013 a institué un prélèvement obligatoire non libératoire applicable aux revenus de capitaux mobiliers versés à des résidents de France. Lorsque les revenus sont versés par une entité établie hors de France, le bénéficiaire est lui-même tenu de procéder à ce prélèvement. Lire la suite