L’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports est publiée au JO de ce jour. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation prévue au IV de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 qui a transposé en droit national la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 (entrée en vigueur le 2 février 2022) qui généralise l’obligation pour les entreprises de transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement, au travers d’un portail public connecté au système d’information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne.

Cet article autorise le Gouvernement à prendre, dans un délai d’un an, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’harmoniser l’état du droit relatif au détachement des travailleurs, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet ou inadaptées et de remédier aux éventuelles erreurs.

L’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 modifie les mesures préexistantes prévues par le Code des transports en matière d’attestation de détachement qui, du fait de la transposition de la directive n° 2020/1057/UE, ne trouvent plus à s’appliquer qu’à un nombre restreint d’entreprises de transports terrestres dans les domaines routier et fluvial, et rattache ces entreprises aux règles de droit commun relatives à la déclaration préalable au détachement prévues par le Code du travail.

L’attestation de détachement est maintenue uniquement dans le secteur du transport routier en cas de détachement d’un conducteur réalisé dans le cadre d’une prestation de service internationale effectuée au moyen d’un véhicule utilitaire léger afin de ne pas entraver la libre prestation de service.

Par ailleurs, l’ordonnance précise et clarifie l’articulation entre le Code des transports et le Code du travail.

En outre, elle prévoit des dispositions transitoires visant à faciliter la transition des entreprises vers ce nouveau dispositif.

L’article 3 prévoit ainsi le maintien en vigueur des attestations de détachement en cours de validité jusqu’à leur date de fin de validité.

Enfin, l’ordonnance comporte une disposition transitoire applicable aux entreprises établies hors de l’Union européenne et détachant des conducteurs routiers effectuant des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale, lesquelles n’ont pour l’heure pas accès au système d’information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne et ne peuvent donc y déposer leur déclaration.

Cette disposition, qui du fait des modifications apportées par l’article 1er doit à présent être portée au niveau législatif, est actuellement prévue au deuxième alinéa de l’article 2 du décret n° 2022-104 du 1er février 2022.