Détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

6 octobre 2022
L’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports est publiée au JO de ce jour. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation prévue au IV de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 qui a transposé en droit national la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 (entrée en vigueur le 2 février 2022) qui généralise l’obligation pour les entreprises de transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement, au travers d’un portail public connecté au système d’information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne.
Cet article autorise le Gouvernement à prendre, dans un délai d’un an, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’harmoniser l’état du droit relatif au détachement des travailleurs, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet ou inadaptées et de remédier aux éventuelles erreurs.
L’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 modifie les mesures préexistantes prévues par le Code des transports en matière d’attestation de détachement qui, du fait de la transposition de la directive n° 2020/1057/UE, ne trouvent plus à s’appliquer qu’à un nombre restreint d’entreprises de transports terrestres dans les domaines routier et fluvial, et rattache ces entreprises aux règles de droit commun relatives à la déclaration préalable au détachement prévues par le Code du travail.
L’attestation de détachement est maintenue uniquement dans le secteur du transport routier en cas de détachement d’un conducteur réalisé dans le cadre d’une prestation de service internationale effectuée au moyen d’un véhicule utilitaire léger afin de ne pas entraver la libre prestation de service.
Par ailleurs, l’ordonnance précise et clarifie l’articulation entre le Code des transports et le Code du travail.
En outre, elle prévoit des dispositions transitoires visant à faciliter la transition des entreprises vers ce nouveau dispositif.
L’article 3 prévoit ainsi le maintien en vigueur des attestations de détachement en cours de validité jusqu’à leur date de fin de validité.
Enfin, l’ordonnance comporte une disposition transitoire applicable aux entreprises établies hors de l’Union européenne et détachant des conducteurs routiers effectuant des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale, lesquelles n’ont pour l’heure pas accès au système d’information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne et ne peuvent donc y déposer leur déclaration.
Cette disposition, qui du fait des modifications apportées par l’article 1er doit à présent être portée au niveau législatif, est actuellement prévue au deuxième alinéa de l’article 2 du décret n° 2022-104 du 1er février 2022.
Related Posts
Obligation d’information des salariés sur la relation de travail : les mo... 17 juin 2024 | Pascaline Neymond
Loi Travail : mise en œuvre du renforcement de la lutte contre les prestations ... 19 juillet 2017 | CMS FL

Retour d’expatriation ou de détachement : quelles sont les obligations de lâ€... 25 avril 2018 | CMS FL

Covid-19 | Télétravail et affiliation au régime de sécurité sociale : impac... 21 juin 2021 | Pascaline Neymond
Télétravail à l’étranger : quels enjeux pour les employeurs et les salariÃ... 16 juillet 2021 | Pascaline Neymond

Impacts du « Brexit » en droit du travail et en droit de la sécurité sociale... 28 janvier 2021 | CMS FL Social

Détachement de salariés en France : Simplification du SIPSI... 11 mai 2023 | Pascaline Neymond

Recourir à un prestataire étranger : où en est-on après la loi Macron?... 30 novembre 2015 | CMS FL

Articles récents
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge
- Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL
- Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valable
- Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche
- Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travail