L’accord du 18 janvier 2023 (1) relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC est homologué par une décision du 17 mars 2023 du directeur général de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi publiée au Journal Officiel du 22 mars 2023.

Les stipulations de l’accord collectif du 18 janvier 2023 sont par conséquent rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d’application.

Cette homologation prend effet à compter de ce jour, 22 mars 2023, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

(1) Dialogue social dans le secteur des VTC : signature d’un premier accord sur le revenu minimum net par course