Les décrets d’application de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire ont été publié pour permettre sa mise en œuvre à compter d’aujourd’hui.

Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce décret précise les modalités de contrôles du pass sanitaire via l’application “TousAntiCovid Vérif”.

Il précise également la liste des établissements, lieux, services et évènements pour lesquels l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers est soumis au pass sanitaire. On relèvera notamment trois points importants :

• • Le pass sanitaire est exigé pour les foires et salons professionnels ainsi que, lorsqu’ils rassemblent plus de cinquante personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle.

• • Pour les magasins de vente et centres commerciaux, relevant du type M, la surface commerciale utile retenue est 20 000 mètres carrés : le pass sanitaire est mis en place sur décision motivée du représentant de l’Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.

• • Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux soumis au pass sanitaire (sauf urgence) sont les services de transport public aérien, les services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire ainsi que les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier.

Par ailleurs, et conformément aux annonces du Ministre de la Santé, les résultats du test PCR ou antigénique seront valables 72 heures (et non 48 heures comme indiqué initialement). Il sera également possible de réaliser des autotests supervisés par un professionnel de santé (cf. Arrêté du 7 août 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

Enfin, les modalités de la vaccination obligatoire sont détaillées :

“Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont :

1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-2 ;

2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l’article 2-2 ;

3° A compter de la date d’entrée en vigueur de la loi et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus et à défaut de pouvoir présenter un des justificatifs mentionnés aux présents 1° ou 2°, le résultat d’un examen de dépistage, d’un test ou d’un autotest mentionné au 1° de l’article 2-2 d’au plus 72 heures.

A compter 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, ce justificatif doit être accompagné d’un justificatif de l’administration d’au moins une des doses d’un des schémas vaccinaux mentionnés au 2° de l’article 2-2 comprenant plusieurs doses”.

Ce décret entre en vigueur dès aujourd’hui.

Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l’application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Ce décret fixe le montant des amendes forfaitaires applicables à certaines contraventions de la 5e classe réprimant la violation des mesures prévues dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire prévues par les articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à ces contraventions et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 1 000 et 1 300 euros.

Ce décret entre en vigueur immédiatement. Cependant, le gouvernent a précisé qu’il y aura “une semaine de rodage dans la mise en place du pass sanitaire […] où évidemment les contrôles ne vont pas servir à sanctionner mais d’abord à accompagner et à faire de la pédagogie”.

Par ailleurs, le protocole sanitaire national va être actualisé dans les prochains jours pour intégrer les mesures issues de la loi du 5 août 2021 et des décrets susvisés.