Bruno Zabala- Articles-
Déclaration des bénéficiaires effectifs : les enseignements tant attendus du décret du 18 avril 2018
14 juin 2018 | CMS FL
Conformément aux dispositions (i) des articles L.561-46 à L.561-50 du Code monétaire et financier (CMF) issus de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 promulguée dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 et (ii) du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, toutes les entités juridiques non cotées immatriculées au RCS sont désormais tenues de procéder au dépôt du formulaire relatif à l’identification de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) (BE) auprès de leur greffe d’immatriculation.
Sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : dernières semaines pour déclarer vos bénéficiaires effectifs !
9 mars 2018 | CMS FL
Conformément aux nouvelles dispositions (i) des articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier (CMF) issus de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 promulguée dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 et (ii) du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, toutes les entités juridiques immatriculées au RCS avant le 1er août 2017 (à l’exception des sociétés cotées sur un marché réglementé), sont tenues de procéder au dépôt du formulaire relatif à l’identification de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) auprès de leur greffe d’immatriculation avant le 1er Avril 2018. Ce dernier tombant un dimanche, cela suppose que lesdits formulaires soient déposés au plus tard le 30 mars prochain.
Anti-corruption : les recommandations de l’AFA porteuses de premiers enseignements
2 février 2018 | CMS FL
A l’issue d’une consultation accélérée, l’Agence Française Anti-corruption (AFA) a publié le 21 décembre 2017 ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme) en application de la loi Sapin II1.
Comment incorporer la technologie blockchain dans le droit des titres financiers ?
12 octobre 2017 | CMS FL
La technologie blockchain, par l’usage d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DLT), va prochainement investir le droit des titres financiers, à l’instar de ce qui a déjà été réalisé en matière de minibons. A la suite de la consultation publique1, lancée par la direction générale du Trésor à laquelle le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre a contribué2, un projet d’ordonnance3 est soumis à consultation depuis quelques jours.
Le droit de vote, nouvel outil de la performance financière ?
29 juin 2017 | CMS FL
La performance financière passerait-elle désormais par l’exercice effectif du droit de vote ? Longtemps les voies utilisées par les investisseurs ont oscillé essentiellement entre la prise de contrôle capitalistique et le placement privé de valeurs mobilières composées ou d’actions de préférence.
Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
23 juin 2017 | CMS FL
La directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en imposant notamment aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts, afin de permettre aux entités assujetties d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients.
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Règlement abus de marché : les rachats d’actions à l’épreuve de MAR
10 mars 2017 | CMS FL
Les règles Abus de marché introduites par le règlement MAR1 et entrées en vigueur le 3 juillet 2016 concernent également les rachats d’actions propres réalisés par des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Loi Sapin II : nouvelles obligations d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs dans les groupes de sociétés
29 novembre 2016 | CMS FL
L’identification du détenteur du contrôle dans les groupes de sociétés relève parfois d’une gageure en raison de l’interposition de multiples véhicules et d’entités diverses. Lire la suite
Règlement abus de marché : réflexions sur le rachat d’actions post MAR
4 août 2016 | CMS FL
Avec l’entrée en vigueur le 3 juillet 2016 des nouvelles règles Abus de marché, les rachats d’actions propres réalisés par les émetteurs concernés entrent dans un cadre à la fois familier et plus contraignant.
Règlement prospectus : marché obligataire wholesale et facteurs de risques au centre des interrogations
27 avril 2016 | CMS FL
La proposition de règlement communautaire «Prospectus» est-elle cohérente avec les objectifs du plan d’Union des Marchés de Capitaux («UMC») ? A cette heure, la réponse n’est pas encore positive mais le travail d’amélioration du texte doit se poursuivre. L’abaissement effectif des coûts d’accès à ce mode de financement est un élément clé de la réussite de cet ambitieux plan.
Les titres associatifs au service de la croissance de l’économie sociale et solidaire
9 décembre 2015 | CMS FL
L’aube d’un mouvement vertueux s’annonce. L’économie sociale et solidaire, dont on ne dira jamais assez qu’elle constitue tout autant un gisement d’emplois qu’un facteur d’unité et de stabilité de la société française, connaît des besoins de financement en fonds propres importants.
Ne bis in idem : les parlementaires se saisissent prudemment du sujet
19 novembre 2015 | CMS FL
Le titre de la Proposition de loi relative à la «répression des infractions financières», déposée le 7 octobre dernier par les Sénateurs Raynal et Montgolfier, ne doit pas induire en erreur. Loin de réaliser un grand soir de la lutte contre la délinquance financière, cette initiative vise d’abord à assurer la conformité de notre droit avec les nouveaux textes européens «Abus de marché»1 et avec les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), s’agissant notamment de la règle ne bis in idem.
Information des salariés préalable à la cession de leur entreprise : une belle idée…
6 août 2015 | CMS FL
Le dispositif d’information obligatoire des salariés préalable à la vente de leur entreprise connait une réécriture en profondeur au terme de la loi dite Macron (article 204)1. Pour mémoire, la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dite loi Hamon avait introduit l’obligation d’informer les salariés pour toute «cession»2 de leur entreprise (fonds de commerce, parts de SARL ou d’actions de SA, SAS, SCA) à l’effet de faciliter la reprise de ladite société par ses salariés.
Pour un dialogue de qualité en assemblée générale
12 mars 2015 | CMS FL
Vouloir améliorer les relations entre actionnaires et émetteurs doit conduire à réconcilier les principes et la pratique. En théorie, le législateur a investi le conseil d’administration des pouvoirs les plus étendus pour déterminer les orientations de l’activité et la bonne marche de la société et ce, dans la limite du respect de l’intérêt social et des pouvoirs expressément dévolus à l’assemblée générale.
Saisir l’opportunité du regain des introductions en bourse
10 décembre 2014 | CMS FL
Saisir l’opportunité du regain des introductions en bourse, tel est le credo des pouvoirs publics. Lire la suite
Rachats d’actions en période d’offre publique : vigilance accrue
16 octobre 2014 | CMS FLLa réforme des offres publiques de 2014, opérée par la loi Florange du 29 mars 2014 et complétée par les dispositions du règlement général de l’AMF, a promu un renversement de paradigme dans l’attitude de la société cible d’une offre publique.
Défenses anti-OPA : aux armes, dirigeants !
9 juin 2014 | CMS FLLa loi de reconquête de l’économie réelle dite « Florange » (n°2014-384 du 29/03/2014) a, parmi d’autres évolutions, réformé les offres publiques et mis fin à l’une des pierres angulaires de la réforme précédente de 2006, à savoir le principe de neutralité des organes de direction en période d’offre. Lire la suite
Des pouvoirs délégués de l’Autorité Européenne des marchés financiers validés par la CJUE
6 mars 2014 | CMS FL
Dans un arrêt(1) remarqué du 22 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne est venue conforter la validité du système de supervision des marchés financiers dans une décision relative aux pouvoirs d’intervention de l’Autorité européenne des marchés financiers (l’AEMF ou ci-après « l’Autorité ») en matière de vente à découvert d’instruments financiers et de contrats d’échange sur risque de crédit.
L’administrateur référent, illustration de la ductilité du droit français
2 janvier 2014 | CMS FLA l’heure où la rigidité (relative) de notre droit est à nouveau mise en avant, l’occasion nous est donnée de rappeler qu’il existe aussi en matière de corporate gouvernance des espaces de liberté et de créativité propres à faire vivre … Lire la suite
Du soin qu’il faut apporter à la rédaction des clauses d’exclusion dans la SAS
30 septembre 2013 | CMS FLMieux vaut avoir la plume fine lorsqu’il est question de clause d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées. Tel est en quelque sorte la nouvelle mise en garde de la Cour de cassation dans deux arrêts récents, rendus le 9 juillet 2013 (Cass. com., n°11-27235 et n°12-21238), pour peu que l’on veuille bien en faire une lecture combinée. Lire la suite
La responsabilité du PSI pour défaut de liquidation des positions insuffisamment couvertes de son client
5 août 2013 | CMS FLLa responsabilité civile contractuelle du prestataire de services d’investissement (PSI) continue de nourrir une jurisprudence régulière. Lire la suite
Les rapports d’enquête de l’AMF à l’épreuve de l’exigence de loyauté
30 juillet 2013 | CMS FLDans une affaire récente, la chambre commerciale de la Cour de cassation(1) a saisi l’occasion de réaffirmer sa vision de l’exigence de loyauté dans la conduite des enquêtes de l’AMF. Lire la suite
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