Consultation du CSE- Articles-
La délicate gestion de la période précédant le closing des opérations de cession
11 janvier 2023 | Pascaline Neymond
La nécessité de gérer le temps parfois long de réalisation des opérations de cession peut impliquer la mise en œuvre de mesures visant à encadrer la liberté du management de la cible jusqu’au closing.
Le CSE et la cession qui ne se fait pas, ou différemment
4 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur les projets modifiant l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.
Règlement intérieur et consultation des représentants du personnel : étendue et limite du droit d’agir des organisations syndicales
28 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Le règlement intérieur, dont l’élaboration est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vise essentiellement à définir les règles à caractère général et permanent applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline, en déterminant notamment la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires que peut prendre l’employeur.
Consultations périodiques et ponctuelles du CSE : indépendance des consultations !
4 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Par un arrêt de principe du 21 septembre 2022 (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-23.660), la Cour de cassation a jugé que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles sur des modifications de l’organisation économique ou juridique sont indépendantes.
Consultation du CSE sur la politique sociale : l’expert peut demander des informations ne figurant pas dans la BDESE
13 septembre 2022 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 18 mai 2022 (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 20-21.444), la Cour de cassation confirme que l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise est fondé à réclamer la communication d’informations complémentaires à celles mises à disposition dans la BDESE.
Pas d’obligation de consultation du CSE lorsque l’avis d’inaptitude mentionne l’impossibilité de reclassement du salarié
15 juin 2022 | Pascaline Neymond
Par un arrêt récent en date du 8 juin 2022 (n°20-22.500), la Cour de cassation se prononce pour la première fois concernant la procédure à suivre par l’employeur vis-à-vis du comité social et économique (CSE) en cas d’avis d’inaptitude d’un salarié dont le reclassement est reconnu impossible par le médecin du travail.
Salarié inapte : Faut-il toujours lui notifier les motifs s’opposant à son reclassement ?
23 mars 2022 | Pascaline Neymond
Lorsque l’inaptitude du salarié est médicalement constatée, l’employeur doit s’acquitter de plusieurs obligations avant de procéder à son éventuel licenciement.
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