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Françoise Albrieux-Vuarchex- Articles-

Entreprises en difficulté : L’application des critères d’ordre des licenciements économiques dans le cadre des procédures collectives

15 décembre 2020 |

Le droit des entreprises en difficulté obéit à un régime juridique propre fixé par le Code de commerce. Il déroge à plusieurs dispositions de droit commun du travail applicables en matière de licenciement pour motif économique dans une section spécifique du Code du travail qui lui est consacré (1). Les règles applicables varient en outre selon la procédure collective dont il s’agit (sauvegarde, redressement liquidation judiciaire, etc.) et du stade auquel les mesures sont mises en œuvre (période d’observation, plan de redressement, plan de cession, etc.).

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Activité durant un arrêt de travail pour maladie, quelle sanction pour le salarié ?

25 septembre 2020 |

Lorsqu’un employeur découvre qu’un de ses salariés exerce une activité durant son arrêt de travail pour maladie, dans la plupart des cas sa première réaction est de vouloir sanctionner le salarié. Or, dans une telle hypothèse, son pouvoir disciplinaire est strictement limité par la jurisprudence.

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Information du salarié sur le motif économique du licenciement : attention au respect du bon timing

10 août 2020 |

Dans un arrêt récent en date du 27 mai 2020, n° 18-24.531, publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit être particulièrement vigilant quant au calendrier de la procédure de licenciement économique. Il doit veiller à informer le salarié en temps utiles sur le motif économique de la rupture.

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Covid-19 et coûts salariaux : la négociation collective, levier indispensable pour les maîtriser

16 juillet 2020 |

La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a contraint les entreprises à s’adapter en urgence et à prendre des mesures, pour mettre en œuvre, rapidement, les dispositifs indispensables aux besoins de leur activité. Pendant toute cette période, le dialogue social avec les partenaires sociaux a donc été maintenu, parfois à un rythme soutenu, (négociation d’accords collectifs, recours à l’activité partielle, mise en place du télétravail, etc.) et même favorisé par le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique.

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Suspension du contrat de travail ne signifie pas suspension du mandat d’un représentant du personnel

3 juillet 2020 |

A de nombreuses reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion d’indiquer que la suspension du contrat de travail d’un représentant du personnel n’entraîne pas la suspension de son mandat. En effet, les engagements du salarié en tant que représentant du personnel sont indépendants de son contrat de travail.

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Les modalités de recours du CSE aux expertises adaptées à la période de Covid-19

28 mai 2020 |

Depuis le début de la période d’urgence sanitaire, plusieurs ordonnances et décrets sont intervenus en matière sociale pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, dont le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, qui réduit les délais relatifs au déroulement des expertises réalisées à la demande du Comité social et économique (CSE).

Pendant cette période, il est en effet indispensable de maintenir le dialogue social avec les représentants du personnel, et en particulier, le CSE qui continue, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à être informé et consulté, au titre de ses attributions générales et en particulier, sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise[1]. Le CSE conserve donc ses attributions et moyens d’actions et peut ainsi recourir à l’intervention d’un expert. Lire la suite

Les référents dans l’entreprise : de nouveaux interlocuteurs à ne pas négliger

23 mai 2019 |

Depuis 2012, avec la création du référent « sécurité », le nombre de référents légaux s’est multiplié, dans différents domaines d’action. Les référents à désigner varient suivant la taille des entreprises. Veiller à ces désignations permet de disposer d’interlocuteurs essentiels permettant au chef d’entreprise de respecter son obligation de sécurité et d’éviter de lourdes sanctions financières et pénales selon le cas. Lire la suite

Prélèvement à la source, comment sera garantie la confidentialité de la situation personnelle du contribuable vis-à-vis de l’employeur ?

6 juillet 2018 |

A compter du 1er janvier 2019 le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est institué. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Du point de vue du droit du travail, l’employeur va devoir mettre en œuvre ce prélèvement à la source sur les rémunérations versées aux salariés. Lire la suite

La nécessaire préparation et mise en conformité au RGPD des acteurs « RH »

18 avril 2018 |

Le Règlement européen dit « RGPD » (Règlement Général de Protection des Données) -« GDPR » en anglais- sera applicable directement dans toute l’Union Européenne le 25 mai prochain.

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Le versement transport : un mécanisme de taxation complexe à surveiller

26 février 2018 |

Le versement transport est une contribution prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) destinée à financer les transports en commun dans le périmètre d’une autorité organisatrice des transports l’ayant institué. Cette contribution est recouvrée par les URSSAF dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale, qui sont ensuite chargées de les reverser aux autorités organisatrices des transports aux termes de conventions conclus entre elles. Lire la suite

Un nouveau cadre juridique favorisant le télétravail

6 octobre 2017 |

Parmi les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1387 relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » apporte d’importants changements au régime juridique du télétravail. Plusieurs de ces modifications s’inspirent des pistes proposées par un rapport conjoint remis aux pouvoirs publics fin mai 2017 par les partenaires sociaux relatif au « développement du télétravail et du travail à distance ».

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Le comité social et économique : entre nouveautés et continuité de la représentation du personnel

4 octobre 2017 |

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 apporte, dans la continuité de la loi dite loi Rebsamen du 17 août 2015, quelques changements importants sur la représentation du personnel.

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Les obligations des entreprises face au droit à la déconnexion des salariés

4 octobre 2017 |

La loi Travail du 8 août 2016 a introduit dans le Code du travail « un droit à la déconnexion » pour l’ensemble des salariés cadres ou non cadres. Pour autant, beaucoup d’entreprises cherchent aujourd’hui encore ce qu’elles doivent mettre en place en interne pour satisfaire à cette nouvelle obligation. En effet, si la loi est venue consacrer le doit à la déconnexion des salariés, le texte de loi n’est guère explicite en la matière et ne définit pas les mesures concrètes devant être prises par l’employeur.

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L’interdiction de discrimination en raison de l’âge

19 juillet 2017 |

Le 20 avril 2017, la Cour de cassation a complété sa jurisprudence relative à l’interdiction de discriminer un salarié en raison de son âge. Elle a affirmé que ce principe ne s’applique pas à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par accord collectif.

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Fusions : anticiper la négociation du nouveau statut collectif

11 juillet 2017 |

Toute opération de transfert d’entreprise nécessite la révision du nouveau statut collectif applicable au personnel dans la structure d’accueil : il en va donc ainsi pour les opérations de fusion.

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Le burn-out et la reconnaissance des maladies psychiques comme maladies professionnelles

30 juin 2017 |

En matière de santé et de sécurité au travail, la principale préoccupation des employeurs était à l’origine la prévention d’accidents et de maladies portant atteinte à l’intégrité physique des salariés. L’émergence, ces dernières années, des « risques psychosociaux » au travail a permis de voir apparaître des demandes de reconnaissance de nouvelles pathologies (exemple : burn-out encore appelé syndrome de l’épuisement professionnel, stress au travail…) comme maladies professionnelles portant atteinte à la santé mentale des salariés. Au même titre que pour les risques physiques, l’employeur doit prendre des mesures en vue de prévenir et d’empêcher leur survenance.

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Les entreprises à la recherche de la qualité de vie ou du bonheur au travail

22 juin 2017 |

Droit à l’égalité de traitement, à la formation, au repos, à la santé, à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, à la déconnexion, à la prise immédiate des congés payés, à l’égalité hommes-femmes, à l’expression, et si tout simplement on parlait de droit au bonheur dans l’entreprise. Lire la suite

Surveillance des salariés dans les entreprises : mode de recours à la vidéo-surveillance

11 mai 2016 |

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est en droit de contrôler et surveiller l’activité de ses salariés placés sous sa subordination.

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