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Guillaume Bouté- Articles-

La reprise en plan de cession : une modalité particulière d’acquisition d’entreprise, quel sort pour les salariés de la cible ?

24 décembre 2020 |

Lorsque l’entreprise ne peut se restructurer par ses propres moyens, la solution de restructuring à sa disposition est la cession totale ou partielle de son activité via un plan de cession intervenant en redressement ou en liquidation judiciaires.

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Licenciements en période d’observation : absence de portée de l’ordonnance du juge commissaire en matière de catégories professionnelles

7 août 2020 |

Par un arrêt du 22 mai 20191, le Conseil d’Etat a considéré que les catégories professionnelles d’un licenciement économique mentionnées dans l’ordonnance du juge n’étaient pas revêtues de l’autorité de la force jugée. Il en résulte que les catégories professionnelles retenues pour définir les salariés licenciés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), validé ou homologué par l’administration du travail, et entérinées par le juge commissaire au cours de la procédure de redressement judiciaire peuvent faire l’objet d’une contestation administrative comme pour une entreprise inbonis.

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Covid-19 : cession de fonds de commerce et liquidation judiciaire

4 août 2020 |

L’impératif du rebond pousse le législateur à écarter l’application de l’emblématique L.1224-1 : avec la crise économique faisant suite à la crise sanitaire, une augmentation du nombre de liquidation judiciaire est redoutée. Il faut alors trouver de l’espace dans le cadre offert par ce type de procédures pour permettre le rebond de l’entreprise malgré tout.

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Portée de l’absence d’information des IRP en cas de désignation d’un mandataire ad hoc : précisions de la Cour de cassation

16 janvier 2020 |

Dans un arrêt qui ne peut être qualifié de principe malgré sa publication au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 9 octobre 2019, n° 18-15.305) renforce la portée de l’article L.611-3 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose, depuis sa dernière modification en 2016 (1), que « le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc ».

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Reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscaux

19 octobre 2018 |

La reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté soulève des problématiques  spécifiques qui conduisent à recourir à des techniques alternatives au premier rang desquelles l’augmentation du capital social, l’abandon de créance ou le versement d’une subvention.
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Responsabilité du dirigeant, variations autour de la négligence

16 octobre 2018 |

« La direction d’une société est rarement une sinécure et malheur à celui qui, trop confiant […] plane sur son petit nuage, insouciant des réalités de la gestion quotidienne. Un jour vient où l’orage de déclare et le dirigeant redescendu sur terre fait l’apprentissage de la responsabilité1« , que ce soit dans un contexte in bonis ou de procédure collective. Lire la suite

Procédures collectives : halte à l’extension

19 octobre 2016 |

L’extension d’une procédure collective, création prétorienne consacrée par le législateur1, permet de manière extraordinaire d’écarter, dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, le principe d’unicité du patrimoine et d’indépendance des personnes morales. Mesure exceptionnelle, l’extension doit être strictement limitée à la satisfaction du but qui l’anime : permettre le bon déroulé d’une procédure collective. C’est ce que vient de rappeler une décision du 5 avril 20162.

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Les mutations subies : actif immobilier et procédure collective

22 juin 2016 |

Tout débiteur qui connaît ou s’apprête à connaître un état de cessation des paiements, soit l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, doit ou peut, selon le cas, être l’objet d’une procédure collective1. Cette notion est le critère négatif d’ouverture de la procédure de sauvegarde2 et l’un des critères positifs d’ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaires3.

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Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : publication in extremis du décret d’application

31 juillet 2014 |

Le Gouvernement a publié in extremis au Journal officiel du 1er juillet 2014 le décret pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014. Lire la suite

Recherche de solutions aux difficultés des entreprises : de nouvelles opportunités

2 mai 2014 |

Les (trop) nombreuses modifications apportées au régime juridique du traitement des difficultés des entreprises par l’ordonnance n°2014-326 ne constituent nullement, malgré 117 articles1 dédiés, une refonte du droit de l’entreprise en difficulté mais un rééquilibrage des mécanismes gouvernant cette matière. Lire la suite

Clarification du régime de responsabilité pour soutien financier abusif

30 juillet 2013 |

Selon une jurisprudence classique, tout dispensateur d’un crédit ruineux qui, en l’absence de perspective de développement de l’entreprise du débiteur, rend inéluctable l’effondrement de l’emprunteur, ou qui est accordé en pleine connaissance de la situation irrémédiablement compromise de l’emprunteur – de manière synthétique tout auteur conscient qu’il finance une activité sans viabilité – s’expose à voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Lire la suite