Licenciement économique- Articles-
Refus d’une modification du contrat lors d’un transfert d’entreprise : quelles conséquences ?
13 juin 2019 | CMS FL
Lorsque l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer ; la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à la personne, constitue un licenciement pour motif économique.
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La responsabilité de la société mère à l’égard des salariés des filiales licenciés pour motif économique
19 septembre 2018 | CMS FL
Quelle responsabilité encourt la société mère qui a orchestré, ou au moins contribué, à la dégradation de la situation économique et financière d’une filiale amenée à procéder à des licenciements pour motif économique ? Lire la suite
Le bloc de compétence administrative en matière de PSE à l’épreuve des faits
2 août 2018 | CMS FL
Le transfert du contrôle des opérations de licenciement économique de plus de dix salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés à l’administration par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, s’est traduit par un transfert de compétence de ce contentieux du juge judiciaire au juge administratif. Lire la suite
Cadre d’appréciation du motif économique de licenciement et de l’obligation de reclassement
24 octobre 2017 | CMS FL
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail assouplit les règles relatives au licenciement économique. Décryptage des nouvelles mesures relatives au cadre d’appréciation du motif économique et de l’obligation de reclassement qui s’appliquent aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de l’ordonnance, soit depuis le 24 septembre 2017.
La nouvelle et singulière « rupture conventionnelle collective »
23 octobre 2017 | CMS FL
Mesure controversée des ordonnances réformant le Code du travail, la nouvelle « rupture conventionnelle collective » poursuit un objectif de sécurisation des plans de départs volontaires. Ce dernier semble atteint avec un dispositif particulièrement simple d’utilisation.
Rupture du contrat de travail et suppression d’emplois
10 octobre 2017 | Pascaline Neymond
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail comporte plusieurs dispositions nouvelles régissant la rupture du contrat de travail dans un contexte de suppression d’emplois. Ces dispositions tendent à sécuriser la rupture, en modifiant le droit applicable à l’appréciation de la cause économique des licenciements, l’étendue de l’obligation de reclassement et les modalités de sa mise en œuvre, et l’application des critères d’ordre des licenciements.
La loi Travail : les assouplissements apportés aux règles du transfert d’entreprise
28 septembre 2016 | CMS FL
Parmi les mesures de la loi Travail, certaines dispositions visent à faciliter les opérations de transfert d’entreprise, en apportant des tempéraments à l’obligation du cessionnaire de reprendre l’ensemble des salariés attachés à une activité cédée, d’une part, et en instituant une faculté d’engager une négociation anticipée en cas de fusion, cession, scission ou de toute autre modification juridique ayant pour effet la mise en cause d’une convention ou d’un accord, d’autre part. Point d’arrêt sur ces mesures techniques que doivent intégrer les praticiens des transferts d’entreprise.
Co-emploi : condamnation solidaire de la société-mère, exceptionnelle mais pas impossible
27 septembre 2016 | CMS FL
Par trois arrêts du 6 juillet 2016, la Cour de cassation illustre la difficulté qu’il peut y avoir -dans le cadre d’un contentieux initié à la suite de licenciements économiques- à tracer la ligne entre le fonctionnement coordonné «acceptable» au sein d’un groupe et l’immixtion « anormale » susceptible d’entraîner une condamnation solidaire de la société-mère et de sa filiale pour co-emploi.
Licenciement pour motif économique : ce que change la loi Travail
20 septembre 2016 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 modifie le droit du licenciement économique sur plusieurs points. Elle enrichit et précise la définition du motif économique, autorise les licenciements économiques avant transfert et enfin, elle complète l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi.
PSE : le Conseil d’Etat permet au CHSCT de demander une injonction à la DIRECCTE
22 août 2016 | CMS FL
Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique donnant lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi («PSE»), la loi prévoit une procédure d’injonction à l’initiative du Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou encore en cas de négociation d’un accord majoritaire, à l’initiative des organisations syndicales représentatives.
Alors que les dispositions du Code du travail ne le prévoient pas, le Conseil d’Etat a étendu au CHSCT le droit de formuler une telle demande d’injonction dans un arrêt du 29 juin 2016.
Licenciements économiques et transferts d’entreprise : une réconciliation ?
7 juillet 2016 | CMS FL
La mise en oeuvre d’un licenciement collectif pour motif économique par le cédant avant un transfert d’entités économiques pourrait, sous certaines conditions, être envisageable et protégée contre toute contestation fondée sur les effets de l’article L. 1224-1 du Code du travail, si les dispositions de l’article 41 du projet de loi dit «El Khomri» devaient être adoptées en l’état.
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement à l’étranger : les apports de la loi Macron
21 septembre 2015 | CMS FL
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 10 juillet 2015, dite «loi Macron», a modifié les contours de l’obligation de reclassement, particulièrement pour les groupes d’entreprises à dimension internationale, lors de la mise en œuvre de procédures de licenciement pour motif économique. Lire la suite
Loi Macron : un plafonnement des indemnités pour sécuriser les entreprises
13 juillet 2015 | CMS FL
Depuis longtemps les entreprises se plaignent d’un manque de prévisibilité des condamnations en cas de procédure prud’homale. Il s’agirait selon elles de l’un des principaux freins à l’embauche. Dans sa dernière version, qui devrait être définitive sur ce point, la loi Macron vise donc à satisfaire cette revendication par l’instauration de fourchettes et d’un plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle : l’articulation des dispositifs
27 avril 2015 | CMS FL
Alors que le contrat de sécurisation (CSP) fait l’objet d’une nouvelle formule, la Cour de cassation a rendu, le 17 mars 2015, sa première décision sur ce dispositif, transposant sans surprise la jurisprudence appliquée à la convention de reclassement personnalisée (CRP). Cette décision nous offre l’occasion de faire un point sur ce dispositif, son articulation avec la procédure de licenciement et ses conséquences sur les possibilités de contestation de la rupture par le salarié.
L’impossibilité de reclasser le salarié licencié pour motif économique
23 mars 2015 | CMS FL
La preuve de l’impossibilité de reclasser le salarié est allégée : l’employeur peut se suffire de l’absence de poste disponible avérée par le registre du personnel.
Licenciement économique et négociation un an après la loi de sécurisation de l’emploi
25 juin 2014 | CMS FLLa loi du 14 juin 2013 portait l’ambition d’une négociation avec les organisations syndicales.Un an après, la refonte profonde de l’encadrement des restructurations et des procédures s’est effectivement traduite par un essor de la négociation collective. Lire la suite
La lettre de licenciement : l’importance de la motivation et du formalisme
30 décembre 2013 | CMS FLDans une série d’arrêts rendus en octobre 2013, la Cour de cassation a rappelé certains principes importants concernant la rédaction de la lettre de licenciement, sa motivation et les formalités afférentes à sa notification au salarié.
La cause économique du licenciement : une notion à réinventer ?
14 octobre 2013 | CMS FLLa loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi marque une évolution profonde du droit du licenciement pour motif économique. Elle ignore cependant la question de la cause du licenciement. Or, la notion de cause économique du licenciement doit être réinventée. Lire la suite
Les salariés inaptes ou invalides peuvent-ils être licenciés pour motif économique ?
12 septembre 2013 | CMS FLLa mise en œuvre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ne permet pas à l’employeur de s’affranchir de la procédure protectrice applicable aux salariés déclarés inaptes. Lire la suite
Licenciement économique, sécurisation et transaction : une ambition nouvelle ?
14 mai 2013 | CMS FLConcilier la « revendication indemnitaire » et le principe de sécurité juridique demeure un objectif. L’évolution prochaine du droit du licenciement pour motif économique invite à renouveler la réflexion sur le régime indemnitaire mis en œuvre dans un cadre transactionne : la « transaction collective » peut-elle être réhabilitée ? Lire la suite
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