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Unité économique et sociale- Articles-

L’accord constitutif d’une unité économique et sociale (UES) est un accord interentreprises

8 avril 2022 |

Dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, la Cour d’appel de Versailles a rendu le 20 janvier 2022 un arrêt par lequel elle statue sur la nature de l’accord ayant pour objet la constitution d’une UES qui doit obéir aux règles de validité de l’accord interentreprises (C.A., Versailles, 20 janvier 2022, n° RG 21/02009).

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Cession d’une entreprise relevant d’une UES : le transfert du salarié protégé doit être autorisé !

24 mai 2017 |

Le transfert d’une entreprise faisant partie d’une unité économique et sociale (UES) doit être considéré comme un transfert partiel d’activité dès lors qu’il n’existait pas de comité d’établissement au niveau de l’unité transférée et qu’un comité d’entreprise avait été mis en place au niveau de l’UES. Dans ces conditions, le transfert du salarié protégé était, conformément aux dispositions de l’article L. 2414-1 du Code du travail, subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

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