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Droit des affaires

Devoir de mise en garde du banquier prêteur à l’égard de la caution non avertie

19 janvier 2018 |

La Cour de cassation continue d’affiner les contours du devoir de mise en garde pesant sur le banquier dispensateur de crédit à l’égard de ses différents interlocuteurs.

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Compétence territoriale des juridictions françaises en matière de vente sur Internet

19 janvier 2018 |

La jurisprudence sur la compétence territoriale des juridictions françaises en matière de vente sur Internet a sensiblement évolué : après avoir largement admis cette compétence dès lors que le site était accessible sur le territoire français, la Cour de cassation semblait avoir plus récemment restreint la compétence des tribunaux français aux seules offres de vente destinées au public français.

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Une clause de non-réaffiliation, insérée dans un contrat de franchise, qui ne définit pas la zone de chalandise dans laquelle l’interdiction d’affiliation doit s’appliquer, est inefficace

19 janvier 2018 |

Une clause de non-réaffiliation se borne à restreindre la liberté d’affiliation du distributeur à un autre réseau. Aussi considère-t-on généralement qu’elle est regardée avec plus de bienveillance par les tribunaux qu’une véritable clause de non-concurrence qui, elle, a pour objet de limiter l’exercice par l’ancien cocontractant d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte.

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Un « savoir-sélectionner » les produits et un « savoir-vendre » peuvent constituer les éléments d’un réel savoir-faire, caractérisant une franchise de distribution

18 janvier 2018 |

Lorsque les relations entre franchiseur et franchisé se détériorent, un des arguments souvent invoqués par le distributeur pour contester l’existence d’un contrat de franchise réside dans l’absence de transmission d’un véritable savoir-faire.

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Niger – Nouveau code des marchés publics

18 janvier 2018 |

Un décret du 1er décembre promulgue un nouveau code des marchés publics, quatrième modification de ce code en cinq ans.

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La CJUE a tranché : la clause d’interdiction de revente sur les places de marché n’est pas contraire au droit de la concurrence !

17 janvier 2018 |

Après l’affaire Pierre Fabre1 relative à l’interdiction de revente sur Internet faite aux distributeurs membres d’un réseau de distribution sélective, les têtes de réseau attendaient que la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur l’interdiction de revente de produits de luxe sur les places de marché ou « market places » de type Amazon ou ebay. C’est aujourd’hui chose faite.

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Maroc | Loi de finances 2018 : Impôt sur les sociétés

17 janvier 2018 |

Mesures fiscales de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 publiée au bulletin officiel n°6633 bis du 25 décembre 2017.

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 (promulguée par le dahir n°1-17-110, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) : BORM n°6633 bis, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017), ci-après « la loi n°68-17 » ou « La Loi de finances pour 2018 »). Lire la suite

Ordonnances Macron : les nouvelles incidences de l’appartenance à un groupe

16 janvier 2018 |

La notion de groupe en droit du travail n’est pas uniforme et donne lieu à des obligations de nature très diverse. Si les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 n’ont pas porté l’ambition d’une unification de cette notion et son régime, elles contiennent néanmoins des évolutions importantes pour les entreprises appartenant à un groupe1.

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Régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions : l’instabilité permanente

15 janvier 2018 |

Le mouvement de balancier en faveur ou en défaveur du régime des attributions gratuites d’actions (AGA) se poursuit avec, en près de cinq ans, presque autant de réformes. Ainsi et sur la période récente, seront intervenus une réforme favorable du régime (loi Macron du 8 août 2015), une seconde défavorable (loi de finances pour 2017 – LF) et, enfin, un retour à des mesures plus incitatives dans les projets de loi de finances (PLF) et de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Lire la suite

La substance au coeur de la lutte contre l’évasion fiscale aux Pays-Bas

12 janvier 2018 |

Le législateur néerlandais semble décidé à faire preuve de la plus grande fermeté à l’égard des sociétés constituées dans un État dans le seul but de bénéficier d’avantages fiscaux. Le projet de loi de finances pour 2018 envisage ainsi de renforcer les conditions de substance nécessaires pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes.

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Opération de cession : impact du CSE sur les procédures de consultation

12 janvier 2018 |

Dans le prolongement des précédentes réformes intervenues en droit du travail, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2020, les comités d’entreprise (CE), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) seront remplacés par le comité économique et social (CSE) dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés (au fur et à mesure de l’échéance des mandats en cours).

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Investissements étrangers en France : mesures de simplification des règles applicables

12 janvier 2018 |

Le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 a modifié le régime de contrôle des investissements étrangers en France afin de faciliter ceux-ci par l’allégement des formalités de certaines opérations d’investissements et d’assurer le suivi des investissements soumis à autorisation.

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De la nature des concessions réciproques fondant la validité d’un protocole transactionnel

11 janvier 2018 |

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation réaffirme que les concessions réciproques peuvent être indirectes.

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Burkina Faso – Mise en œuvre du système de normalisation

11 janvier 2018 |

Un décret du 1er décembre promulgue un nouveau code des marchés publics, quatrième modification de ce code en cinq ans.

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La structuration des droits pécuniaires des investisseurs : l’affirmation d’une vraie liberté

10 janvier 2018 |

La société de libre partenariat (SLP) offre une batterie d’avantages indiscutables découlant d’un régime juridique qui s’est voulu extrêmement souple. C’est une société en commandite simple (SCS) qui échappe à beaucoup des contraintes caractéristiques de cette forme sociétaire. C’est également un fonds d’investissement alternatif dérogeant partiellement aux règles régissant ces organismes.

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Congo (Brazzaville) – Institution d’un régime de zones économiques spéciales (ZES)

10 janvier 2018 |

Deux Lois n°24 et 25 de 2017 prévoient la possibilité de créer des ZES constituant ou comprenant un  parc d’activité accueillant un ou plusieurs investisseurs agréées, une zone franche ou une zone spécialisée ou sont établis les zones résidentielles, commerciales ou de loisir.

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Flat tax de 30% : une fiscalité des plus-values plus favorable à l’investissement

9 janvier 2018 |

La réforme de la fiscalité des revenus de l’épargne prévue par le projet de loi de finances pour 2018 (qui vise aussi à remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière) simplifiera la fiscalité applicable aux investisseurs qui possèdent ou acquièrent des titres en dehors d’un plan d’épargne en actions (PEA).

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SLP : le succès fiscal attendu est-il au rendez-vous ?

9 janvier 2018 |

La société de libre partenariat (SLP) se distingue par sa nature hybride : il s’agit d’un fonds  d’investissements alternatif (FIA), obéissant au régime fiscal des fonds professionnels de capital-investissement (FPCI), qui prend la forme d’une société en commandite simple !

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République du Congo : Modalités d’attribution de concessions des services public de l’eau et de l’électricité

9 janvier 2018 |

Les conditions de passation et d’exécution de conventions de délégations de services publics dans les secteurs de l’eau et de l’électricité en République du Congo, ont été respectivement définies par deux décrets du 17 juillet 2017.

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Fiscalité de la SLP dans un contexte international : des incertitudes subsistent

8 janvier 2018 |

La société de libre partenariat (SLP) a été créée dans le but affiché d’attirer les investisseurs étrangers, avec un argument simple, un non-résident investissant dans une SLP dédiée au private equity serait exonéré à raison de son investissement. Si l’on s’en tient aux informations disponibles sur les sites de type Infogreffe, une trentaine de SLP ont été constituées à ce jour. Même si les informations qu’il est possible d’en déduire ne sont que parcellaires, il semble que la SLP soit principalement utilisée conformément à sa destination originelle, i.e. comme un véhicule de private equity.

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Les humains rêvent-ils de conseils électroniques1 ?

5 janvier 2018 |

L’ activité de conseil en investissement tend depuis plusieurs mois à évoluer sous l’ effet de l’émergence d’ applications automatisées, dites robo-advisors. Convaincus que l’interaction entre une machine et un client n’est pas encore équivalente à celle opérée entre deux humains, les régulateurs cherchent donc à encadrer strictement cette pratique.

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La Cour de cassation confirme sa sévérité à l’égard du diagnostiqueur d’amiante

5 janvier 2018 |

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n°16-21 942
En application de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, les vendeurs et les bailleurs ont l’obligation de faire établir et de produire des rapports faisant état de la présence ou de l’absence d’amiante.
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