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Droit fiscal

Les contours variables de la notion de « contrôle »

30 juillet 2013 |

L’actualité fiscale illustre combien la sécurité des contribuables cède souvent le pas à l’opportunisme budgé­taire. Le législateur a récem­ment exclu du sursis d’impo­sition, pour la soumettre à un report d ‘imposition moins favorable, la plus-value déga­gée par un apport de titres consenti au bénéfice d ‘une société « contrôlée » par l’apporteur.

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Gabon | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN

30 juillet 2013 |

Chaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.
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Cameroun | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN

30 juillet 2013 |

Chaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.
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Sénégal | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN

30 juillet 2013 |

Chaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.
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Côte d’Ivoire | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN

30 juillet 2013 |

Chaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.

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Nouveau traitement fiscal des apports de titres consentis au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur

30 juillet 2013 |

Depuis le 14 novembre 2012, un apport de titres consenti au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur n’est plus une opération intercalaire. Il déclenche tout à la fois l’imposition de la plus-value constatée dans l’opération et sa mise en report, mais sous des conditions strictement définies. Destinée à encadrer la pratique des « apports-cessions », la nouvelle règle affecte aussi plus largement l’ensemble des actionnaires qui apportent leurs titres en vue de leur conservation durable par une holding.
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Relations franco-suisses : après le réveillon, le coup de bâton !

30 juillet 2013 |

La Suisse fait partie des destinations attractives en raison d’un régime d’imposition au forfait entraînant une taxation effective réduite.

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Epargnants, l’année 2013 va bouleverser vos habitudes

29 juillet 2013 |

Jusqu’ici, les épargnants, dont le revenu imposable touche la tranche de 30% étaient habitués à soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire de 24% le montant de leurs intérêts imposables (tous ceux issus des placements obligataires et des prêts ou dépôts autres que sur les Livret A, Livret jeune, Livret de développement durable , Livret d’épargne logement de moins de douze ans).

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Contrôle fiscal informatisé : les entreprises doivent se préparer à remettre leurs documents comptables sous format dématérialisé pour le 1er janvier 2014

29 juillet 2013 |

La loi de finances rectificative pour 2012 alourdit les obligations des entreprises en matière de contrôles fiscaux. Bien que ces aggravations ne soient appelées à entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2014, il est sage de mettre dès à présent en place les procédures adéquates.
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Plus-values immobilières des particuliers : Les nouvelles règles fiscales applicables en 2013

29 juillet 2013 |

Les réformes votées dans le cadre des dernières lois de finances s’agissant de l’imposition des plus-values immobilières des particuliers ont été significativement censurées par le Conseil Constitutionnel. Il demeure que les règles désormais applicables à ces plus-values, qu’elles soient réalisées directement ou indirectement, diffèrent de celles qui ont pu s’appliquer en 2012.

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2013 : une taxation plus lourde pour les logements vacants

29 juillet 2013 |

Face à la pénurie de logements, la dernière loi de Finances alourdit la pression fiscale sur les logements vacants. La taxe d’habitation pourra être rétablie sur les logements vacants après seulement deux années d’inoccupation (contre cinq ans en 2012).

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L’impôt confiscatoire au sens de la décision du Conseil constitutionnel n°2012-662 DC du 29 décembre 2012

29 juillet 2013 |

La récente décision du Conseil constitutionnel livre de précieux enseignements sur l’appréciation du caractère confiscatoire d’un impôt. Mais elle est également source d’interrogations et d’interprétations divergentes. Un éclairage semble utile.

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Fiscalité des revenus mobiliers : nouveau régime et nouveaux réflexes

29 juillet 2013 |

Dernière loi de Finances oblige, les particuliers ne peuvent plus se libérer de l’impôt sur leurs intérêts et dividendes par un prélèvement forfaitaire.

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Aides aux entreprises en difficulté : quelle déduction fiscale ?

29 juillet 2013 |

Aperçu du nouveau régime, solutions pour neutraliser autant que faire se peut l’aggravation, et possibilités de déduction des dépréciations et pertes sur créances. Lire la suite

L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : état des lieux au 1er janvier 2013

29 juillet 2013 |

En toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou SICAV). Le traitement fiscal et social de ces titres ayant beaucoup évolué, il paraît utile de faire le point sur les règles applicables depuis le 1er janvier 2013.

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Les détenteurs de titres au porteur de sociétés luxembourgeoises dans le viseur de l’administration fiscale

22 juillet 2013 |

On pourrait parler d’un choc des cultures luxembourgeoise et française où les frais sont au final payés par des investisseurs qui étaient en droit d’espérer meilleur traitement Lire la suite

Réorganisations intragroupe avec transfert d’actifs

15 juillet 2013 |

La Cour de cassation sonne le glas de la non-imposition des conventions de successeur conclues dans le cadre de réorganisations intragroupe Lire la suite

Nuages sur les gros contrats d’assurance-vie

15 juillet 2013 |

Selon le rapport présenté en avril par les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre, les contrats d’assurance-vie ne devraient conserver leurs avantages fiscaux que si la fraction de leur montant excédant 500 000 euros est investie dans deux types de placements à risque : les placements euro-croissance, qui sont exposés aux aléas de la Bourse et impliquent une période d’indisponibilité durant laquelle tout rachat est interdit, ou les investissements dans les PME. Lire la suite

Régularisation des avoirs à l’étranger mode d’emploi

10 juillet 2013 |

Le gouvernement vient de répondre à la demande croissante de régularisation des avoirs non déclarés. Une nouvelle fenêtre s’ouvre: les sanctions pénales seront écartées, les impôts exigibles et les pénalités réduites. Lire la suite

Echange automatique d’informations : La tentation d’une nouvelle norme internationale entre efficacité et morale

8 juillet 2013 |

L’Assemblée nationale a été saisie le 17 avril dernier d’une proposition de loi visant à « instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les étrangers et à lutter contre l’évasion fiscale »(1) inspirée de la législation américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Cette initiative intervient dans un contexte où l’échange automatique d’informations à des fins fiscales est présenté comme une priorité. Lire la suite

Plafonnement de l’ISF : l’assurance-vie en ligne de mire

5 juillet 2013 |

Le plafonnement del’ISF permet aux contribuables de limiter leur impôt lorsque la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF dépasse 75 % du total des revenus de l’année précédente. Mais qu’entend-on par « revenus » de l’année précédente ? Lire la suite

Les déficits fonciers : une opportunité fiscale

28 juin 2013 |

Alors que le législateur tend à réduire les niches fiscales, il est encore possible à travers les déficits fonciers de réduire son revenu imposable. Lire la suite