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Contrôle des concentrations : « choc de simplification » à l’européenne

Commission Européenne

Alors que l’Autorité de la concurrence consulte depuis plusieurs semaines déjà sur la révision de ses lignes directrices en matière de concentrations*, la Commission européenne vient, de son côté, de dévoiler une proposition de simplification des procédures de contrôle applicables à l’échelon européen (Communiqué IP /13/288 du 27 mars 2013).

La Commission ambitionne d’alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises qui notifient une opération de concentration. Deux axes d’actions sont à cet égard envisagés :

d’une part, rationaliser les procédures en augmentant jusqu’à 70%, soit 10% de plus qu’actuellement, la proportion des opérations susceptibles d’être contrôlées dans le cadre de la procédure simplifiée. L’intérêt principal de la procédure simplifiée est de permettre, pour les opérations de concentration ne soulevant pas de problèmes de concurrence, l’obtention d’une décision de compatibilité dans le délai d’un mois suivant la date de notification, sans que la Commission n’ait à procéder à une enquête de marché approfondie. A cet effet, la Commission envisage d’actualiser sa communication de 2005 sur la procédure simplifiée. Aux termes du projet soumis à consultation, le champ d’application de cette procédure serait élargi par le biais d’un relèvement des seuils de parts de marché permettant d’emprunter la voie simplifiée. Pour les opérations réalisées entre entreprises exerçant leurs activités sur le même marché (concentrations horizontales), ce seuil serait porté de 15 à 20%, étant observé qu’une opération pourrait également être traitée dans le cadre de la procédure simplifiée, même si les parts cumulées des entreprises concernées dépassent le seuil de 20%, dès lors que l’augmentation de part de marché résultant de la concentration est très faible. Pour les opérations entre entreprises opérant sur des marchés situés en amont et en aval (concentrations verticales), le seuil applicable passerait lui de 25 à 30%. Notons qu’il s’agit d’une différence majeure avec la procédure simplifiée française qui ne s’applique pas lorsque les parties sont présentes sur un même marché ou sur des marchés connexes ou reliés verticalement.

d’autre part, réduire les formalités administratives en limitant significativement pour toutes les notifications le volume net d’informations requis. Sur ce point, la Commission suggère une révision du règlement d’application du règlement 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations en vue d’actualiser et de simplifier les formulaires de notification. Spécialement à propos des affaires ne relevant pas de la procédure simplifiée, il est envisagé que les entreprises qui fusionnent soient uniquement tenues de présenter des informations détaillées pour les marchés sur lesquels leur part dépasse effectivement les seuils précités, fixés pour l’application de la procédure simplifiée.

Les entreprises intéressées ont jusqu’au 19 juin prochain pour présenter leurs observations sur ce projet. Gageons qu’un accueil favorable lui sera réservé.

* Voir article de Denis Redon, révision des lignes directrices concentrations de l’ADLC : la consultation est lancée !, Option Finance du 2 avril 2013

 

A propos de l’auteur

Denis Redon, avocat associé en droit de la concurrence. Il est notamment en charge des questions relatives au droit des concentrations (notification d’opérations, analyse concurrentielle des dossiers, etc.) et droit anti-trust.

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 22 avril 2013

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