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Crédit d’impôt recherche : la saisine du nouveau comité consultatif possible à compter du 1er juillet 2016

Crédit d’impôt recherche : la saisine du nouveau comité consultatif possible à compter du 1er juillet 2016

Les contribuables destinataires d’une proposition de rectification remettant en cause l’éligibilité de leurs dépenses au crédit d’impôt recherche ou au crédit d’impôt innovation bénéficieront d’une nouvelle garantie à compter du 1er juillet 2016 : la possibilité de saisir le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.

Instauré par la loi de finances rectificative pour 2015 afin d’améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, la création de ce comité a pour objectif affiché de favoriser la conciliation et de limiter les recours devant les tribunaux pour régler les litiges relatifs au crédit d’impôt recherche.

En cas de remise en cause de l’éligibilité des dépenses par l’administration, ce comité permettra aux contribuables d’obtenir un avis « indépendant » sur leurs dépenses de recherche.

Saisi à la demande du contribuable ou de l’administration, le comité émettra un avis sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt innovation.

Ce comité présentera le double intérêt d’être spécialisé en matière de crédit d’impôt recherche et d’offrir une procédure respectueuse des garanties du contribuable.

En premier lieu, outre la présence au sein du comité d’un agent du ministère de la recherche ou de l’innovation, il est expressément prévu que ce dernier puisse être assisté d’une personne susceptible d’apporter une expertise particulière sur la qualification des dépenses en cause.

En second lieu, la procédure devant cette nouvelle instance garantit un accès du contribuable au rapport (en principe confidentiel) établi par l’administration, et garantit le respect du secret professionnel ainsi que l’indépendance des membres du comité, toute personne ayant déjà eu à connaître du litige ne pouvant siéger au comité.

Les avis rendus par le comité limiteront les recours devant les tribunaux mais ne les empêcheront pas. Ils ne lieront pas l’administration et, de manière symétrique, le contribuable pourra contester la position prise par l’administration même si cette position est confirmée par le comité.

Si la création de ce comité a été votée fin décembre 2015, il ne pourra être saisi que pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016. Dans ces conditions, les entreprises qui subissent actuellement un contrôle de leur crédit d’impôt recherche ont tout intérêt à ce que l’envoi d’une éventuelle proposition de rectification n’intervienne qu’à compter de cette date.

 

Auteurs

Martine Ebrard-Grellety, avocat associée en matière de fiscalité directe.

Arnaud Fernandes, avocat en droit fiscal

 

Crédit d’impôt recherche : la saisine du nouveau comité consultatif possible à compter du 1er juillet 2016 – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 13 juin 2016
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