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Un jugement administratif peut-il rendre un don manuel taxable?

Un jugement administratif peut-il rendre un don manuel taxable?

Un don manuel (sans acte notarié) n’est pas taxable du seul fait de sa réalisation. Il le devient dans un certain nombre de situations et notamment lors de sa révélation à l’administration fiscale par le bénéficiaire du don.

Mais le don devient également taxable lorsque son existence est reconnue par une juridiction, qu’elle soit civile, commerciale voire administrative.

La Cour de cassation l’a précisé, dans un arrêt du 26 septembre 2018, en décidant de la taxation d’un don manuel « dès lors que la reconnaissance du don manuel figure dans les motifs ou le dispositif d’un jugement, rendu le cas échéant par une juridiction administrative, pourvu qu’elle soit exempte de toute équivoque et emporte constatation certaine de la transmission à titre de libéralité ».

Dans cette affaire, une juridiction administrative avait été saisie à la suite d’un contrôle fiscal relatif à une plus-value sur cession d’actions. Pour se défendre de l’imposition de la plus-value, les parents avaient invoqué avec succès avoir réalisé un don manuel des actions à leur fille (c’était elle la cédante). Ce don avait donné lieu à un acte signé par les seuls parents donateurs qui avaient procédé à la formalité de l’enregistrement. Mais l’acte n’avait pas donné lieu à la taxation du don manuel car ce dernier n’avait pas été révélé par la fille bénéficiaire.

Le non-paiement des droits de donation fut de courte durée car, une fois le don manuel reconnu judiciairement, l’administration fiscale s’est adressée à la fille pour les lui réclamer.

A retenir
Pour la première fois, il est jugé qu’un don manuel devient taxable à raison de sa reconnaissance par une juridiction administrative.

Auteur

Sylvie Lerond, avocat counsel, responsable du service droit du patrimoine

 

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Un jugement administratif peut-il rendre un don manuel taxable ? – Article paru dans Les Echos Patrimoine le 21 juin 2019
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