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Rappel : seul le tribunal de grande instance est compétent en matière de baux commerciaux

Rappel : seul le tribunal de grande instance est compétent en matière de baux commerciaux

Un bailleur avait délivré à son locataire un commandement visant la clause résolutoire puis l’avait assigné devant le tribunal de commerce (TC) aux fins principalement d’obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.


Le preneur avait alors soulevé, in limine litis et à titre principal, une exception d’incompétence de la juridiction consulaire au profit du tribunal de grande instance (TGI).

Le TC de Montpellier a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le preneur au motif que le bail commercial, objet du litige, était un acte mixte et, qu’en conséquence, il était susceptible de relever, au choix du demandeur non commerçant – ici le bailleur personne physique –, du TC comme du TGI.

La cour d’appel de Montpellier juge au contraire que seul le TGI était compétent (CA Montpellier, 2e ch., 2 mai 2017, n°16/07987).

Sur le fondement des articles R.211-4 du Code de l’organisation judiciaire et R.145-23 du Code de commerce, la cour d’appel rappelle que toutes les contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions du statut des baux commerciaux « autres que celles relatives au prix du bail, sont de la compétence exclusive » du TGI.

Or, le litige portait sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce relatives à l’acquisition d’une clause résolutoire stipulée au bail commercial, de sorte que c’était « en application des dispositions propres aux statuts des baux commerciaux » que le bailleur avait assigné son locataire. Dès lors, le TGI était seul compétent pour les litiges relatifs au statut des baux commerciaux, conformément à une jurisprudence constante (par exemple : CA Bordeaux, 24 novembre 1988, n°87-1040 ; Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n°11-23.135).

 

Auteurs

Sandra Kabla, avocat Counsel, droit immobilier et droit commercial

Louis Urvois, avocat, droit immobilier

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