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Remboursement immédiat de certaines créances fiscales détenues par des entreprises en difficulté : un assouplissement bienvenu

Les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective (de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) ont la possibilité, à compter du jugement d’ouverture de la procédure, de demander le remboursement immédiat de leur créance :

  • née du report en arrière des déficits,
  • de crédit d’impôt recherche,
  • de crédit d’impôt compétitivité-emploi ou «CICE»,
  • de crédit d’impôt pour investissement en Corse.

Pour les créances de crédit d’impôt, le remboursement immédiat concerne également les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation.

Jusqu’à présent, l’administration n’admettait le remboursement immédiat que des seules créances nées antérieurement à l’ouverture des procédures. S’agissant du report en arrière de déficits, elle admettait néanmoins le remboursement anticipé d’une créance constatée postérieurement à la date du jugement d’ouverture mais relative à un exercice clos antérieurement à celle-ci (BOI-IS-DEF-20-20, n°140 et 150).

Ces restrictions avaient fait naître des contentieux et les tribunaux avaient jusqu’à présent retenu des solutions divergentes.

L’administration fiscale vient d’aménager sa doctrine dans une mise à jour de la base BOFIP du 29 juillet 2014 pour mettre un terme à ces discussions. Elle admet désormais que le remboursement immédiat s’étende aux créances nées pendant la période couverte par les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective ont donc désormais la possibilité de demander, en souscrivant l’imprimé spécifique n°2573, le remboursement immédiat de leurs créances de carry-back, de crédit d’impôt recherche, de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et de crédit d’impôt pour investissement en Corse, que ces créances soient constatées avant l’ouverture de la procédure ou pendant cette procédure.

 

Auteur

Christophe Leclère, avocat spécialisé en matière de fiscalité directe.

 

L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 1er septembre 2014

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