Services d’investissement : non-professionnel ne rime pas toujours avec non-averti !

Par deux arrêts de principe en date des 10¹ et 17² novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que les obligations d’une banque, d’un conseiller en investissement ou d’un prestataire de services d’investissement (un «Prestataire») à l’égard d’un client qui ne relève pas par nature de la catégorie des investisseurs qualifiés varient selon que ce client appartient ou non de la catégorie des investisseurs avertis. Read More

Niger : projet d’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Niger : Le Conseil des ministres¹ a adopté le 15 décembre un projet d’ordonnance prenant en compte les recommandations du GAFI et la Directive de l’UEMOA sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Read More

Avis d’expert – Le Sénégal

Le cadre juridique de la réalisation des infrastructures, entièrement refondu en 2014, a été complété en 2015 par des textes d’application. La loi sur les contrats de partenariat adoptée en 2014 fournit l’un des meilleurs cadres juridiques des PPP en Afrique francophone. Elle a été suivie de la promulgation d’un nouveau Code des Marchés Publics. Read More

Mobilité intra-communautaire : quelle est la force probante du certificat A1?

Un juge français peut-il remettre en cause la validité d’un certificat de détachement délivré par un autre Etat-membre ? Saisi par la Cour de cassation, le juge communautaire devra trancher. Read More

De nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes internet

Les plateformes internet, déjà fortement sollicitées dans le cadre de l’exercice, par l’administration, de son droit de communication, sont à nouveau mises à contribution par la Loi de finances pour 2016 avec de nouvelles obligations qui pèseront aussi bien sur les entreprises établies en France que sur celles qui sont établies à l’étranger. Read More

Règle du butoir : le Conseil d’Etat ne partage pas l’avis … du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat¹, statuant en formation plénière, a récemment rendu une décision sur la règle dite du «butoir», règle qui a pour objet de plafonner les crédits d’impôt attachés à certains revenus mobiliers de source étrangère au montant de l’impôt français afférent à ces revenus. Read More

Moyen de défense des entreprises face à l’URSSAF : les décisions individuelles

Pour contester un redressement notifié par l’URSSAF, l’entreprise peut se prévaloir d’une décision individuelle prise par l’organisme.

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Algérie | Investissements : principales dispositions de la loi de finances pour 2016

Alors que l’avant-projet de loi relatif à la promotion de l’investissement avait prévu des modifications substantielles (cf. Flash info du 13 octobre 2015), la loi de finances pour 2016 (LF 2016), publiée au Journal officiel n° 72 du 31 décembre … Read More

Bureaux de liaison en Algérie : de nouvelles mesures

L’arrêté tant attendu devant définir certaines modalités pratiques du traitement des demandes relatives aux bureaux de liaison vient d’être publié. En effet, les différentes sociétés étrangères présentes en Algérie à travers des bureaux de liaison ou souhaitant l’être, étaient suspendues à la publication dudit arrêté. Read More

Echanges d’informations, gun-jumping et notification dans les concentrations

La publication en septembre 2015 par le réseau CMS de l’étude intitulée «European M&A Outlook» comporte un rappel de trois aspects essentiels des opérations de fusion-acquisition appréhendées par le droit des concentrations. A ce titre, elle souligne au préalable qu’à deux reprises en 2014, des sanctions ayant atteint 20 millions d’euros ont été prononcées à raison du défaut de notification d’opérations de concentration. Read More

La schizophrénie fiscale du titulaire de PEA

Depuis que les titres non cotés y sont éligibles, le bon ou mauvais usage du PEA cristallise un certain nombre de points de conflit entre l’administration fiscale et les contribuables qui sont à l’origine d’une jurisprudence substantielle du Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et du Juge de l’Impôt. Read More

Fiscalité de la SLP dans un contexte international

D’un point de vue juridique, la société de libre partenariat (SLP) est une société qui a tous les attributs normalement dévolus aux personnes morales. Elle relève, dans ses règles de fonctionnement, de la catégorie des sociétés en commandite simple. Read More

L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise : suite…et fin ?

Avec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Read More

Coup de jeune infligé à la réduction ISF PME

Le régime de la réduction d’ISF égale à 50% des sommes investies au capital de PME européennes vient d’être profondément modifié par la loi de finances rectificative pour 2015 afin d’être mis en conformité avec les règles d’encadrement communautaire. Read More

Gage des stocks : l’éphémère épilogue

Par un arrêt du 7 décembre 2015¹, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation semble vouloir mettre un terme à la question controversée du choix par les parties du régime applicable à un gage des stocks sans dépossession. Read More

Quelles perspectives pour les opérations de fusion-acquisition en 2016 ? | Etude CMS-Mergermarket

La récente étude publiée par CMS, dont le cabinet français CMS Bureau Francis Lefebvre est membre, en collaboration avec Mergermarket vise à donner un aperçu du sentiment des grands acteurs du marché européen des fusions-acquisitions concernant les évolutions et les opportunités à venir. Le panel des personnes interrogées dans cette étude est composé de 230 dirigeants d’entreprises en Europe. Read More

Le traitement social des réductions tarifaires accordées aux salariés

Les réductions tarifaires sur les biens ou services produits par l’entreprise échappent aux cotisations sociales dans le respect de certaines conditions. Cette tolérance administrative ne s’étendrait pas aux groupes de sociétés selon une lecture stricte de la circulaire. Une autre voie existe-t-elle lors de la défense aux contrôles Urssaf ? Read More

Crowdlending : La fiscalité s’adapte à la finance participative

Dans le cadre du Projet de Loi de finances rectificative pour 2015, les députés ont voté une déduction fiscale pour les particuliers qui subissent une perte après s’être engagés dans le crowdlending. Read More

La société de libre partenariat dans les financements d’acquisition

Depuis l’annonce de sa création, la société de libre partenariat (SLP) suscite un enthousiasme rarement rencontré chez les praticiens¹. Soucieux de participer au dynamisme de la place financière de Paris, ils ont été, sur ce point, entendus. Nous disposons maintenant non seulement d’un bon outil mais également d’une arme permettant de conquérir des marchés et susciter des investissements en France ou à partir de la France. Read More

L’acte d’avocat électronique : la nouvelle solution de signature sécurisée à distance d’actes juridiques grâce à l’acte d’avocat 100% numérique !

L’acte d’avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

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Marchés publics globaux de performance ou marchés de partenariat, comment choisir ?

Comparaison des nouvelles formes contractuelles issues de la réforme des marchés publics.

A l’occasion de la transposition des nouvelles directives marchés publics»¹, le gouvernement a, dès mars 2014, annoncé vouloir proposer aux personnes publiques une alternative aux partenariats public-privé (PPP) sous la forme des marchés publics globaux. Read More

Côte d’Ivoire – Projets de loi destinées à faciliter les opérations de crédit-bail

Le Conseil des Ministres a adopté le 9 décembre¹ 2015 un projet de loi sur le crédit-bail précisant les droits et obligations des parties à une opération de crédit-bail et prévoyant, en particulier, des procédures judiciaires facilitant la reprise rapide du bien du crédit bailleur et sa protection contre les risques de détournement frauduleux du bien ainsi que de défaut de paiement ou de faillite du crédit-preneur.

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