Définition de la prépondérance immobilière : de Charybde en Scylla

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la doctrine administrative qui prévoyait que l’appréciation de la prépondérance immobilière des sociétés dont les titres faisaient l’objet d’une provision pour dépréciation s’appréciait à la date de clôture de l’exercice de dotation (ou de reprise). Une décision qui soulève plus de questions qu’elle n’apporte de réponses…
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L’impact des crédits d’impôt sur la réserve spéciale de participation : la fin de la controverse ?

Par un avis du 14 septembre 2015, la Cour de cassation a précisé que les différents crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise n’ont pas à être pris en compte pour calculer le bénéfice net servant à déterminer le montant de la réserve spéciale de participation.

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Côte d’Ivoire : nouveau code du travail et modification de la réglementation des marchés publics

Le nouveau Code du Travail adopté le 20 juillet, qui remplace celui de 1995, a été publié le 14 septembre et s’applique sous réserve des décrets d’application qui doivent être pris.

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FATCA («Foreign Account Tax Compliance Act») fait sa rentrée

La loi américaine FATCA («Foreign Account Tax Compliance Act») impose aux institutions financières étrangères («IFE») de communiquer à l’administration fiscale américaine «IRS» des informations sur les comptes détenus par des citoyens, résidents, certaines entités ou trusts américains en dehors du territoire des Etats-Unis. Le non-respect de cette obligation entraine une retenue à la source («RAS») de 30% sur le montant des paiements de source américaine. Lire la suite

Mali – Projet de Loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le Conseil des Ministres a adopté le 14 octobre un projet de loi prenant en compte les recommandations du GAFI et la Directive de l’UEMOA sur la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres. Lire la suite

Côte d’Ivoire : modification de la réglementation des marchés publics

Une décret publié le 8 septembre 2015 modifie le Code des marchés publics de 2009 en prévoyant notamment l’obligation pour toute autorité contractante de réserver 20% du montant annuel prévisionnel de ses commandes à des PME ivoiriennes ainsi qu’une marge de préférence de 5% aux offres prévoyant de sous-traiter au moins 30% du marché à un PME ivoirienne.

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Les plus-values des entrepreneurs devant le Conseil constitutionnel

On sait que les entrepreneurs sont très sensibles à leur traitement fiscal, notamment lorsqu’ils sont imposés sur les plus-values réalisées lors de la vente de leur société. Le Conseil d’Etat s’est lui-même montré sensible à leur cause et a renvoyé, le 14 octobre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur un aspect particulièrement inique de notre système fiscal. Lire la suite

Cartes prépayées : prévoir la fermeture de la ligne après une durée d’inactivité n’est pas abusif

L’association de consommateurs UFC Que Choisir a assigné les sociétés SFR et Bouygues Télécom dans le cadre de leurs offres de cartes prépayées. L’association reproche à ces deux opérateurs l’insertion de clauses abusives dans leurs contrats d’adhésion.

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Cautionnement international : comment déterminer la loi applicable ?

Banque italienne + emprunteur ayant son domicile en Italie + prêt soumis à la loi italienne = cautionnement soumis à la loi italienne ? Lire la suite

Achats de titres hors du PEA : peut-on se raviser ?

L’exonération de plus-values et de dividendes propre au régime fiscal du PEA suppose que les titres aient été acquis dans cette enveloppe fiscale au moyen du numéraire disponible dans le compte espèces y attaché.

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E-réputation : responsabilité de l’exploitant d’un portail Internet dans la publication de messages insultants par des lecteurs

Le 24 janvier 2005, l’exploitant du portail d’informations estonien Delfi publie un article qui va recueillir 185 commentaires d’internautes, dont une vingtaine de commentaires injurieux et menaçants à l’encontre de l’actionnaire d’une compagnie de navigation. Lire la suite

Angola : Projet de réforme de la Loi sur les marchés publics

Un projet de nouvelle loi sur la passation des marchés publics a été présenté en conseil des ministres le 23 septembre. Ce projet vise à assurer l’application des bonnes pratiques internationales et des principes d’égalité, libre concurrence, transparence et efficacité. Il élargit le champ d’application des procédures applicables aux commandes publiques.

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Plus-values de dirigeants de PME: le délai de 3 ans pendant lequel le cédant ne doit détenir ni droit de vote, ni droit dans les bénéfices de l’entreprise cessionnaire court dès la date de la cession

Les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d’abattements renforcés pour le calcul du montant de la plus-value de cession taxable à l’impôt sur le revenu. Ces abattements renforcés prennent alors la forme d’un abattement proportionnel pouvant atteindre 85% de la plus-value et d’un abattement forfaitaire de 500.000 € (article 150-0D ter du CGI). Lire la suite

Côte d’Ivoire : ratifications des Accords de protection des investissements et d’entraide judiciaire avec le Maroc

L’Accord relatifs à l’encouragement et à la protection des investissements et son Protocole additionnel signés en mars 2013 ainsi que l’Accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre la Côte d’Ivoire et le Maroc, signés le 20 janvier 2015, ont été ratifiés par la Côte d’Ivoire par des Décrets signés en juin 2015 publiés en aout 2015. Lire la suite

Cameroun – Entrée en vigueur de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Depuis le 1er octobre, le Cameroun est le 5ème pays africain dans lequel cette convention de coopération internationale est entrée en vigueur.

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Application d’une loi étrangère au contrat de travail : conditions et limites

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2015, la Cour de cassation rappelle que la loi française peut venir se substituer à la loi étrangère choisie par les parties. L’occasion de refaire le point sur la loi applicable au contrat de travail international.

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Vente entre professionnels : validité de la clause attributive de juridiction acceptée sous forme électronique

Le recours aux clauses attributives de compétence est fréquent dans les conditions générales de vente (CGV) des e-commerçants. C’est pourquoi il convient d’accorder une attention toute particulière à un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui vient préciser les conditions de validité d’une telle clause lorsqu’elle a été communiquée au cocontractant par l’intermédiaire de la technique dite du « clic » (CJUE, 21 mai 2015, C-322/14, Jaouad El Majdoub contre CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH). Lire la suite

La ténacité du crocodile Lacoste finit par payer

De nombreux fabricants de vêtements ont fait le choix de construire leur notoriété autour d’un animal emblématique. Aussi l’identité visuelle de certaines sociétés est-elle indissociablement liée à un animal devenu iconique (le cheval de Ralph Lauren, l’élan d’Abercrombie ou le coq du Coq Sportif). Lire la suite

L’apport-cession sous le régime du report d’imposition et le casse-tête du réinvestissement

Le régime du report d’imposition applicable à l’apport de titres à une société contrôlée (CGI art. 150-0 B ter), entré en vigueur le 14 novembre 2012, s’apprête à fêter son troisième anniversaire. Il s’avère hélas plus rigoureux (s’agissant notamment de la typologie des réinvestissements éligibles) que la jurisprudence rendue pour l’application des précédents dispositifs d’apport en différé d’imposition, qu’il était supposé légaliser.

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Mali : projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des changes

Le Conseil des Ministres a adopté le 9 Septembre un projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures, elle-même issue des textes communautaire de l’UEMOA.

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Portée territoriale de la marque renommée

Lorsqu’une marque enregistrée jouit d’une certaine renommée, elle bénéficie d’une protection élargie permettant à son titulaire de s’opposer à l’usage non autorisé, par un tiers, d’un signe identique ou similaire pour des produits ou des services non seulement identiques ou similaires mais également non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée¹. Toutefois, les critères permettant d’accéder à cette qualification ne sont pas clairement définis par les textes.

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La CJUE remet en cause les modalités de transfert des données vers les Etats-Unis – la fin du Safe Harbor

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de conclure à l’invalidité de la décision 2000/520 du 26 juillet 2000 de la Commission européenne relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité« , dite décision « Safe Harbor » (CJUE, 6 octobre 2015, C-361/14). Lire la suite