Actualités
Relations siège/succursales et principe de neutralité : l’improbable rebondissement
5 mai 2015 | CMS FL
Selon la cour administrative d’appel de Versailles, la réallocation par une succursale des coûts qu’elle engage pour son siège étranger lui conférerait la qualité d’un assujetti partiel pour la détermination de ses droits à déduction.
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Conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité
5 mai 2015 | CMS FL
L’article L.1225-4 du Code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte jusqu’au terme d’une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité.
Le titulaire d’une base de données non protégée peut en interdire l’usage commercial
4 mai 2015 | CMS FL
Saisie d’une question préjudicielle formée par la Cour suprême des Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que les bases de données qui ne sont protégées ni par le droit d’auteur, ni par le droit sui generis ne sont pas soumises à la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, si bien que cette directive ne fait pas obstacle à ce que le titulaire d’une telle base de données fixe des limites contractuelles à son usage commercial par des tiers.
De nouvelles obligations d’information à la charge des producteurs et vendeurs d’équipements radioélectriques
4 mai 2015 | CMS FL
A la lecture de l’intitulé de la loi n°2015-136 du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, on pourrait croire que celle-ci a pour objet d’encadrer l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile.
De l’impossibilité de reproduire une œuvre dont la distribution a été autorisée sur un support différent de celui initialement prévu
30 avril 2015 | CMS FL
La directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 protège les auteurs d’œuvres artistiques en leur garantissant tout à la fois un droit de regard sur les possibles usages de leurs créations et une juste rémunération sur les profits que pourraient en tirer des tiers.
La nouvelle initiative d’Euronext en faveur des placements privés obligataires : l’Euronext Private Placement Bonds
30 avril 2015 | CMS FL
Alors que le marché des obligations d’entreprises est en ébullition, Euronext annonçait le 13 mars dernier1 le lancement de sa nouvelle offre, l’Euronext Private Placement Bonds (l' »EPPB »), destinée à accompagner le mouvement de désintermédiation du financement et faciliter l’accès aux marchés obligataires des PME-ETI et des grandes entreprises non notées et/ou non cotées.
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La transparence sur les rescrits fiscaux : une nouvelle étape dans le plan européen de lutte contre l’évasion fiscale des sociétés
30 avril 2015 | CMS FL
Le 18 mars 2015, la Commission a présenté une proposition de directive1 visant à instaurer un échange automatique et obligatoire d’informations entre les Etats membres concernant leurs rescrits fiscaux.
Données publiques : précisions sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation
29 avril 2015 | CMS FL
Les données produites par les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics administratifs) sont des données dites « publiques » dès lors qu’elles ne sont pas produites dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial, qu’elles ne sont pas protégées par le secret et ne sont pas régies par la législation applicable aux données à caractère personnel.
Salariés protégés : une immunité disciplinaire ?
29 avril 2015 | CMS FL
Par deux arrêts du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat fixe les limites de la protection dont bénéficient les salariés protégés en rappelant que ces derniers peuvent être licenciés pour des fautes commises à l’occasion de leurs fonctions représentatives, sous réserve qu’elles s’analysent en une méconnaissance d’une obligation découlant de leur contrat de travail.
Le forfait social est exclu de l’assiette du CIR selon l’administration
29 avril 2015 | CMS FL
Les dépenses de personnel ouvrant droit au crédit d’impôt recherche comprennent les rémunérations (brutes) et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales (patronales), dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires (article 49 septies I, b de l’annexe III au CGI).
Droits d’auteur sur un logiciel : la dévolution des droits à une société doit être prouvée
28 avril 2015 | CMS FLDeux personnes ont créé une société dont l’objet social était la création et la distribution de logiciels dans le domaine médical. L’un des deux fondateurs a créé, par la suite, une société concurrente. En l’espèce, la nouvelle société revendiquait la titularité des droits d’auteur attachés aux logiciels développés dans le cadre de la première société.
Marque Monaco : la notoriété de la principauté rend la marque descriptive et non distinctive
28 avril 2015 | CMS FL
A la suite de sa demande d’enregistrement international de la marque « Monaco » visant notamment le territoire de l’Union européenne, le gouvernement monégasque s’est vu notifier un refus provisoire de protection par l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), pour certains des produits et services visés par sa demande1.
Le contrat d’édition à l’ère du numérique
27 avril 2015 | CMS FL
Le secteur du livre a été profondément réformé par l’ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014, visant à adapter les dispositions générales relatives au contrat d’édition pour y insérer un corpus de règles applicable au contrat d’édition numérique. Cette réforme, résultat … Read More
Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle : l’articulation des dispositifs
27 avril 2015 | CMS FL
Alors que le contrat de sécurisation (CSP) fait l’objet d’une nouvelle formule, la Cour de cassation a rendu, le 17 mars 2015, sa première décision sur ce dispositif, transposant sans surprise la jurisprudence appliquée à la convention de reclassement personnalisée (CRP). Cette décision nous offre l’occasion de faire un point sur ce dispositif, son articulation avec la procédure de licenciement et ses conséquences sur les possibilités de contestation de la rupture par le salarié.
Fongibilité et pactes Dutreil
24 avril 2015 | CMS FL
Un associé qui détient 90 actions de la société A s’engage à en conserver 80 dans le cadre d’un pacte Dutreil « transmission » pour bénéficier de l’exonération Dutreil de 75% en matière de droits de donation ou de succession. Le pacte doit être en cours au jour de la transmission.
Délai applicable aux télédéclarations
23 avril 2015 | CMS FL
Le délai supplémentaire accordé aux entreprises qui télédéclarent, en principe supprimé, sera maintenu pour les prochaines échéances de 2015, mais seulement sur demande expresse.
L’apport par des personnes physiques à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de parts de SCI peut-il être abusif ?
23 avril 2015 | CMS FL
Les personnes physiques qui apportent des parts de SCI à une société civile soumise à l’IS doivent être attentives au risque d’abus de droit en cas de défaut de substance de la société bénéficiaire de l’apport.
Pratiques anticoncurrentielles : conditions d’imputation de la récidive à la société mère
22 avril 2015 | CMS FL
Une société mère peut se voir imputer le comportement infractionnel de sa filiale lorsque toutes deux font partie d’une même « unité économique » et forment ainsi une seule et même « entreprise » au sens du droit de la concurrence. A cet égard, il existe une présomption selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale lorsqu’elle détient celle-ci à 100%.
Les comités d’entreprise à l’ère de la transparence des comptes
22 avril 2015 | CMS FL
La loi du 5 mars 2014 a entendu promouvoir une transparence des comptes des comités d’entreprise. Les décrets du 27 mars 2015 viennent d’être pris pour son application et invitent à une analyse de la portée de la réforme.
Juridiction compétente en matière de contrat de concession internationale
21 avril 2015 | CMS FL
(application de l’article 5-1 b du Règlement Bruxelles I)
Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est ralliée à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en jugeant qu’un contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I. Il en résulte, en cas de litige, la compétence du tribunal du lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis (art. 5-1 b, second tiret dudit Règlement).
Agent commercial : impossibilité de renoncer à l’indemnité de cessation de contrat quel que soit le montage contractuel
21 avril 2015 | CMS FLToute clause de renonciation anticipée à l’indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial est nulle quel que soit le support qui la prévoit (Cass. com., 21 octobre 2014, n°13-18.370). Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation ne laisse aucune place au doute. L’article L. 134-16 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause ou convention qui emporterait renonciation par avance de l’agent à son droit à indemnité s’applique même à des stipulations prévues dans un contrat auquel le mandant n’est pas partie.
Vers un nouveau contentieux lié à la pénibilité : le contrôle de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques
20 avril 2015 | CMS FL
La Loi du 20 janvier 2014 et les décrets d’application du 9 octobre 2014 ont instauré deux mécanismes de contrôle de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité pouvant donner lieu in fine à un contentieux devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (cf article «Compte personnel de prévention de la pénibilité : les décrets sont publiés» – Caroline Froger-Michon et Guillemette Peyre – Les Echos du 3/11/2014).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
