Actualités
Impôt : « L’abattement sur les moins-values est contestable »
10 avril 2015 | CMS FL
Depuis 2013, les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont imposables après application d’un abattement pour durée de détention atteignant en général 65% au bout de huit ans. Dans ce cas, une plus-value de 100 est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur un montant égal à 35. S’y ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5% sur le montant de la plus-value non abattue.
Une clause de bad leaver peut-elle être révisée par le juge ?
10 avril 2015 | CMS FLDans le domaine du private equity, les clauses de leaver sont fréquentes. Et leur intérêt au sein des management packages est loin d’être négligeable. Ces clauses sont un des principaux moyens utilisés pour astreindre le dirigeant, également actionnaire, à des objectifs déterminés à l’avance. En particulier, si le résultat assigné n’est pas atteint, le prix de revente des titres du dirigeant associé sera calculé après application d’une décote.
Régime des impatriés et loi Macron : revue des nouveautés
9 avril 2015 | CMS FL
Le 14 février 2015 à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté l’article 86 du projet de loi pour la croissance et l’activité dit «loi Macron» qui prévoit d’assouplir les conditions d’application du régime fiscal spécifique applicables aux salariés et dirigeants impatriés. L’occasion de revenir sur les attraits de ce régime.
Actionnariat salarié : les réformes annoncées de la loi Macron
9 avril 2015 | CMS FL
Le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité propose de revoir en profondeur le dispositif d’attributions gratuites d’actions (AGA), rendu aujourd’hui inefficace par le poids des prélèvements obligatoires, et d’assouplir les conditions d’octroi des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
Il doit être possible de diriger une société française depuis l’étranger sans être imposable en France
9 avril 2015 | CMS FLEn vertu de la plupart des conventions de non double imposition, les salaires reçus d’un employeur établi en France par un non résident ne sont imposables que dans son pays de résidence, sauf si l’emploi est exercé en France.
Le changement des horaires de travail du salarié : simple évolution des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?
8 avril 2015 | CMS FL
La rédaction du contrat de travail se révèle à cet égard d’une importance particulière.
Pratiques anticoncurrentielles : l’Autorité de la concurrence frappe encore !
7 avril 2015 | CMS FL
Après avoir prononcé une amende record de près d’un milliard d’euros à l’encontre des fournisseurs de la grande distribution pour entente dans le secteur des produits d’hygiène et des produits d’entretien, l’Autorité de la concurrence (ADLC) frappe encore dans le secteur de la grande distribution en sanctionnant à hauteur de 192,7 millions d’euros une entente entre onze fabricants de produits laitiers frais vendus sous marques de distributeurs (MDD).
Les particularismes du contentieux en matière de fiscalité locale immobilière
7 avril 2015 | CMS FLLa particularité du contentieux en matière de fiscalité locale immobilière, lequel concerne principalement la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE), résulte autant de la complexité du contrôle des bases imposées que des règles procédurales elles-mêmes.
Produits phytopharmaceutiques : instauration d’une nouvelle taxe pour financer l’ANSES
7 avril 2015 | CMS FL
L’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2014 a introduit dans le Code rural et de la pêche maritime (C. rur), à compter du 1er janvier 2015, une nouvelle taxe sur les produits phytopharmaceutiques (nouvel article L. 253-8-2 du C. rur).
Le Conseil d’Etat se prononce sur le sort qu’il convient de donner aux chantiers de construction ou de reconstruction au regard de la taxe foncière
7 avril 2015 | CMS FL
Deux décisions du 16 février 2015 (n°364676 SCI ROYO, n°369862 SCI La Haie de Roses) constituent un nouvel épisode très attendu par les professionnels de l’immobilier qui sont souvent confrontés à la détermination de leur budget pour lancer un programme de rénovation lourde d’immeubles.
Le cadre légal du crowdequity : la nouvelle donne du financement participatif
7 avril 2015 | CMS FL
Le crowdfunding signifie en français littéralement «le financement par la foule», ou financement participatif.
La jurisprudence sur la rédaction des PV des élections : suite … et fin ?
6 avril 2015 | CMS FL
La rédaction du procès-verbal (PV) des élections, qui comporte toutes les observations relatives aux éventuels incidents survenus lors des opérations électorales, est l’avant-dernière étape d’un long processus, avant la proclamation des résultats. Le PV faisant foi de la validité des élections -jusqu’à preuve du contraire-, il faut donc y prêter la plus grande attention.
Réforme de la CSG : vers une remise en cause de la déductibilité ?
3 avril 2015 | CMS FLDans un contexte de réflexion sur les prélèvements sociaux, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis en février dernier un rapport sur la réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) dans lequel diverses pistes sont étudiées, comme la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu (IR) ou encore la non déductibilité de la CSG.
La prescription en contentieux des baux commerciaux après la loi Pinel
3 avril 2015 | CMS FLL’ensemble des actions relevant du statut des baux commerciaux est soumis au régime unique de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce depuis la loi 2088-776 du 4 août 2008, dite LME.
Crédits d’impôts forfaitaires ou fictifs : les enseignements de la récente décision du Conseil d’Etat ?
3 avril 2015 | CMS FL
Les crédits d’impôts forfaitaires ou fictifs prévus par les conventions fiscales sont parfois refusés par l’administration fiscale. Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 25 février dernier dans une affaire Natixis sur leur applicabilité au regard de 5 conventions fiscales signées par la France.
Taux d’imposition et représentant fiscal : une mise en conformité bienvenue du droit français avec le droit de l’Union européenne
2 avril 2015 | CMS FL
La différence de traitement fiscal entre les personnes physiques résidentes de France et les non-résidents en cas de plus-value de cession d’immeubles situés en France a fait l’objet d’un contentieux considérable.
Contentieux de l’évaluation immobilière – Les effets discordants de l’intervention des juges judiciaires et administratifs
2 avril 2015 | CMS FL
ll n’est pas exceptionnel que des contentieux concomitants ou successifs naissent en matière de fiscalité immobilière, tout particulièrement lorsque l’administration fiscale cherche à remettre en cause la valorisation retenue par les parties dans le cadre de la mutation d’un immeuble. La recherche d’une solution globale ou cohérente ne constitue pas nécessairement la préoccupation principale de l’Administration ou du juge. Read More
De nouveaux horizons pour la fiducie après le Budget 2015
2 avril 2015 | CMS FL
Après un long accouchement, entre 2007 et 2009, la fiducie-sûreté resurgit à la faveur du Budget 2015, qui étend la neutralité fiscale de la mise en fiducie de titres aux régimes mère-fille et d’intégration fiscale. Read More
Redressements en matière de TVA immobilière
1 avril 2015 | CMS FLLes redressements actuellement notifiés en matière de TVA immobilière concernent les travaux effectués par le preneur moyennant une franchise de loyer, les dations en paiement et les travaux de rénovation.
Contentieux civil et administratif en matière de constructions : une vigilance extrême s’impose
1 avril 2015 | CMS FL
Avant de débuter tous travaux de construction, il est nécessaire d’être vigilant quant aux règles opposables aux autorisations d’urbanisme et aux dommages pouvant être causés aux tiers. Ces derniers disposent de nombreuses voies de recours au croisement de différentes législations : droit de l’urbanisme mais également droit privé.
Dans quelle mesure la loi Informatique et Libertés permet-elle de surveiller les salariés ?
1 avril 2015 | CMS FL
Dans le cadre de son pouvoir de Direction, l’employeur peut contrôler ses salariés pendant leur temps de travail.
Le limited partnership à la française
1 avril 2015 | CMS FL
Le projet de loi Macron, récemment adopté en première lecture par les députés, entend créer un nouveau véhicule de capital investissement : la société de libre partenariat1 (SLP).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
