Les nouvelles mesures de valorisation des carrières et des rémunérations des représentants du personnel

Entretiens professionnels spécifiques, valorisation des compétences, garantie d’évolution de la rémunération : la loi Rebsamen pose de nouvelles obligations à la charge des employeurs aux contours parfois imprécis. Read More

Licenciement pour motif économique ou pour inaptitude : l’obligation de reclassement par-delà le «groupe»

De jurisprudence constante, l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude doit, préalablement au licenciement, rechercher au sein du groupe auquel il appartient les possibilités de reclassement susceptibles de lui être proposées.

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Quel montant de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Les sommes susceptibles d’être accordées dans le cadre d’une instance prud’homale sont délicates à cerner tant pour l’employeur que pour le salarié. Le Code du travail a tenté d’apporter plus de prévisibilité aux parties. Read More

Véhicule de fonction et retrait de points : la fin de l’impunité ?

Dans un contexte d’augmentation de la mortalité routière, le Gouvernement envisage de pénaliser les employeurs ne dénonçant pas les auteurs d’infractions routières commises avec des véhicules de fonction. Devrait donc prochainement intervenir la fin d’une impunité d’ores et déjà peu compatible avec l’obligation de sécurité résultant du contrat de travail.

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La délégation de pouvoirs : une solution au risque pénal des dirigeants de grandes entreprises

Accidents de travail, harcèlement, travail dissimulé : la délégation de pouvoirs se généralise comme une réponse au risque pénal encouru par le dirigeant dans les structures complexes. Cependant, pour un transfert de responsabilité efficace, encore faut-il satisfaire aux conditions de validité établies par les tribunaux.

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Le droit du travail face à l’économie collaborative

L’économie collaborative suscite de grands espoirs (relance de l’économie, création d’emplois, etc.). Cela étant, elle s’accompagne également de nombreuses controverses, notamment relatives à l’application du droit du travail à ses acteurs. Read More

L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise : suite…et fin ?

Avec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Read More

Harcèlement sexuel, les juges en quête d’objectivité

Deux décisions récemment intervenues en matière de harcèlement sexuel témoignent de la volonté des magistrats de faire preuve d’objectivité dans ce domaine délicat.

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CDD successifs requalifiés en CDI : la lettre de rupture peut valoir lettre de licenciement

Les nouveautés concernant le contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’émanent pas toutes de la loi dite Rebsamen, laquelle prévoit surtout pour sa part la possibilité de renouveler deux fois le CDD, contre une seule antérieurement. Read More

Le reclassement ou le licenciement d’un salarié physiquement inapte doivent intervenir dans le bon timing

En cas d’inaptitude physique d’un salarié, dûment constatée par la médecine du travail, l’employeur doit entreprendre les recherches utiles aux fins d’assurer, autant que possible, le reclassement dudit salarié. Read More

Traitement social et fiscal des indemnités de rupture : le changement c’est tous les ans

Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 apportent des correctifs significatifs au régime social et fiscal des indemnités de rupture. Point d’arrêt sur ce régime à la complexité de nouveau renforcée. Read More

Traitement des données personnelles : quels fichiers l’employeur doit-il déclarer à la Cnil ?

Les employeurs doivent être vigilants dans leurs « collectes » d’informations relatives aux salariés, au regard des conséquences, tant en matière civile qu’en matière pénale. Read More

Recourir à un prestataire étranger : où en est-on après la loi Macron?

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite « loi Macron ») contient plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs en France par des entreprises établies à l’étranger.

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Application d’une loi étrangère au contrat de travail : conditions et limites

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2015, la Cour de cassation rappelle que la loi française peut venir se substituer à la loi étrangère choisie par les parties. L’occasion de refaire le point sur la loi applicable au contrat de travail international.

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L’URSSAF à l’assaut du travail dissimulé

L’URSSAF fait de la lutte contre le travail illégal l’une de ses priorités. Elle affiche d’ailleurs dans son dernier rapport d’activité sa volonté de poursuivre le renforcement de ses contrôles dans tous les secteurs d’activité, «en améliorant de manière continue la qualité de ciblage des entreprises à contrôler et en orientant ses contrôles vers des situations identifiées à risque». Read More

Le temps de déplacement des salariés itinérants entre leur domicile et les clients de l’entreprise est du temps de travail selon la CJUE

Par un arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE») pose comme principe que le temps de déplacement des travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients désignés par leur employeur est du temps de travail. Read More

Nullité de la clause de non-concurrence : conditions d’indemnisation du salarié étendues

Dans le prolongement de la jurisprudence établie concernant la sanction de la nullité des clauses de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 7 juillet 2015 qu’il convenait de réparer le salarié dont le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence nulle, peu importe que ce dernier n’ait pas respecté l’obligation prévue par cette dernière. Read More

La rupture conventionnelle : rappel des derniers enseignements jurisprudentiels

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt en date du 6 octobre 2015, vient d’apporter de précieux éclaircissements à propos de la rupture conventionnelle. Read More

La loi relative au dialogue social : que faut-il en retenir ?

La loi relative au dialogue social est, comme toutes les lois récentes en droit du travail, d’un accès difficile pour les Directeurs des ressources humaines : 20 pages au Journal Officiel, l’article 18 relatif aux attributions du comité d’entreprise en remplit à lui seul 7 et comporte 20 paragraphes… Read More

Le nouveau régime du travail dominical et en soirée issu de la loi Macron

Parmi les dispositions de la loi Macron les plus médiatisées, figurent celles relatives au travail dominical et au travail en soirée.

Si certaines mesures, entrées en vigueur le 8 août 2015, visent à faciliter le recours au travail le dimanche, la grande nouveauté de cette loi réside dans la création du régime du travail en soirée au sein des «zones touristiques internationales». Read More

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude à tout emploi enfin allégée ?

La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a réformé l’article L126-12 du Code du travail relatif au licenciement des salariés inaptes pour raison professionnelle, en supprimant partiellement l’obligation préalable de reclassement.

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Convention de forfait illicite et travail dissimulé : ce n’est pas automatique

La seule application d’une convention de forfait illicite ne caractérise pas un travail dissimulé et ne suffit donc pas à donner droit au salarié au versement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire. La portée de cette solution, qui mérite totale approbation, doit être bien comprise¹.

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