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Restructuration & PSE
Pourquoi ne pas se transformer en société européenne
15 juin 2017 | CMS FLDans l’Espace européen, on recense mi-2016 plus de 2 600 sociétés européennes (SE) dont seulement 34 en France. L’attrait de cette forme juridique reste très limité en France. Néanmoins, certains groupes français n’hésitent plus désormais à franchir le pas en identifiant de réels avantages à ce statut. C’est l’occasion de faire le point sur les motifs et la pertinence de ce choix souvent méconnu, mal apprécié et pourtant à méditer comme levier de croissance et de compétitivité.
Cession d’une entreprise relevant d’une UES : le transfert du salarié protégé doit être autorisé !
24 mai 2017 | CMS FLLe transfert d’une entreprise faisant partie d’une unité économique et sociale (UES) doit être considéré comme un transfert partiel d’activité dès lors qu’il n’existait pas de comité d’établissement au niveau de l’unité transférée et qu’un comité d’entreprise avait été mis en place au niveau de l’UES. Dans ces conditions, le transfert du salarié protégé était, conformément aux dispositions de l’article L. 2414-1 du Code du travail, subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
DRH : êtes-vous certains de ne pas avoir l’obligation d’organiser des élections partielles en cours de mandat
11 octobre 2016 | CMS FLEn raison de l’allongement à quatre ans de la durée des mandats des représentants du personnel, il arrive fréquemment qu’au cours du cycle électoral des élus démissionnent de leur mandat ou cessent de l’exercer à la suite de la rupture de leur contrat de travail. En cas de réduction importante du nombre d’élus, lorsque toutes les possibilités de remplacement des titulaires par des suppléants sont épuisées, l’employeur peut alors être contraint d’organiser des élections partielles.
La négociation et les accords de groupe après la loi travail : une ère nouvelle
5 octobre 2016 | CMS FLLa loi du 8 août 2016 refonde le régime des accords de groupe : négociation, représentativité, valeurs et portée des accords.
Des perspectives réellement nouvelles s’ouvrent aux entreprises pour le dialogue social et l’évolution du droit conventionnel dans le groupe.
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La délégation de pouvoirs : une solution au risque pénal des dirigeants de grandes entreprises
3 février 2016 | CMS FLAccidents de travail, harcèlement, travail dissimulé : la délégation de pouvoirs se généralise comme une réponse au risque pénal encouru par le dirigeant dans les structures complexes. Cependant, pour un transfert de responsabilité efficace, encore faut-il satisfaire aux conditions de validité établies par les tribunaux.
La mise à disposition de personnel intragroupe
1 juillet 2015 | CMS FLDans les groupes de sociétés, les structures managériales et opérationnelles transcendent le plus souvent les frontières de chacune des entités juridiques les composant. Ces organisations conduisent alors fréquemment à mettre en œuvre des opérations mises à disposition de salariés dont le caractère intragroupe ne doit pas faire perdre de vue les difficultés qu’elles peuvent soulever.
Procédure prud’homale : une réforme utile mais incomplète
5 mars 2015 | CMS FLLe projet de loi Macron prévoit une réforme de la procédure prud’homale. L’objectif est notamment de raccourcir des délais souvent trop longs et d’améliorer la qualité des jugements afin de les rendre plus prévisibles. Il est à craindre que les mesures proposées ne soient pas assez efficaces.
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L’information du Comité d’entreprise dans le cadre des opérations de concentration
25 septembre 2014 | CMS FLLes entreprises parties à une opération de concentration sont soumises à une obligation particulière d’information de leur Comité d’entreprise. Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la Cour de cassation est venue préciser quelles sont les entreprises tenues par cette obligation.
Le non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur imposée par la loi Florange peut désormais être sanctionné
10 septembre 2014 | CMS FLLa loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 réintroduit un dispositif de sanction du non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un site.
Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : la Cour de Cassation à contre-courant
20 janvier 2014 | CMS FLAlors que les Caisses Primaires s’efforcent de lutter contre la fraude à l’Assurance Maladie, la Cour de Cassation persiste à considérer, en matière de droit du travail, que l’exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie ne constitue pas, en lui-même, une faute sanctionnable.
Bring Your Own Device : quels enjeux pour les employeurs ?
17 janvier 2014 | CMS FLL’utilisation par un salarié de son propre matériel électronique à des fins professionnelles, bien qu’encouragée parfois par les entreprises, s’avère poser des difficultés en l’absence d’encadrement juridique spécifique. Lire la suite
La clause de dédit formation : un outil à manier avec précaution
7 janvier 2014 | CMS FLLa Cour de Cassation opère un contrôle de plus en plus restrictif des conditions d’application de la clause de dédit formation. Les employeurs devront donc apporter une attention toute particulière à sa rédaction. Lire la suite
Salariés étrangers : attention aux risques de travail illégal
2 janvier 2014 | CMS FLEvoluant au gré des alternances politiques et des directives européennes, le droit des étrangers est une matière complexe qu’il faut aborder avec prudence concernant les salariés étrangers non ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. Lire la suite
Reconnaissance et enjeux du co-emploi : un défi pour les groupes de sociétés
9 décembre 2013 | CMS FLEn principe, pour un même emploi, un salarié n’a qu’un seul employeur et leurs relations sont gouvernées par un lien de subordination unique. Toutefois, ce lien s’étiole peu à peu pour laisser la place à la notion de coemploi.
Les plans de départs volontaires peuvent-ils encore faire l’économie d’un plan de reclassement ?
22 juillet 2013 | CMS FLLa loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui a réformé le régime des licenciements économiques, ne traite pas des plans de départs volontaires. Lire la suite