Communication- Articles-
Instagrameurs, blogueurs, youtubeurs : quel statut juridique pour les «influenceurs» ?
19 juin 2018 | CMS FL
Depuis quelques années, les marques font évoluer leurs stratégies de communication pour accroître leur visibilité grâce au marketing d’influence qui leur permet de délivrer des messages commerciaux par l’entremise de personnes influentes sur les réseaux sociaux, les « influenceurs ».
Consultation publique du CSA relative à la promotion croisée entre médias
6 mars 2018 | CMS FL
Le CSA interroge les acteurs concernés sur la promotion croisée entre différents médias d’un même groupe.
La diffusion de la chaîne France Info sur la TNT gratuite validée
5 mars 2018 | CMS FL
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’État confirme l’attribution de fréquences hertziennes pour la chaîne publique d’information en continu France Info (CE, 15 novembre 2017, n°403875).
Droit de réponse sur Internet : refus légitime de publier une réponse disproportionnée
1 mars 2018 | CMS FL
Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé certaines modalités spécifiques à l’insertion d’un droit de réponse sur Internet (Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n°16-19.282).
Application de la licence légale aux web radios : validation par le Conseil constitutionnel
12 décembre 2017 | CMS FL
Le 7 Juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi dite CAP) a été promulguée. Cette loi a pour objectif de protéger et garantir la liberté de création, ainsi que de moderniser la protection du patrimoine culturel.
Actualités concernant l’exception de copie privée applicable aux services de nPVR
5 décembre 2017 | CMS FL
L’article 15 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a instauré une nouvelle exception de copie privée désormais prévue à l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Secteur de la presse sportive : tous les coups ne sont pas permis pour une entreprise en position dominante
8 août 2017 | CMS FL
Si l’éthique impose de faire respecter dans le sport une saine concurrence entre les participants à une compétition, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il en va de même pour le droit de la concurrence en confirmant la condamnation du groupe Amaury, éditeur du journal L’Equipe, pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la presse quotidienne nationale d’information sportive.
La mention « photographie retouchée » obligatoire à partir du 1er octobre 2017
3 août 2017 | CMS FL
A compter du 1er octobre 2017, certaines photographies retouchées par le biais de logiciels tels que Photoshop devront impérativement porter la mention « photo retouchée ». Lire la suite
Prescription des infractions de presse sur Internet : la Cour de cassation précise la notion de « nouvelle publication »
30 mai 2017 | CMS FL
Les délits de presse obéissent à un régime de prescription spécifique, prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel ils se prescrivent par « trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ». Une fois ce délai écoulé, cependant, une nouvelle publication est susceptible de faire courir à nouveau le délai de prescription.
De la communication dans l’e-banking
15 mai 2017 | CMS FL
La digitalisation de notre économie pousse parfois les banques à vouloir concentrer la communication avec leurs clients dans l’espace virtuel qu’elles créent pour ces derniers, notamment au moyen de boîtes mail dédiées et sécurisées. On s’interroge parfois sur l’opposabilité au client de cette forme de communication, puisque la prise de connaissance implique une démarche active du client (le log in).
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Légalité de l’effacement des adresses IP un an après la dernière connexion
7 juin 2016 | CMS FL
La société ETAI, qui commercialise notamment une revue « RTA », a constaté que celle-ci était mise à disposition gratuitement et sans son accord sur le forum d’un site Internet. Par ordonnance du tribunal de commerce de Paris, l’hébergeur et éditeur du site Internet Car&Boat Média, a été condamné à communiquer tous renseignements en sa possession concernant l’utilisateur du pseudonyme diffusant le lien gratuit vers la revue.
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Infractions de presse sur Internet : l’assignation doit être dirigée contre le directeur de la publication et non pas seulement contre la société éditrice du site
6 juin 2016 | CMS FL
Le 14 janvier 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut engager sa responsabilité pénale au titre des délits de presse commis sur Internet, et que de ce fait, les demandes dirigées exclusivement contre une société éditrice d’un site Internet, sans que soit attrait à la cause le directeur de la publication, sont nécessairement irrecevables (Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n°14-28.327).
Quand l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pivote…
2 juin 2016 | CMS FL
Après près de vingt ans d’activité, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) s’interroge aujourd’hui sur ses priorités : elle a ainsi lancé à l’été 2015, à grand renfort de communication, sa nouvelle revue stratégique et a identifié un certain nombre de chantiers, qui constituent autant de priorités de régulation pour les années à venir.
Premières jurisprudences sur la répartition des responsabilités dans la mauvaise exécution des contrats informatiques fondés sur la méthode « Agile »
31 mai 2016 | CMS FL
La méthode « Agile » désigne un processus collaboratif d’élaboration de logiciels. Dans ce modèle de développement, le client formule son besoin auprès du prestataire informatique. Celui-ci le « traduit » dans un cahier des charges technique, qui est accepté par les deux parties. Un échéancier et un mode de rémunération sont alors convenus entre les parties.
Free ne pourra plus pourfendre les spams
30 mai 2016 | CMS FL
La société Buzzee France, spécialisée dans l’envoi de mailings commerciaux de masse, a assigné Free devant le tribunal de commerce de Paris. Free avait, à plusieurs reprises, bloqué les messages envoyés par cette société à ses abonnés utilisant une adresse « @free.fr » puis, à compter de l’automne 2015, tous les messages en provenance du serveur de la société Buzzee. Celle-ci a donc saisi la justice afin de faire lever le blocage et d’obtenir, subsidiairement, réparation du préjudice commercial subi.
Audiovisuel : « Injection directe » : le procédé ne serait pas constitutif d’une communication au public, sauf si…
26 février 2016 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la cour d’appel de Bruxelles d’une question préjudicielle visant à déterminer si le procédé dit « d’injection directe« , utilisé en matière audiovisuelle, devait être considéré comme constitutif d’une communication au public au sens de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Lire la suite
Informatique : celui qui engage une action en contrefaçon du logiciel qu’il a créé doit prouver son originalité
13 août 2015 | CMS FL
La société Imagiin, dont l’objet social était de développer en France le concept de « publicité respectueuse« 1, avait confié en 2006 à la société Business & Décision le soin de développer le logiciel qui devait permettre la réalisation de ses objectifs. Le logiciel avait été livré en décembre 2007 et mis en usage en janvier 2008. Lire la suite
Discipline et licenciement : attention à la procédure !
30 juillet 2013 | CMS FLEn matière de discipline et de licenciement, les irrégularités de procédure sont souvent assimilées à des irrégularités de fond et sanctionnées comme telles. L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a déploré cette confusion de nature à compromettre la sécurité juridique des relations de travail. Lire la suite
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