Défenseur des droits- Articles-
La loi sur le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte est publiée !
31 mars 2022 | Pascaline Neymond
Adoptées définitivement par le Parlement le 16 février 2022, la loi n°2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la loi organique n°2022-400 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été publiées au Journal officiel le 22 mars 2022, après leur validation par le Conseil constitutionnel (décisions n°2022-838 DC et 2022-839 DC du 17 mars 2022).
Discrimination : l’intervention du Défenseur des Droits aux côtés du salarié ne constitue pas forcément un gage de réussite
8 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Aux termes d’un arrêt qu’elle a rendu le 7 octobre 2021 (n°20/01629), dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefevre Avocats représentait l’employeur, la 11ème chambre sociale de la Cour d’Appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 4 juin 2020, lequel a lui-même débouté un salarié de l’ensemble de ses demandes, tendant pour partie à la reconnaissance d’une discrimination en lien avec ses origines et le prétendu harcèlement moral dont il aurait, selon lui, été la victime.
Extension du « pass sanitaire » : les 10 points d’alerte de la Défenseure des droits
21 juillet 2021 | Pascaline Neymond
La Défenseure des droits, Claire Hédon, a souhaité rendre public un avis n° 21-11 du 20 juillet 2021 au Parlement sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire considérant que ce texte propose « des transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain ».
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